Amendement n° CL20 Retiré

A l’alinéa 4, après les mots : « aucune instruction », insérer les mots : « , écrite ou orale, »

Afin de s’assurer qu’aucune instruction individuelle ne soit faite par l’exécutif, il convient de préciser que ces instructions peuvent être orales ou écrites (courrier, fax, mail). En effet, si le nombre d’instructions écrites, versées au dossier, est relativement limité (une quarantaine ces dix dernières années), les consignes orales se sont développées. Différents journaux ont pu souligner le rôle de certains membres de cabinet de différents Garde des Sceaux ou de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces pour transmettre oralement des consignes au parquet. Il ne faudrait pas que la suppression d’instructions écrites (mais versées au dossier) aboutissent à la généralisation d’instructions orales, qui elles ne sont pas versées au dossier.