Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
179 séance	15/01/2013	Gouvernement —	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 60, après la référence : « L. 230‑4 » insérer les mots : « , à la détermination des taux conformément à l’article L. 230‑10 ».	Adopté
178 séance	15/01/2013	Gouvernement —	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 45, substituer à la référence : « N-1 », la référence : « N ».	Adopté
177 séance	15/01/2013	Gouvernement —	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 26, substituer à la référence : « N-1 , la référence : « N ».	Adopté
176 séance	14/01/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 quater À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ».	Non soutenu
175 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER I. – À l’alinéa 75, substituer au mot : « prélevé » le mot : « collecté ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots : « dus par les redevables » les mots : « qu’ils ont collectés » . III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa	Adopté
174 (Rect) séance	14/01/2013	Frédérique Massat SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 5 Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « II. – Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s’achève deux mois après cette date. « Le mandat des premiers membres du collège nommés après la dat	Retiré
173 séance	14/01/2013	Yves Blein SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 125, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – La mise en service des installations de comptage prévues à l’article L. 241‑9 du code de l’énergie intervient au plus tard le 1 er janvier 2015. »	Adopté
172 séance	14/01/2013	Yves Blein SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Substituer aux alinéas 57 à 59 les trois alinéas suivants : « IV. – La répartition du bonus-malus entre les logements de l’immeuble est effectuée par le propriétaire unique de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Elle tient compte des niveaux de consommation ind	Adopté
171 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « auxquelles » le mot : « auxquels ».	Sans sort Retiré
170 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 5 À l’alinéa 7, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’énergie et ».	Sans sort Retiré
169 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 5 I. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Le médiateur national de l’énergie ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Les membres mentionnés au 2° et au 5° ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions.... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, comp	Sans sort Retiré
168 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sa situation » les mots : « son assujettissement à un malus et du niveau de ce dernier ».	Adopté
167 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 101, substituer aux mots : « comptable public auprès de la Caisse des dépôts et consignations » par les mots : « fonds mentionné à l’article L. 230‑11 ».	Adopté
166 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 98, substituer aux mots : « comptable public de la Caisse des dépôts et consignations » les mots : « fonds mentionné à l’article L. 230‑11 ».	Adopté
165 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots : « comptable public auprès de la Caisse des dépôts et consignations » par les mots : « fonds mentionné à l’article L. 230‑11 ».	Adopté
164 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 7 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place d’une stratégie européenne (en particulier sur la plaque centrale européenne regro	Tombé
163 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER I. A l’alinéa 75, substituer au mot : « prélevé », le mot : « recouvré » II. A la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « la collecte », les mots : « le recouvrement » III. A la seconde phrase de l'alinéa 91 substituer au mot : « collectés », le mot « recouvrés »	Sans sort Retiré
162 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À partir de 2014, les syndics des immeubles mentionnés au I de l’article L. 230‑4 du livre II du code de l’énergie qui ne sont pas pourvus de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage sont tenus de constituer une provision	Retiré
161 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Il informe les ménages des modalités du dispositif de bonus malus et les invite à réduire leur consommation préalablement à l’entrée en vigueur du dispositif. « D’autre part, les fournisseurs sont dans l’obligation de mentionner sur leurs f	Retiré
160 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 79 : « 3 et 20 6 et 30 ».	Adopté
159 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 78 : « 3 et 20 6 et 60 ».	Adopté
158 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Supprimer les alinéas 4 à 10.	Rejeté
157 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. » ».	Rejeté
156 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 151‑5 du code de l’énergie est abrogé. »	Adopté
155 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « de l’habitat ».	Adopté
154 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le ressort duquel » le mot : « lequel ».	Adopté
153 séance	14/01/2013	Razzy Hammadi SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER A l’alinéa 80, remplacer : « peuvent définir» par « définissent »	Sans sort Retiré
152 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 quater Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le I de l’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécaniqu	Rejeté
151 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 553‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : «	Rejeté
150 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis L’article L. 314‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts éventuels des installations de production d’électricité dont la production fait l’objet d’un contrat d’achat au titre de l’article L. 314	Retiré
149 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 A l’alinéa 7, substituer aux mots : « des articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 », les mots : « de l’article L. 230‑6 ».	Adopté
148 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l’article L. 341‑2 est supprimé. ».	Rejeté
147 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 4 À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 230‑13‑1 », la référence : « L. 230‑28 ».	Adopté
146 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 1er quater À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 230‑10 », les mots : « aux articles L. 230‑12 à L. 230‑24 ».	Adopté
145 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 7 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À coût égal, »	Rejeté
144 séance	14/01/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 quater "Le Code de de l'urbanisme est complété par un article L 160-5-1 ainsi rédigé: Une indemnité est également due lorsque l'implantation d'une installation de production électrique utilisant l'énergie mécanique du vent a pour conséquence d'affecter la valeur vénale ou la valeur d'usage des biens immo	Sans sort Retiré
143 séance	14/01/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 15 Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 juin 2013, un rapport sur les profits de la filière éolienne, mettant notamment en rapport les bénéfices dégagés par l'ensemble des acteurs (fabricants, constructeurs, promoteurs, exploitants), ainsi que le bilan en emplois avec le coût pour les fin	Sans sort Retiré
142 séance	14/01/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
141 séance	14/01/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 quater Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.	Non soutenu
140 séance	14/01/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 15 Supprimer cet article.	Non soutenu
139 séance	14/01/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 ter Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes sur le territoire desquelles doivent être implantées les canalisations peuvent s’opposer à leur installation par une délibération de leur conseil municipal. ».	Non soutenu
138 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les modifications éventuelles à apporter à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin d’introduire un critère de performance éner	Retiré
137 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 1er ter À la fin de l’alinéa 6, substituer aux références : « aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 » la référence : « à l’article L. 230‑6 ».	Adopté
136 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 À l’alinéa 11, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « , les structures locales ayant contractualisé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à des fins de conseil en économie d’énergie et de résorption de la précarité énergétique ».	Adopté
135 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 3 Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
134 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modifications possibles des taxes perçues par les collectivités territoriales au titre des articles L. 2333‑4 et L.	Retiré
133 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 1er bis À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 230‑8 » la référence : « L. 230‑10 ».	Adopté
132 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 124, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « d’énergies de réseau ».	Adopté
131 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d’un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu’	Adopté
130 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Les bonus et malus appliqués par type d’énergie intègrent une modulation selon le coefficient d’énergie primaire, la part d’énergie renouvelable et le contenu CO2 de l’énergie fournie. »	Rejeté

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