Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 168 Adopté
M. François Brottes SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa situation »
les mots :
« son assujettissement à un malus et du niveau de ce dernier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les informations potentiellement transmises par le fournisseur à l’Agence nationale de l’habitat et au conseil général concerné ne portent que sur l’existence d’un malus, et le niveau de ce dernier, et ce afin de garantir un niveau de confidentialité maximum. En revanche, si ces institutions n’ont pas à connaître du niveau de consommation d’un ménage, il semble légitime de leur permettre de connaître des niveaux de malus appliqués afin de prioriser leurs interventions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.