Amendement n° 102 Rejeté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d’importants dommages environnementaux. « Cette majoration de péages dénommée « droit régulateur » est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes. « Le réseau routier concerné et les montants des droits régulateurs sont fixés par décret ».

La Directive Eurovignette 2011/76/UE du 27 septembre 2011 (article 9 point 1 bis ) donne la possibilité aux États de percevoir des droits régulateurs dans les zones urbaines : destinés spécifiquement à combattre la congestion du trafic destinés à combattre les impacts environnementaux notamment la dégradation de  qualité de l’air sur tout axe routier situé une zone urbaine. Le présent amendement vise à permettre la perception de ces droits régulateurs en France dans le cadre de la transposition de la Directive Eurovignette.