Amendement n° 118 (Rect) (rect. 1) Adopté

Le premier alinéa du II de l’article L. 229‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. ».

Le quatrième article de l’ordonnance n° 2012‑827 transpose l’article 10  bis de la directive, qui prévoit que l’allocation de quotas gratuits doit correspondre à 80 % des quotas d’émissions des 10 % d’installations les plus performantes du secteur, ce taux devant ensuite diminuer chaque année pour s’établir à 30 % en 2020. Cependant, et contrairement à ce qui est précisé dans la directive, l’ordonnance ne précise pas l’échéance suivante, à savoir la suppression totale des quotas gratuits en 2027. Il est souhaitable de rappeler cet objectif final à l’article L. 229‑8 du code de l’environnement, qui fixe les modalités d’attribution des quotas. Il convient en effet de ne pas perdre de vue qu’à terme, les quotas dans leur intégralité devront être alloués par enchères, afin d’avoir un effet incitatif sur le plan environnemental.