Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° CL2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’interdiction sans exception de toute instruction du garde des Sceaux dans les affaires individuelles, le Sénat ayant en effet supprimé cette prohibition en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.