Amendement n° 163 Sans sort

I. A l’alinéa 75, substituer au mot : « prélevé », le mot : « recouvré »   II. A la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « la collecte », les mots : « le recouvrement »   III. A la seconde phrase de l'alinéa 91 substituer au mot : « collectés », le mot « recouvrés »   IV. A l’alinéa 92, substituer au mot « collecte », le mot : « recouvrement »   V. A la première phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots : « de la collecte », les mots : « du recouvrement »   VI. A l’alinéa 93, substituer aux mots :« dus par les redevables », les mots :« qu’ils ont recouvrés ».

Amendement rédactionnel.