M. François Ruffin (FI). En outre, rien ne prouve que les personnes qui estimaient ne pas respecter les règles de l’isolement sont allées crachoter partout. Il faut voir la faiblesse de votre argumentaire : un chiffre vous suffit à faire basculer le droit ! Une enquête téléphonique de l’ARS au cours des dernières semaines, et vous nous soutenez que l’incitation à s’isoler doit devenir une obligation, avec contrôles de police à la clé. Toujours la contrainte – contraindre plutôt que convaincre, c’est à cela que se réduit désormais tout votre raisonnement ! Avez-vous seulement essayé de convaincre ? Avez-vous rappelé aux gens qu’il est préférable de s’isoler en cas de contamination, avez-vous élaboré une campagne d’information sur ce thème ?
M. Olivier Véran. Chaque jour, 15 000 personnes sont appelées, mais non, on n’y a pas pensé !
M. François Ruffin (FI). Je le répète : quelques coups de fil, c’est tout ce qu’il vous faut pour que, par une espèce d’automatisme, vous inscriviez dans ce projet de loi le passage à l’obligation !
(Les amendements identiques nos 182 et 706 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 791 et 218, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 183 de M. Vincent Descoeur et 708 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
(Les amendements identiques nos 183 et 708, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 220 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 220, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 311 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 311, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 3 de Mme Nathalie Porte est défendu.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 221 et 264.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 221.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 4. Ce n’est pas à l’État de fixer les conditions dans lesquelles la vie familiale peut se poursuivre, mais aux familles de s’organiser comme elles le peuvent et selon leurs moyens. Encore une fois, l’État n’a pas à s’immiscer dans cette organisation.
M. le président (LR). L’amendement no 264 de Mme Annie Chapelier est défendu.
(Les amendements identiques nos 221 et 264, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 222 de Mme Emmanuelle Ménard, 1023 et 1028 de Mme Albane Gaillot sont défendus.
(Les amendements nos 222, 1023 et 1028, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 445.
M. Alain Bruneel (GDR). La puissance publique doit pouvoir offrir aux habitants d’un logement suroccupé la possibilité de passer dans des conditions décentes les dix jours d’isolement requis.
(L’amendement no 445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 312 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 312, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 585.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Je tenais à appeler votre attention sur cet amendement en raison du caractère inquiétant de l’article 4, dont l’alinéa 15 prévoit que le respect de l’isolement sera contrôlé « par les agents mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique », c’est-à-dire éventuellement par un contrôleur de train ou encore par un agent de l’Autorité de la concurrence ! Cette mention mériterait donc d’être précisée ou supprimée : il n’est pas acceptable de laisser croire que tout un chacun se trouverait habilité à procéder à ces contrôles. La situation est assez préoccupante, la restriction des libertés assez importante pour prendre ces dispositions au sérieux et donner des gages concernant l’encadrement des contrôles.
M. Olivier Véran. Même avis. L’amendement est satisfait : je vous assure que l’alinéa 15 renvoie au bon article du bon texte législatif et que les contrôles seront uniquement effectués par des agents des forces de sécurité intérieure habilités à procéder à des opérations de ce type, ce qui exclut les contrôleurs de la SNCF !
(L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (LR). Je souhaitais préciser que mon amendement no 867, que je n’ai pu défendre tout à l’heure, visait à protéger les personnes victimes de violences au sein de leur couple lorsqu’elles sont contaminées par le covid-19 et doivent donc s’isoler.
M. le président (LR). L’amendement no 314 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 314, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 192 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de sept amendements, nos 4, 407, 725, 754, 1004, 1107 et 1165, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4 à 1107 sont identiques.L’amendement no 4 de Mme Nathalie Porte est défendu.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 407.
M. Julien Aubert (LR). Il s’agit d’un amendement important : dans son avis sur l’avant-projet de loi, le Conseil d’État a recommandé de préciser expressément que le contrôle du respect de l’isolement ne peut avoir lieu durant la nuit. Par conséquent, il conviendrait d’avancer l’heure – vingt-trois heures en l’état actuel du texte – à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles. Je propose de la porter à vingt et une heures : il y fait nuit, même en tenant compte du décalage entre horaires d’hiver et d’été.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 725 de Mme Nathalie Serre, 754 de M. Bruno Bilde, 1004 de Mme Jennifer De Temmerman et 1107 de M. Max Mathiasin et l’amendement no 1165 de Mme Michèle de Vaucouleurs sont défendus.
(Les amendements identiques nos 4, 407, 725, 754, 1004 et 1107, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1062.
M. Olivier Véran. Il vise à réécrire les dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de violation des mesures d’isolement. Comme c’était le cas pour les mesures prises durant l’état d’urgence sanitaire, il prévoit une gradation de la répression en fonction du nombre de manquements. Le premier donne lieu à une contravention de cinquième classe, à laquelle est applicable la procédure de l’amende forfaitaire ; en revanche, lorsque trois violations ont été constatées en l’espace de trente jours, tout nouveau manquement est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
M. Aurélien Pradié (LR). Ce sera ma dernière intervention ayant trait à l’article 4, mais je voudrais, monsieur le ministre, vous adresser une ultime alerte. Tout d’abord, j’aimerais comprendre : vous évoquiez tout à l’heure le fait que seuls 39 % des patients disaient respecter les mesures d’isolement. Je rejoindrais volontiers M. Ruffin pour observer qu’un chiffre ne suffit pas à fonder une future loi. Vous avez ajouté que les forces de l’ordre n’interviendraient qu’au cas où le traçage n’aboutirait pas ; or les personnes qui ont répondu à l’ARS sont par définition celles avec qui le contact était établi, les autres refusant de fait l’isolement. J’ai participé aux opérations de traçage : elles produisent de bons résultats. On arrive toujours à trouver les malades et à les joindre ! Je ne comprends donc plus de qui vous voulez parler.Enfin, vous interrogerez le ministre de l’intérieur : depuis que les premières restrictions sanitaires ont été instaurées dans notre pays, tous les gendarmes, tous les policiers vous diront qu’ils reçoivent chaque jour des centaines d’appels de gentils voisins dénonçant le quidam qui a dépassé le périmètre autorisé pour sa promenade. Dans notre société, tout n’est pas absolument mature. C’est sur ce point que je souhaitais vous alerter : vous risquez d’encourager un penchant à la délation qui, pour être généralement latent, n’a pas disparu. Aucun texte législatif ne doit en devenir le berceau.
M. Aurélien Pradié (LR). Voilà ce qui m’inquiète profondément – non une posture politique, mais le fait qu’outre l’inefficacité du dispositif, qui produira l’effet inverse de ce que vous recherchez, de telles lois nourrissent ce qu’une société comme la nôtre a de moins honorable. Nous l’avons constaté lors des confinements ; je crains que nous ne le constations aussi avec ce dispositif d’isolement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(L’amendement no 1062 est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 315, 316 et 317 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 315, 316 et 317, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 752 de Mme Catherine Pujol est défendu.
(L’amendement no 752, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 802.
M. Olivier Becht (AGIR-E). Il vise à permettre la mobilisation de la réserve citoyenne afin d’accompagner les personnes contraintes de s’isoler, qui peuvent avoir besoin de nourriture, de soins, etc.
(L’amendement no 802, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 355.
M. Éric Coquerel (FI). Il prévoit que le juge des libertés et de la détention intervienne systématiquement après quarante-huit heures au lieu de soixante-douze heures. La défense de cet amendement me permettra d’expliquer la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas pour l’article 4. En effet, ce texte modifie profondément la logique existante : jusqu’à maintenant, ce sont les services de santé qui contrôlaient l’isolement des personnes, exactement comme lorsqu’un agent du ministère des solidarités et de la santé ou de la sécurité sociale vérifie l’isolement d’une personne placée en arrêt maladie. Mais désormais, ce contrôle sera fait par la police. Première question : selon quels critères la police choisira-t-elle les personnes qu’elle contrôle ? Je rejoins à ce sujet les inquiétudes de M. Pradié quant aux déviances auxquelles cela pourrait conduire.Vous avez dit par ailleurs, monsieur le ministre, que vous disposiez d’une sorte d’étude d’impact qui, en réalité, est un questionnaire de l’ARS, ce qui me semble bien insuffisant pour appuyer vos propos. Selon cette unique étude, 39 % des personnes déclareraient s’être isolées. D’où ma deuxième question : que disent les 61 % restants ? Je n’ai pas compris s’ils ne s’étaient pas isolés ou s’ils n’avaient pas répondu – ce qui n’est pas tout à fait la même chose.Enfin, vous nous dites avoir proposé des solutions d’hébergement aux personnes habitant des logements exigus afin qu’elles puissent s’isoler. L’amendement que nous avons déposé à ce sujet a été refusé, mais j’aimerais savoir combien d’hôtels vous avez réquisitionné depuis le début de l’épidémie. L’été dernier en effet, vous aviez annoncé que vous communiqueriez ces chiffres, que vous devez avoir ; pouvez-vous nous les donner ?
(L’amendement no 355, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 318.
M. Sébastien Jumel (GDR). Celui-ci devrait faire consensus. Il existe des instances de démocratie sanitaire, les conseils territoriaux de santé. Les directeurs des ARS leur transmettent régulièrement les données relatives au taux de vaccination, au taux de propagation du virus, à la déclinaison vaccinale ou encore aux zones qui ont été choisies pour aller au plus près des habitants. Mais en discutant avec des collègues élus, j’ai constaté que les informations ne sont pas transmises de la même façon partout, alors qu’elles contribuent à l’appropriation par l’ensemble des acteurs des efforts et des objectifs partagés. Je propose donc d’inscrire dans la loi ce réflexe et l’obligation, pour les ARS, d’informer l’ensemble des acteurs d’un territoire de santé de l’évolution locale de la situation épidémique et du plan vaccinal.
(L’amendement no 318, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 124 Contre 70
(L’article 4, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Après l’article 4
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 144 et 750, portant article additionnel après l’article 4.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Philippe Gosselin (LR). Le code pénal permet de réprimer les atteintes aux biens scolaires ou au matériel de premier secours, notamment. Nous proposons d’étendre le champ des biens concernés au matériel des centres de vaccination. Il serait souhaitable, en effet, de tirer les conséquences de plusieurs cas survenus ces derniers jours.
M. le président (LR). L’amendement no 750 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran. Sur le principe, cela ne me dérange pas du tout qu’une sanction forte soit prévue à l’encontre de celles et ceux qui s’attaquent à des centres de vaccination. Mais ne risquons-nous pas de trop mettre ces agissements en relief en y consacrant un article spécifique dans le projet de loi ? Surtout, n’est-ce pas un phénomène temporaire, lié à l’émotion, et qui va prendre fin ? N’ayant pas recueilli l’avis de la Chancellerie sur le sujet, j’émettrai un avis de sagesse. Je suis tout autant agacé que vous que des centres de vaccination dans lesquels travaillent des soignants et des agents des collectivités, qui doivent parfois être montés en pleine nuit pour protéger la population, soient inondés, brûlés, saccagés ou tagués. On ne peut cependant pas non plus légiférer sous le coup de l’émotion. Je laisse donc les parlementaires faire leur choix.
(Les amendements identiques nos 144 et 750 sont adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 434 et 435 de M. Matthieu Orphelin et 650 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.
(Les amendements nos 434, 435 et 650, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 1176.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Nous demandons à M. le ministre que les infirmiers libéraux puissent avoir accès, comme les médecins, à la liste de leurs patients non vaccinés, afin de renforcer la démarche d’« aller vers » et d’améliorer la réponse vaccinale.
M. Olivier Véran. Ce point ne relève pas de la loi. Pour les médecins, nous sommes passés par la voie réglementaire et avons saisi la CNIL. Sachez que la question se pose aussi pour les pharmaciens. J’ajoute qu’il n’existe pas de listes de patients des infirmiers, contrairement aux listes de patients des médecins traitants, qui sont prévues par la loi. Sur le principe, je suis d’accord avec vous mais il est impossible de mettre en place cette disposition comme nous l’avons fait pour les médecins. Je propose donc le retrait de l’amendement.
M. le président (LR). La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Je retire mon amendement, mais je voudrais préciser que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) connaît le lien entre le patient et l’infirmier, grâce à la facturation.
(L’amendement no 1176 est retiré.)
Article 4 bis
M. le président (LR). L’amendement no 760 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 760, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 bis est adopté.)
Après l’article 4 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 326 portant article additionnel après l’article 4 bis.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il propose d’inscrire dans la loi que les CPAM se fixent pour objectif d’appeler l’ensemble des personnes qui ne sont pas encore vaccinées, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale.
M. Bruno Millienne (DEM). Votre amendement est satisfait, monsieur Jumel !
M. Sébastien Jumel (GDR). Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que de telles démarches avaient été engagées dans un grand nombre de CPAM. Ce n’est pas encore le cas dans ma circonscription, mais je ne désespère pas que cela le soit un jour. En inscrivant cet objectif dans la loi, nous ferons en sorte que les CPAM se fixent cet objectif dans l’ensemble des départements.
M. Olivier Véran. Il n’est pas nécessaire d’inscrire cet objectif dans la loi car nous avons déjà publié un décret en ce sens. Je propose donc le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 326 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 1009 de M. Jean-Philippe Nilor, portant article additionnel après l’article 4 bis, n’est pas défendu.
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous venez de dire, monsieur le président, que l’amendement du député Nilor n’était pas défendu. Or M. Nilor a été empêché de venir participer à cette séance par une décision du préfet de son département : s’il était venu, il aurait été soumis à une septaine et n’aurait pas pu siéger. La conférence des présidents a pris une disposition particulière pour la présente séance afin que les députés d’outre-mer aient, seuls, la capacité de donner pouvoir de vote.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dans la mesure où il a été interdit à M. Nilor de venir à l’Assemblée, et puisque la conférence des présidents a considéré que la séance de ce jour devait faire l’objet d’une exception, je vous propose, monsieur le président, de considérer l’amendement de M. Nilor comme défendu et de faire de même pour tous les amendements des députés d’outre-mer lorsqu’ils en sont l’unique signataire. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Après l’article 4 bis (suite)
M. le président (LR). L’amendement no 1009 de M. Jean-Philippe Nilor est donc considéré comme défendu.
(L’amendement no 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Avant l’article 5
M. le président (LR). Les amendements nos 230 de Mme Emmanuelle Ménard et 340 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 230 et 340, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 5
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (DEM). Lorsque le Gouvernement a déposé ce projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, j’ai pu immédiatement, grâce à la célérité de l’une de mes collaboratrices – Katia Andreetti, une jeune chercheuse en anthropologie –, faire enregistrer un amendement qui devait valoir preuve d’exemplarité de notre part à nous, parlementaires. Il visait à nous imposer l’obligation vaccinale avant de l’imposer à d’autres. C’était pour moi une question d’éthique. Il n’y a rien dans la vie que je n’attende des autres sans me l’appliquer à moi-même. Cette question est importante pour nous tous. Évidemment, l’amendement a été déclaré irrecevable : nos camarades de la commission des finances ayant bien fait leur travail en empêchant tout élargissement de l’obligation vaccinale au-delà du personnel soignant, il était voué à l’échec dès son dépôt.Toutefois, vous avez toujours la possibilité, monsieur le ministre, de reprendre l’amendement à la fin de l’article, à l’alinéa 26 si mon souvenir est exact, pour tous ceux qui pensent, comme moi, que l’on ne peut faire peser d’obligations sur nos concitoyens que nous ne nous imposerions pas à nous-mêmes. (Mme Annie Chapelier et M. Bruno Millienne applaudissent.) Je remercie tous mes collègues qui avaient signé cet amendement. Pour nous tous, pour tous ceux qui font de cette question une question d’éthique, je vous saurai gré, monsieur le ministre, de bien vouloir reprendre l’amendement afin qu’il puisse être examiné. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 75, 612, 691, 794, 858 et 1160, tendant à supprimer l’article 5.L’amendement no 75 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.L’amendement no 612 de Mme Caroline Fiat est-il défendu, chers collègues du groupe La France insoumise ? En l’absence de réponse, il est considéré comme tel.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 691. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Je vous ai sollicités, chers collègues, et vous n’avez pas répondu ! Il faut suivre ! La parole est à Mme Bassire.
Mme Nathalie Bassire (LR). Il n’est pas loin, le temps où nous applaudissions chaque soir le personnel soignant que l’on qualifiait d’héroïque et nous ne devons pas oublier qu’il est toujours héroïque. Alors que le CHU de La Réunion vient de lancer des appels à candidature pour recruter du personnel soignant – signe qu’il en manque –, il serait absurde de suspendre des contrats de travail ou de licencier ce personnel. Les personnes visées par le présent article doivent bénéficier d’une liberté de choix vis-à-vis de la vaccination, au même titre que l’ensemble de la population. Une telle mesure discriminatoire n’est pas admissible dès lors que ces personnes ont agi depuis le début de la pandémie en soutien des Français pour endiguer la progression du virus. Le secteur hospitalier est déjà sous tension à La Réunion et il s’effondrerait avec l’obligation vaccinale, qui serait contre-productive. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 5.
M. le président (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 794.
Mme Martine Wonner (NI). De la même façon, je pense qu’il n’est pas raisonnable de conserver cet article. En effet, les soignants doivent avoir le choix. Ils sont tout à fait responsables. Ils savent ce qu’ils font, ils aiment leurs patients et leur métier. Ce que vous proposez à l’article 5 n’est pas admissible.Nous savons très bien que les grèves, les retraits voire les démissions auraient des conséquences catastrophiques pour l’hôpital public en matière de soins et de prise en charge des patients, quelles que soient les pathologies.Par respect pour les soignants, monsieur le ministre, reprenez-vous. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le ministre, vous avez bel et bien ouvert la boîte de Pandore, même si vous vous plaisez à dire, la main sur le cœur, que vous n’avez en aucun cas décidé de cette mesure par mépris pour les soignants. Reste que depuis que l’annonce de l’obligation vaccinale a été faite, pas une journée ne se passe sans qu’un journaliste ne pointe du doigt le méchant soignant qui a infecté son patient, le méchant soignant qui n’a pas respecté les règles et qui ne veut pas se faire vacciner. Il y a un an, nous étions applaudis ; aujourd’hui, nous manquerions cruellement d’altruisme et nous ne saurions pas faire les gestes barrières.S’il y a des infections nosocomiales, c’est principalement en raison du manque d’effectifs et du manque de moyens et non à cause de l’obligation vaccinale. Monsieur le ministre, vous savez pertinemment que les soignants qui ne souhaitent pas se faire vacciner sont une petite minorité. Comment pourrait-on se payer le luxe de se priver de soignants à la veille d’une quatrième vague ? On marche sur la tête !
M. Olivier Véran. Même si j’ai eu l’occasion de m’exprimer en commission, il me paraît bon de prendre la parole dans l’hémicycle au sujet de cet important article. La concertation a eu lieu :…
M. Olivier Véran. Si : j’ai réuni au ministère les sept ordres professionnels – médecins, pharmaciens, sages-femmes, pédicures-podologues, infirmiers, kinés, dentistes –,…
Mme Caroline Fiat (FI). Mais les personnels paramédicaux n’ont pas d’ordre !
M. Olivier Véran. …ainsi que les huit fédérations regroupant l’ensemble des établissements de santé et médico-sociaux. Ils ont signé à l’unanimité une déclaration commune reconnaissant que la vaccination contre le covid était une obligation professionnelle, éthique, déontologique, compte tenu notamment de la faible couverture vaccinale dans le secteur.Nous ne parlons pas que des soignants, et je voudrais insister sur ce point. Nous parlons de l’ensemble des professionnels de santé, du soin et de l’accompagnement dans les secteurs sanitaire et médico-social, ce qui inclut ceux qui interviennent à domicile. Ce sont toutes les personnes qui travaillent au contact de personnes très fragiles, très âgées, malades, au système immunitaire fragile et donc susceptibles de développer des formes graves de covid même si elles sont vaccinées.
Mme Martine Wonner (NI). Mais ces personnes-là sont toujours vaccinées !
M. Olivier Véran. Nous nous inscrivons-là dans un dispositif d’obligation vaccinale existant qui concerne la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. Nous n’ouvrons donc pas la boîte de Pandore, mais nous étendons la liste des vaccins obligatoires déjà étoffée par des gouvernements de droite comme de gauche – le dernier ajout remonte à Édith Cresson au début des années 1990 ; cela n’a donc rien d’inédit. Ce que nous proposons est proportionné et nécessaire. Ce n’est pas un manque de respect ou une ostracisation des soignants, mais au contraire une marque de protection collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel (LR). Je reviens à la charge avec une question à laquelle vous n’avez pas répondu en commission, monsieur le ministre. L’obligation vaccinale pose un important problème juridique : tous les vaccins contre le covid injectés actuellement en France relèvent encore de la catégorie des essais cliniques de phase 3 et ils ne bénéficient à ce jour que d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle dont la durée n’excède pas un an. Or, d’après le règlement européen no 536-2014, lorsqu’un vaccin est en phase 3, on ne peut l’injecter qu’après le consentement libre et éclairé de l’intéressé.D’où ma question : comment le Gouvernement peut aujourd’hui rendre obligatoire un vaccin qui exige un consentement libre et éclairé, principe fondamental de notre droit et de l’éthique médicale ? Comment faites-vous donc, monsieur le ministre, pour assurer le respect du droit, d’une part, de l’éthique, d’autre part, deux principes qui sont à mon sens orthogonaux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. Olivier Véran. Je vous apporterai, monsieur Hetzel, la même réponse qu’en commission : le règlement européen ne fait pas obstacle à la mise en place de l’obligation vaccinale par les États membres. Il suffit pour vous en convaincre de regarder autour de la France et vous verrez qu’un certain nombre de pays européens ont rendu la vaccination obligatoire – l’Italie, par exemple, qui a été la première à le faire.
M. le président (LR). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour un rappel au règlement.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Monsieur le président, sans doute n’avez-vous pas entendu certaines interruptions et que c’est la raison pour laquelle vous n’avez pas réagi. J’aimerais juste appeler mes collègues de la majorité à faire preuve d’un petit peu de respect car j’entends fuser depuis leurs rangs des noms d’oiseaux à chaque fois que l’un de nos collègues s’exprime. J’apprécierais que l’on se respecte dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Nous avons eu un échange à l’occasion duquel nous avons pu constater les uns et les autres que nous agissions ici de manière responsable en essayant d’être constructifs. La prochaine fois que nous entendons ce que nous venons d’entendre sur les bancs de la majorité, nous demanderons une suspension de séance.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Cela risque de ne pas très bien se terminer. Personne n’y a donc intérêt. Essayons de construire ensemble et pour cela, misons d’abord sur un respect réciproque. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel (GDR). M. Moreau demande la parole pour s’excuser, monsieur le président.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau. Pour s’excuser ?
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Pour fait personnel. Je suis ravi de constater que la gauche, dont je viens, défend les complotistes dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (LR). Sur quel article ce deuxième rappel au règlement se fondait-il ?
(Les amendements identiques nos 75, 612, 691, 794, 858 et 1160 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 27, 729, 472, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 27 et 729, identiques, sont défendus.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 472.
Mme Isabelle Valentin (LR). Au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, un grand nombre de professionnels de santé auront pris leurs dispositions pour se faire vacciner, mais beaucoup d’entre eux n’auront reçu qu’une seule dose et leur schéma vaccinal sera incomplet. Dans ces conditions, il est prévu que les professionnels n’ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique tous les deux jours, disposition extrêmement onéreuse pour l’ensemble des collectivités.Le présent amendement vise à accorder un délai raisonnable aux professionnels soumis à la vaccination obligatoire. Il est proposé de fixer la date de son entrée en vigueur au 15 septembre afin de leur laisser du temps.
(Les amendements identiques, nos 27 et 729, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 231 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 766.
Mme Caroline Fiat (FI). Je profite de mon amendement pour répondre à M. le ministre. Je veux bien entendre que vous ayez mené des concertations mais elles ne concernaient pas tout le monde. Vous avez dit vous-même que vous vous êtes tournés vers les ordres or, comme vous le savez, les professions paramédicales n’ont pas plus d’ordre que les personnels techniques : il n’y a pas d’ordre des plombiers des hôpitaux, il n’y a pas d’ordre des secrétaires des hôpitaux, il y a pas d’ordre des directeurs d’hôpitaux. En clair, non, vous n’avez pas ouvert la concertation à tout le monde !Encore une fois, vous vous êtes montré bien méprisant. Vous n’avez ouvert cette concertation qu’aux professions dites nobles, celles qui exercent dans les établissements de santé, celles qui se sont dotées d’ordres. Franchement, cela ne suffira pas à nous faire croire que tout le monde a été consulté.Nous sommes tous convaincus qu’il faut que les personnels soignants soient vaccinés mais je le rappelle et je le rappellerai inlassablement : vous ne pouvez pas vous passer de soignants. Fin août, comme vous l’avez dit vous-même, une très grosse vague va nous tomber dessus : qu’allez-vous faire ? Si vous déclenchez un plan blanc, qui mobilisera-t-il alors que vous licencierez les collègues ?
(L’amendement no 766, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 150 et 806.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 150.
M. Philippe Gosselin (LR). L’article 5 vise à préserver une bulle sanitaire dans certains établissements grâce à l’obligation de vaccination mais rien n’est dit des quotités de temps de travail. Pour assurer la préservation complète des établissements, il faut préciser si, en dehors des personnels à temps plein, dont il va de soi qu’ils sont concernés, les personnels à temps partiel le sont également. Il importe de mieux délimiter le champ d’application.
M. le président (LR). L’amendement no 806 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.Quel est l’avis de la commisison ?
M. Philippe Gosselin (LR). L’avis est défavorable, soit, mais j’aimerais que l’on apporte une réponse à ma question : les personnels travaillant à temps partiel à l’hôpital sont-ils concernés par l’obligation vaccinale ?
M. Philippe Gosselin (LR). Alors mieux vaut le dire. Dans ces conditions, je le retire.
(L’amendement no 150 est retiré.)
(L’amendement no 806 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 811 et 812 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 811 et 812, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 677, 899 et 1086.La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 677.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Cet amendement a pour objectif de préciser que les travailleurs handicapés qui exercent leur activité au titre de l’accompagnement médico-social dont ils bénéficient ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Ils n’ont pas le statut salarié mais celui d’usagers du secteur médico-social et sont accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.
M. le président (LR). Les amendements nos 899 de M. Olivier Becht et 1086 de M. Guillaume Gouffier-Cha sont défendus.
(Les amendements identiques nos 677, 899 et 1086, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 813 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 813, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 783.
Mme Caroline Fiat (FI). Vous êtes prêts à vous passer de personnel dans les établissements, alors même que nous fêtons le premier anniversaire du Ségur de la santé. Certes, les salaires ont augmenté, mais les démissions continuent. Les instituts de formation d’aides-soignants (IFAS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ne se remplissent pas. Que ferez-vous ? Où trouverez-vous les soignants et les aides à domicile ?
Mme Caroline Fiat (FI). Vous connaissez leur situation, car je sais que les associations vous ont interpellé. Il est déjà compliqué de donner l’envie d’exercer ces métiers, notamment parce que rien n’est fait pour soulager la maltraitance institutionnelle, et, alors que nous manquons de soignants et qu’ils ne sont pas assez nombreux, nous devrions leur expliquer qu’ils vont devoir se passer de collègues ?Lors de la première vague, le plan blanc a fonctionné et beaucoup de renforts ont été mobilisés. Lors des deuxième et troisième vagues, vous le savez monsieur le ministre, le plan blanc a moins bien fonctionné et les renforts ont été moins nombreux. Qui trouverez-vous pour la quatrième vague ? Qui ira voir les patients à leur domicile ? Nous aimerions tous que l’ensemble des soignants soient vaccinés mais, à la veille d’une quatrième vague, ce n’est pas le bon moment !
(L’amendement no 783, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 814 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 814, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 447.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement très important pour le secteur de l’emploi à domicile, qui se trouve en grande tension en raison d’une pénurie de ressources. Or la majorité des employés de ces services n’est pas vaccinée et nous sommes en droit de nous demander ce qui se passera si nous adoptons en l’état l’alinéa 23 de l’article 5 et si la mesure ne provoque pas, chez ces employés, une acceptation vaccinale. C’est inquiétant, puisque de nombreuses personnes ont besoin des services à domicile.C’est pourquoi ces dispositions pourraient être assouplies, le particulier employeur pouvant être laissé juge des personnes qu’il accepte de recevoir chez lui, soit parce qu’il est lui-même vacciné ou immunisé, soit parce qu’il fait confiance à son employé, qui respecte toutes les préconisations sanitaires. Tel est le sens de cet amendement qui, à mon avis, est le bienvenu car il éviterait de grandes tensions à venir si des personnes devaient être laissées à l’abandon alors qu’elles ont besoin de services à leur domicile.
M. Olivier Véran. Nous avons eu ce débat en commission à la demande de votre collègue de la majorité Ludovic Mendes. J’avais précisé que les sanctions ne s’appliquent pas dans le cadre du particulier employeur. L’obligation vaccinale s’impose, car nous ne pouvons pas considérer qu’il n’y aurait pas de risque pour un particulier employeur à faire venir quelqu’un chez lui, notamment s’il est lui-même fragile. Cette obligation s’impose au salarié comme au professionnel du secteur libéral qui interviendrait à domicile, mais il n’est pas prévu de sanctions en cas de non-respect du contrôle par le particulier employeur. Je propose donc le retrait de votre amendement, qui est en partie satisfait.
M. le président (LR). Les amendements nos 745 de M. Pacôme Rupin et 784 de Mme Caroline Fiat sont défendus.
(Les amendements nos 745 et 784, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 408.La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Nathalie Porte (LR). Même si je suis consciente que de nombreux sapeurs-pompiers sont déjà vaccinés, je pense que l’application de l’obligation vaccinale à l’ensemble des sapeurs-pompiers et, par conséquent, la suspension d’activité pour ceux qui refuseraient le vaccin, pourraient désorganiser dangereusement la distribution des secours.En outre, le fait que 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers interviennent sous le statut de volontaires rendrait délicate une application stricte de l’obligation vaccinale telle qu’elle est prévue pour les agents salariés.
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 408.
M. Julien Aubert (LR). J’en profite pour présenter l’amendement no 409, qui est un amendement de repli. Nous ne pouvons pas considérer que les pompiers n’exercent que des missions de nature sanitaire : ils disposent d’équipements et de protections spécifiques, et nous devons les traiter différemment du personnel soignant qui, lui, est au contact direct des malades, alors que certains pompiers ne les côtoient que lors du transport.Ensuite, comme l’a très bien souligné ma collègue, 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires. Nous rencontrons déjà des difficultés à les recruter et l’annonce d’une obligation vaccinale a provoqué un fort mouvement de contestation et de mécontentement. Je vous mets par conséquent en garde parce que vous risquez de faire fuir une partie de ces sapeurs-pompiers volontaires, dont nous avons pourtant besoin.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je comprends que vous soyez fatigués, tout le monde l’est plus ou moins, mais il n’est pas sérieux de ne pas nous répondre. Nous parlons des pompiers professionnels et volontaires qui, comme les soignants, comme les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), comme tous ces métiers du lien, sont mobilisés depuis le début de la crise, quelquefois même sans être eux-mêmes protégés.En instaurant des mesures coercitives, punitives même à leur égard, au lieu de convaincre et d’argumenter pour leur expliquer qu’il est de leur intérêt de se faire vacciner, vous prenez le risque de fragiliser les permanences de soins et de sécurité civile, permanences nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens en matière d’incendie et de secours. Vous prenez le risque de fragiliser les volontaires – un véritable problème au niveau local – dans les territoires, mais vous prenez aussi le risque que ces professionnels ne souhaitent plus intervenir que lorsqu’ils seront assurés que la personne à qui ils porteront secours ne les exposera pas à la maladie. Nous entrerions dans une logique complètement délirante. Vous fragilisez notre système de solidarité, de sécurité et de soins avec des mesures non réfléchies, auxquelles nous nous opposons.
(Les amendements identiques nos 2 et 408 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 409 de M. Julien Aubert et 665 de M. Marc Le Fur, qui sont défendus.
(Les amendements identiques nos 409 et 665, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 816 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 816, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Nous en arrivons à l’amendement no 1171, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 1171.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Il s’agit d’un amendement important et cohérent avec la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte, que ce soit en commission ou en séance. La vaccination, vous l’avez rappelé monsieur le ministre, a permis les plus grandes avancées de notre temps, le progrès médical et l’éradication de plusieurs pathologies.La vaccination est la seule solution dont nous disposons pour atteindre l’immunité collective qui nous permettra de sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons ; et nous avons toutes et tous hâte d’en sortir. Avec la vaccination, nous détenons donc la solution. Je suis persuadée, monsieur le ministre, que, dans l’esprit, nous nous rejoignons : j’ai cru comprendre dans votre propos introductif en commission des lois que vous souhaitiez vous inscrire à terme dans cette démarche. Je déplore que nous n’ayons pas pu avancer sur ce sujet précisément et j’espère que cet amendement sera l’occasion de le faire.Pourquoi, selon nous, le passe sanitaire n’est-il pas la solution ? Le passe sanitaire, tel que vous le défendez et tel qu’il a été rédigé dans le texte, est en réalité une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom. De fait, cela rend la mesure difficilement compréhensible et acceptable pour les Françaises et les Français qui ne cernent pas bien l’esprit de la mesure que vous voulez leur imposer.La vaccination obligatoire a le mérite de s’inscrire dans la continuité de notre histoire à la fois sur le plan sanitaire, de la recherche et de la médecine. Cette obligation vaccinale est d’ailleurs le pendant du passe sanitaire que vous proposez. Déclarer la vaccination obligatoire, selon un calendrier établi, en donnant de la visibilité, en fixant un cap et des étapes de déploiement, améliorerait la couverture vaccinale des adultes de façon progressive et nous permettrait d’inscrire dans le temps cette immunité collective qui nous permettra, je l’espère, de sortir de cette situation.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). J’espère aussi ne pas connaître de nouvelles vagues. Ce serait une réponse à la crise sanitaire que nous traversons et je vous invite à adopter cet amendement.
M. Olivier Véran. J’interviendrai brièvement, pour ne pas aller trop loin dans le débat. La vaccination obligatoire, ce n’est pas la proposition du Gouvernement, ce n’est pas le souhait du Président de la République s’agissant de la covid-19.
M. Olivier Véran. Nous avons donc opté pour un dispositif qui prévoit la vaccination obligatoire des personnes qui, par leur activité, sont au contact de personnes particulièrement fragiles, afin de protéger et de sauver des vies. Le dispositif du passe sanitaire, de son côté, permet de faire en sorte que la vie des personnes vaccinées ne change pas.Je ne dis pas que la vaccination obligatoire est une mesure insultante sur le plan de l’éthique. En revanche, madame la députée, tirons simplement expérience du texte dont nous sommes en train de débattre. Il est souvent plus simple d’afficher un grand principe et de recueillir une forme de consensus autour de ce principe. Mais le diable se cache dans les détails.Or je ne sais pas très bien ce qui se passera avec votre amendement. Que proposez-vous aux Français qui ne souhaitent pas se faire vacciner ? Quel sera le système de contraventions, d’amendes ou de contrôle ? Quel est le rapport au travail, à la garde des enfants ? Quelle est la possibilité d’être scolarisé ou de suivre des études supérieures ? Que faites-vous des Français qui refuseraient de se faire vacciner ? Votre proposition ne prévoit absolument rien ; c’est, pardon de le dire, une enveloppe dans laquelle tout reste à construire. J’aurais aimé que vous ayez le courage politique d’aller au bout de la démarche et de nous préciser comment vous pensez appliquer la vaccination obligatoire. Je vais vous faire une confidence : moi, je ne le sais pas. Je sais appliquer la vaccination obligatoire aux nourrissons, puisqu’elle existe dans le droit et qu’un enfant ne peut pas entrer à la crèche ou à l’école sans être vacciné. Mais de quoi voulez-vous priver quelqu’un de 70 ans,…
M. Olivier Véran. …à quoi voulez-vous le condamner s’il ne se fait pas vacciner ? Il n’y a pas de réponse à ces questions. À mon sens, il est donc inutile de creuser le débat plus avant. Pour poursuivre dans cette direction, il faut une concertation préalable. Si votre groupe souhaite déposer une proposition de loi en ce sens, faites-le, mais vous devrez prévoir la concertation et approfondir la réflexion sur ce sujet.D’ailleurs, si nous avions proposé la vaccination obligatoire, avec le contrôle, les contraintes et les sanctions qui vont avec, je ne suis pas certain, madame la députée, que nous aurions recueilli la totalité des suffrages sur vos bancs pour nous soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne vous renvoie pas dans vos cordes, mais je considère que votre proposition est un peu simple en l’état. Vous avez cependant le mérite d’avoir amené le débat sur cette question ; c’est courageux de l’avoir fait et c’est constructif parce que vous amenez ce faisant une pierre à l’édifice de nos débats, ce qui n’a pas toujours été le cas. Sur la base de cette discussion, je vous suggère de retirer votre amendement.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). J’ai bien entendu les propos de M. le ministre mais j’aimerais apporter mon soutien aux propos de ma collègue Lamia El Aaraje et expliquer moi aussi quel sens revêt l’obligation vaccinale proposée. Nous sommes tous, dans l’hémicycle, soucieux de voir vaccinés le plus grand nombre de Français et le plus vite possible, compte tenu de l’urgence. Mais il faut le rappeler : la volonté d’instaurer une obligation de vaccination pour tous procède aussi d’une fidélité – pardon de le dire – à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est-à-dire à l’égalité en droit de chacun. Je voulais simplement rappeler ce point qui n’a pas été mentionné mais qui me semble fondamental.J’ai moi-même prôné l’obligation vaccinale parce que je pense que le passe sanitaire, s’il poursuit le même objectif, le fait d’une façon si complexe sur le plan administratif qu’il produit des effets de discrimination.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Il est finalement contraire à l’esprit du principe d’égalité qui est cher à notre État de droit et à notre République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Julien Aubert applaudit également.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je trouve que cet amendement de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés a au moins un mérite, celui de pointer du doigt cette sorte d’hypocrisie dans laquelle nous sommes enfermés depuis plusieurs jours, et qui va faire que nous allons devoir voter en plein milieu de la nuit, à cinq ou six heures du matin, cette usine à gaz qu’est le passe sanitaire.La réalité, c’est que vous avez pris une décision politique, monsieur le ministre, celle de ne pas imposer la vaccination dans la loi mais de le faire dans les faits. Cessons cette hypocrisie ! Et ne nous répondez pas que nous n’avons qu’à créer nous-mêmes un texte entier par voie d’amendements, alors que vous, vous avez à votre service des cabinets – vous passez d’ailleurs du temps à les consulter et vous n’êtes pas le seul, les députés le font également et c’est tant mieux. Mais ne nous dites pas que nous n’arrivons pas à définir concrètement qui doit être vacciné et dans quelles conditions ; en effet, vous savez pertinemment que c’est un effet de manche et qu’il n’est pas possible de le faire par voie d’amendements.Pour ma part, je trouve sincèrement que si nous voulons limiter les différences entre les citoyens et réduire la fracture que vous êtes en train de créer, la question de la vaccination obligatoire doit au moins être posée. Elle permettrait à juste titre d’éviter ce dispositif en forme d’usine à gaz, dans lequel nous sommes en train de nous enfermer et qui va profondément diviser les Françaises et les Français.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 1171.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 20 Contre 144
(L’amendement no 1171 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1017 de M. Philippe Gosselin est défendu.
(L’amendement no 1017, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 956.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Il vise à organiser une priorité d’accès à la vaccination pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. Il fait suite à un constat effectué notamment sur le territoire du Doubs – que je connais le mieux –, celui d’un accès difficile à des premières injections de vaccin et de difficultés à organiser des files prioritaires, en particulier pour les soignants.Je propose donc que nous inscrivions dans la loi une priorité d’accès aux professions visées par l’obligation vaccinale, de manière à éviter que des personnes ne se retrouvent coincées le 15 septembre sans avoir eu le temps d’obtenir un schéma vaccinal complet.
M. Olivier Véran. Je vais tout de même répondre à Mme la députée Charvier. D’une part, nous structurons et nous organisons cet accès prioritaire, même s’il ne relève pas de la loi – je prends votre proposition comme un amendement d’appel et je vous propose un retrait. D’autre part, j’ai envie de vous dire que toutes les personnes non-vaccinées sont prioritaires ; c’est pour cela que nous sommes en train de vider les frigos – si vous me permettez l’expression – en nous tournant vers les centres de santé, les pharmacies et les médecins pour que dans les dix prochains jours, on puisse rajouter chaque jour des centaines de milliers de créneaux de vaccination pour des primo-injections.C’est tout l’enjeu du travail que j’accomplis avec mes équipes – j’y participe moins en ce moment parce que je suis beaucoup avec vous, mais je m’y attellerai de nouveau dès demain matin – pour que nous puissions effectuer un maximum de primo-injections lors des deux semaines à venir. C’est aussi un appel aux Français mais nous aurons l’occasion de communiquer sur ce point de façon plus précise,…
M. Olivier Véran. …y compris pour permettre de rapprocher des rendez-vous qui ont été pris pour le mois d’août, afin qu’ils soient honorés plus tôt. Évidemment, la priorité doit être accordée à toutes celles et ceux qui relèvent de l’obligation vaccinale ; sachez toutefois, madame la députée, qu’ils sont prioritaires depuis janvier et que nous avons envoyé de nouveau des vaccins dans les centres et dans les EHPAD, partout où on nous en demandait, afin d’accélérer la campagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Dans la mesure où le ministre s’engage à ce que des rendez-vous pour des primo-injections soient ouverts dans les prochains jours pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale mais également – il faut y penser – pour les salariés qui devront être détenteurs d’un passe sanitaire à compter du 30 août, je considère que je peux retirer mon amendement.
(L’amendement no 956 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 241, 393, 595 et 1141.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 241.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 5 définit l’obligation vaccinale dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il détermine notamment les personnes concernées en mentionnant plusieurs exceptions ; l’une, en particulier, vise les « personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle ». Mais il n’existe pas de définition juridique d’une « tâche ponctuelle » : comment se mesure-t-elle ? Se mesure-t-elle en temps, en minutes, en heures, en demi-journées, ou en nombre – restreint – d’interventions ? Qu’est-ce qu’une « tâche ponctuelle » ? Je vous propose donc de le définir, parce que cela me paraît essentiel, en considérant qu’il s’agit d’une prestation de service d’une journée.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 393 de M. Yves Hemedinger, 595 de M. Robin Reda et 1141 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran. La notion de tâche ponctuelle reprend une disposition bien connue dans le droit du travail et a été validée par le Conseil d’État. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 241, 393, 595 et 1141 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 118 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1054.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Il vise à préciser que le décret susceptible de suspendre pour tout ou partie de la population l’obligation vaccinale introduite par le projet de loi est pris en Conseil d’État. Dans la mesure où cette évolution potentielle irait nécessairement dans le sens d’un élargissement des libertés individuelles des personnes concernées, l’absence d’intervention du législateur peut être entendue. Néanmoins, le caractère solennel du décret en Conseil d’État apparaît comme un compromis nécessaire pour combler l’écart de portée normative existant entre un acte réglementaire et le travail du législateur.Si vous me le permettez, monsieur le président et monsieur le ministre, je voudrais aussi en profiter pour vous dire le fond de ma pensée sur ce texte. Je considère que, si l’accès à la vaccination est un droit qui peut bénéficier à chacun d’entre nous dans notre pays, cela ne doit pas empêcher certains d’y opposer leur refus. En effet, l’existence même de ce privilège autorise aussi la liberté de ne pas en user. Pour d’autres, le devoir vaccinal est un engagement moral consistant à affirmer que les valeurs d’une société priment sur des considérations qu’aucune donnée scientifique ne permet d’ailleurs plus d’étayer.En ce qui me concerne, il me sera difficile, pour ne pas dire impossible, de ne pas y percevoir une sorte de contrainte pesant sur le sens des responsabilités des Français qui, plutôt qu’à une obligation vaccinale généralisée, auraient sans doute été davantage réceptifs à un discours faisant appel à leur sens du devoir et à leur attachement à la préservation de l’intérêt général. Je vous avoue que mes interrogations, monsieur le ministre, n’ont pas trouvé de réponses dans le cadre de nos débats ; en revanche, je me refuse aussi à joindre ma voix à toutes celles et ceux qui feignent d’ignorer la difficulté de l’exercice auquel l’exécutif doit faire face.De part et d’autre de ces bancs, je reconnais la sincérité des convictions qui se sont exprimées ; la position de chacun dans le débat dépend de sa conception des libertés publiques et privées et du rapport qu’il entretient au fait d’en être privé. J’espère que la navette parlementaire permettra d’encadrer plus opportunément ces restrictions de libertés, auxquelles je ne peux en l’état pas souscrire. (MM. Joël Aviragnet, Guillaume Chiche et Éric Coquerel applaudissent.)
(L’amendement no 1054, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 5, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 817 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 817, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement no 1087.
Mme Caroline Abadie (LAREM). C’est un très bon amendement de notre collègue Thomas Mesnier, dont je pense qu’il fera l’unanimité. Il vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions permanentes des lois et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.
(L’amendement no 1087, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 139 Contre 45
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 6
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 74 de M. Nicolas Dupont-Aignan et 916 de Mme Myriane Houplain, qui tendent à supprimer l’article 6, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 74 et 916, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 516 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
(L’amendement no 516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 819 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 819, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 290.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous préférerions que le contrôle du statut vaccinal des employés soit confié aux organismes d’assurance maladie plutôt qu’aux employeurs.
(L’amendement no 290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 761 et 762, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Même si leur rédaction diffère un peu, ces deux amendements visent le même but. Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal des personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie, ne doit évidemment pas empêcher le consentement desdites personnes auxquelles ces données appartiennent. Il convient de le rappeler et donc de les informer préalablement.
(Les amendements nos 761 et 762, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 73 de M. Nicolas Dupont-Aignan, 795 de Mme Martine Wonner, 982 de M. Sébastien Chenu, 1071 de Mme Agnès Thill et 1155 de M. Jean-Luc Poudroux, tendant à la suppression de l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 73, 795, 982, 1071 et 1155, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 517 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
(L’amendement no 517, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 158 de Mme Marine Brenier, 391 de M. Philippe Gosselin et 955 de M. Bruno Bilde sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?