Amendement n° 116 Sans sort

L’article L. 221‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un fonds d’aide à l’efficacité énergétique est créé. Il est abondé notamment par les pénalités acquittées par les personnes obligées mentionnées à l’article L. 221‑1. ».

La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE transposée partiellement à l’article 29 du texte proposé inclut un certain nombre de dispositifs visant à économiser l’énergie, prévoyant notamment dans son article 7 l’introduction de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Ce dispositif est d’ores et déjà prévu par les articles L221‑1 et suivants du code de l’énergie, créés par l’ordonnance 2011‑504 du 9 mai 2011, qui instituent le dispositif de certificats d’économie d’énergie (CEE). La directive 2012/27/UE ouvre cependant des perspectives complémentaires, qui peuvent venir compléter utilement le dispositif mis en œuvre. C’est ainsi que cet amendement propose la création d’un fonds d’investissement et d’aide à l’efficacité énergétique, abondé par les pénalités acquittées par les obligés ne remplissant pas leurs objectifs de génération de CEE.