Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
126 séance	17/05/2013	Gouvernement —	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement ».	Adopté
125 séance	16/05/2013	Gouvernement —	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 30 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 314‑1, il est inséré un article L. 314‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1-1 – Les installations de cogénération en exploitation au 1 er janvier 2013, d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques, installées sur des sites in	Adopté
124 séance	15/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 3 ter À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « public » le mot : « privé ».	Adopté
123 (Rect) séance	15/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 27 I. – Le livre VI du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ; 2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 641 ‑ 6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants	Adopté
122 séance	15/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 Substituer aux mots : « , les organismes de tiers-financement dans des conditions précisées par décret » les mots : « , toute société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant du tiers-financement ».	Sans sort Irrecevable
121 séance	14/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 30 À l’alinéa 1, substituer au mot : « juin » le mot : « décembre ».	Tombé
120 séance	14/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 À l’alinéa 208, substituer à la référence : « L. 5542‑49 » la référence : « L. 5542‑52 ».	Adopté
119 séance	11/05/2013	Jean-Luc Bleunven SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Avant l’article L. 173‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑1A	Sans sort Retiré
118 (Rect) séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 30 bis Le premier alinéa du II de l’article L. 229‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. ».	Adopté
117 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les entreprises locales de distribution d’énergie non visées à l’article L. 221‑1 du présent code ».	Retiré
116 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 L’article L. 221‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un fonds d’aide à l’efficacité énergétique est créé. Il est abondé notamment par les pénalités acquittées par les personnes obligées mentionnées à l’article L. 221‑1. ».	Sans sort Irrecevable
115 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une part minimale de 30 % de ces économies d’énergie doit être réalisée dans la rénovation thermique du bâti existant. ».	Retiré
114 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, après le mot : « part », sont insérés les mots : « minimale de 30 % ».	Retiré
112 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les structures locales ayant contractualisé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à des fins de conseil en économie d’énergie et de rés	Retiré
111 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , les véhicules sobres, la réduction des flottes automobiles des entreprises et administrations, le partage de ces flottes, les actions des collectivités visant à	Retiré
110 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la troisième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie, tels que contenus dans l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/12	Retiré
109 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 Les objectifs du dispositif des certificats d’économie d’énergie, tels que contenus dans l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2	Retiré
108 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 Les objectifs du dispositif des certificats d’économie d’énergie, tels que contenus dans l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2	Retiré
107 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret précise les prescriptions de l’audit pouvant donner lieu à obligation d’action et les conditions de leur mise en œuvre. »	Rejeté
106 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les audits sont prescriptifs et prescrivent deux types de mesures : des mesures obligatoires qui devront être mises en œuvre au plus tard avant l’audit énergétique suivant, sous peine de sanctions prévues à l’article L. 232‑4 et des mesures facultati	Rejeté
105 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Supprimer cet article.	Rejeté
104 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 27 Substituer au terme « biocarburants » le terme « agrocarburants ».	Sans sort Irrecevable
103 séance	11/05/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement. « Cette majoration de péages est perçue auprès de	Rejeté
102 séance	11/05/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d’importants dommages environnementaux. « Cette majo	Rejeté
101 séance	11/05/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 Après le mot : « compromise » supprimer la fin de l’alinéa 6.	Rejeté
100 séance	11/05/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
99 séance	11/05/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
98 séance	11/05/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
97 séance	11/05/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1 er janvier 2016 » ;	Rejeté
96 séance	11/05/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 269 est complété par les mots : « correspondant à l’utilisation de l’infrastructure du réseau routier. » 2° Après le même article, il est inséré un article 269 bis ainsi rédigé : « Art. 269 bis À la taxe correspondant à l’utilisation de l	Rejeté
95 séance	11/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Après l’article L. 415‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑6 . – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415‑3 en bande organisée, au sens de l’article 132‑71 du code pénal, est réprimé par sept ans	Rejeté
94 (Rect) séance	11/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Le code de l’environnement est ainsi modifié : I. – L’article L. 216‑6, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi rédi	Rejeté
93 (Rect) séance	11/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 173‑3 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑10 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, après l	Rejeté
92 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 4 Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
91 séance	11/05/2013	Denis Baupin ECOLO	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « que selon des modalités fixées par décret. La charge de l’indemnisation repose sur l’industriel responsable du site. ».	Rejeté
90 séance	11/05/2013	Yann Capet SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 À l’alinéa 128, supprimer le mot : « collectif ».	Adopté
89 séance	11/05/2013	Yann Capet SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5549‑3‑1 . – Pour l’application aux gens de mer autres que marins des dispositions de l’article L. 5542‑18, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « sur la liste ».».	Adopté
88 séance	11/05/2013	Yann Capet SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 146 : « Art. L. 5544‑39‑1. – Pendant le temps de son inscription sur les listes d’équipages, les avantages... ( le reste sans changement ). ».	Adopté
87 séance	11/05/2013	Yann Capet SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 I. – À l’alinéa 114, après le mot : « étendu », insérer les mots : « ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 115 : « III. – Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient : ». III. – En conséquence, compléter l	Adopté
86 séance	11/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 3 Le deuxième alinéa de l’article L. 515‑11 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à la perte de la valeur vénale des droits réels. ».	Rejeté
85 séance	11/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 4 Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Le plan est actualisé à chaque modification substantielle dans la configuration ou l’organisation du site, et au plus tard tous les deux ans. « L’absence d’élaboration du plan d’opération interne est sanctionnée par une amende de 150 000 e	Rejeté
84 séance	10/05/2013	Véronique Louwagie LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 25 Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant un	Non soutenu
83 séance	10/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 4 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant communique le plan d’opération interne aux associations de riverains et aux associations ayant pour objet la protection de l’environnement ou de la santé publique qui en font la demande. ».	Rejeté
82 séance	10/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Substituer aux alinéas 57 à 59 les neufs alinéas suivants : « 39° Le chapitre III du titre III du livre IV est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l’article L. 433‑3, les mots : « , des règlements de voirie et des décrets en Conseil d’État prévus à l’article L. 433‑15 » sont remplacés pa	Adopté
81 (2ème Rect) séance	10/05/2013	Gouvernement —	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 3 Le I de l’article L. 515‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future ».	Adopté
80 (Rect) séance	10/05/2013	Gouvernement —	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 3 Le II de l’article L. 515‑16 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer, un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date	Adopté
79 séance	10/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « 38° bis Le 1° de l’article L. 432‑8 est complété par les mots :« dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique » ; ».	Adopté
78 séance	10/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Substituer à l’alinéa 53 les quatre alinéas suivants : « 37° Le 1° de l'article L. 342‑11 est ainsi modifié : « a) Les deux dernières phrases du second alinéa sont supprimées ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrage	Adopté
77 séance	10/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Art. L. 233–1. – ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Art.	Adopté
76 séance	10/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 31 Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « III bis – À l’article L. 3114‑2 du code de la santé publique, les mots : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure » sont remplacé	Adopté

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