Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° 10 Adopté
M. Georges Fenech LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2013· sort le 10 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« générales »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement instaurant la publicité des instructions générales de politiques pénale adressées par le Garde des Sceaux aux magistrats du ministère public.
Cette publicité est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la justice et au déroulement de l’enquête.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.