Amendement n° 103 Rejeté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement. « Cette majoration de péages est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes. « Le réseau routier concerné et le montant de la majoration sont fixés par décret. »

La Directive Eurovignette 2011/76/UE du 27 septembre 2011 (article 7 septies) donne la possibilité aux États de percevoir des majorations de péages sur des tronçons routiers de zones de montagne dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement. Le montant des majorations perçues conformément à la Directive sera investi sur des projets contribuant à atténuer les dommages environnementaux causés par le transport routier de marchandises. Le présent amendement vise à permettre la perception de ces majorations en France dans le cadre de la transposition de la Directive Eurovignette.