Amendement n° 92 Rejeté

Supprimer l’alinéa 13.

La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l’article L. 515‑34 proposé à l’alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés relevant des droits de propriété intellectuelle. Tous les sites seraient ainsi susceptibles d’opposer le secret industriel et commercial au Préfet pour passer outre l’obligation d’information du public qui fait l’objet de l’alinéa précédent (art. L 515‑34). En définitive, cette disposition revient à laisser une marge de manœuvre trop importante aux industriels pour dissimuler des informations à la population sous couvert de secret industriel. S’agissant d’activités présentant un fort risque pour les riverains, la transparence doit être la règle.