Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 139 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les communes sur le territoire desquelles doivent être implantées les canalisations peuvent s’opposer à leur installation par une délibération de leur conseil municipal. ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de s’assurer que des communes littorales ne se voient pas imposer des installations qu’elles ne souhaiteraient pas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.