Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable · Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Amendement n° 101 Rejeté
M. François-Michel Lambert ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« compromise »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La rédaction de cette phrase est conforme aux dispositions de l’article 7 octies de la Directive eurovignette, et qui ne prévoit pas dans les dérogations reprises pour une non application des modulations de péages de protéger sur les dérogations les concessionnaires autoroutiers.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.