Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable · Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Amendement n° 124 Adopté
M. Philippe Plisson SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« public »
le mot :
« privé ».
Exposé sommaire
Amendement portant rectification d'une erreur de plume.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.