Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable · Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Amendement n° 91 Rejeté
M. Denis Baupin ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2013· sort le 15 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrase suivante :
« que selon des modalités fixées par décret. La charge de l’indemnisation repose sur l’industriel responsable du site. ».
Exposé sommaire
La procédure d’expropriation ne peut être totalement proscrite. On ne peut faire courir un risque aux populations sous prétexte que leur habitation a été construite selon les règles en vigueur à l’époque de leur construction. L’antériorité d’une construction à des normes édictées ultérieurement ne garantit en rien la sécurité de ses occupants aujourd’hui. Une mise à l’abri et un éloignement peuvent parfois se révéler nécessaires si un accord a été donné pour la construction du site.
En outre, faire peser sur l’industriel responsable du site dangereux les charges afférentes incitera celui-ci à mener une réflexion plus poussée sur la localisation d’un site dangereux.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.