Amendement n° 134 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modifications possibles des taxes perçues par les collectivités territoriales au titre des articles L. 2333‑4 et L. 3333‑3 du code général des collectivités territoriales en conformité avec les objectifs de progressivité des tarifs de l’énergie. ».

Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les évolutions de la fiscalité locale sur l’électricité, permettant aux communes et départements de moduler les taxes perçues en fonction des objectifs de transition vers un système énergétique sobre.