Amendement n° 76 Adopté

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « III  bis  – À l’article L. 3114‑2 du code de la santé publique, les mots : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement relatives aux appareils à pression » ; « III.  ter  – Après le mot : « relevant », la fin du 4° de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V relatives aux appareils à pression ». « III  quater . – À l’article L. 592‑23 du même code, les mots : « de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime et de celles des textes pris pour son application relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V applicables. ». ».

Amendement rédactionnel visant à remplacer la référence à la loi du 28 octobre 1943 par les nouvelles dispositions du Code de l’environnement concernant les appareils à pression.