Amendement n° 161 Retiré

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Il informe les ménages des modalités du dispositif de bonus malus et les invite à réduire leur consommation préalablement à l’entrée en vigueur du dispositif. « D’autre part, les fournisseurs sont dans l’obligation de mentionner sur leurs factures de façon lisible les coordonnées complètes du service public de la performance énergétique de l’habitat. »

Les ménages doivent pouvoir être informés correctement des modalités du dispositif et des moyens d’échapper au malus préalablement à son entrée en vigueur. Ils doivent pouvoir avoir accès facilement à cette information à la lecture de leur facture en étant invités à se tourner vers le service public de la performance énergétique de l’habitat.