Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° 8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Substituer aux mots :
« des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels »
les mots :
« du principe d’impartialité auquel ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 1 er bis, introduit en commission, dépasse l’objet du projet de loi qui est relatif aux attributions des magistrats du ministère public, et non à leur statut. Il n’est donc nul besoin de mentionner leur indépendance et de verser dans le pléonasme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.