« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 juillet 2021 (3e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 1er(suite)
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous demandons la suppression des alinéas 35 et 36, car nous sommes opposés à la prorogation jusqu’au 30 septembre de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. En effet, nous considérons celle-ci comme l’antichambre de la remise en cause de nos libertés et de nos droits, qu’il s’agisse du droit à l’emploi – ce qui me paraît des plus graves dans des territoires où le chômage de masse fait des ravages –, du droit aux loisirs ou du droit au bien-être. Nous considérons que l’état d’urgence prépare la mise en place du passe sanitaire, qui est vraiment rejeté par la population locale. J’y insiste, nous refusons que nos libertés soient remises en cause.
(L’amendement no 633, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 962 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 962, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 581.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Dès lors qu’on instaure un passe sanitaire, il ne nous semble absolument pas opportun de rendre le dépistage payant à partir du mois d’octobre. Il nous paraît important que la loi le précise. En effet, que signifie le passe sanitaire? Soit que vous êtes vacciné, soit que vous produisez régulièrement un test PCR. Nous avons bien compris que vous ne souhaitiez pas évoquer l’idée de rendre la vaccination obligatoire, mais instaurer un test PCR payant revient à créer une inégalité entre ceux de nos concitoyens qui pourront se payer le test et ceux qui ne le pourront pas. Il faut donc que la loi dispose que les tests PCR sont gratuits ou, le cas échéant, que vous nous indiquiez qui va les payer, en particulier dans le cadre d’activités essentielles comme le fait d’aller travailler. La privation de liberté et l’inégalité que vous allez instaurer sont très importantes. Il convient par conséquent de s’y attarder et que vous nous précisiez vos intentions.
M. François Ruffin (FI). Voilà plusieurs fois que nous interrogeons le ministre pour savoir quelle logique sous-tend la décision de mettre fin à la gratuité des tests. Nous l’avons déjà dit : dans d’autres pays, on a maintenu les tests parallèlement à la vaccination non seulement parce que c’est une nécessité face au virus, mais aussi pour offrir une alternative – pour qu’on ne soit pas obligé de se faire vacciner et qu’on puisse continuer de vivre autrement.Cet amendement a été déposé par le groupe Socialistes et apparentés, mais nous ramène à ce que nous vous demandions tout à l’heure : pourquoi voulez-vous rendre les tests PCR payants ? L’Assemblée a droit à une réponse – au moins une fois ! Quelle est la logique qui conduit le Président de la République à décider un soir que les tests ne seront plus gratuits ? Pourquoi ?
(L’amendement no 581 n’est pas adopté.)
M. Éric Coquerel (FI). Toujours aucune réponse, et sur un tel sujet !
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1038.
M. Olivier Véran. La situation sanitaire en Guadeloupe est inquiétante, elle se dégrade très rapidement. Le taux d’incidence a doublé en sept jours et le facteur de reproduction du virus atteint 1,5. Or seulement 15 % de la population de la Guadeloupe est vaccinée et le taux d’occupation des lits en réanimation est déjà élevé. Pour faire face à cette situation, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour protéger la population. C’est pourquoi nous vous demandons d’entériner en Guadeloupe, jusqu’au 30 septembre au plus tard, l’état d’urgence sanitaire déjà en vigueur en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Mme Mathilde Panot (FI). Il est bien beau, monsieur le ministre, de déclarer l’état d’urgence sanitaire, mais un des premiers gestes à faire pour lutter contre le covid-19, et vous le savez très bien, c’est de se laver les mains encore et toujours. Or comment voulez-vous que les Guadeloupéens et les Guadeloupéennes se lavent les mains alors que l’eau n’est pas distribuée dans l’île, notamment du fait de l’état des canalisations, qui laissent échapper 65 % de l’eau ?
M. Sylvain Maillard (LAREM). On ne peut pas reconstituer le réseau en quelques semaines !
Mme Mathilde Panot (FI). Je ne suis pas hors sujet, car on ne donne même pas à la population des bouteilles d’eau en plastique pour, dans l’urgence, bénéficier d’une situation sanitaire maîtrisée. Rendez-vous compte : des gens, avec des bébés, n’ont pas d’eau pendant deux, voire trois semaines ; des gens, je les ai rencontrés, n’ont pas d’eau depuis trois ans, et même six ans pour certains. L’urgence en Guadeloupe n’est donc pas de décréter l’état d’urgence sanitaire : c’est de faire en sorte que les Guadeloupéens et les Guadeloupéennes aient accès à l’eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Le sujet vaut qu’on s’y attarde un peu. On doit en effet prendre en considération le problème des canalisations et des coupures d’eau, bref de l’accès à l’eau potable en Guadeloupe. Il n’est pas nécessaire de revenir sur ce point précis, puisqu’il s’agit d’une situation que nous connaissons bien.Il y a aussi le problème des sargasses – notre collègue Josette Manin y est revenue lors de la dernière séance de questions au Gouvernement : ce sont des nuisances très importantes, notamment au niveau des muqueuses et des voies respiratoires, ainsi que du fait des odeurs –et la situation du CHU de Pointe-à-Pitre.Le covid vient ainsi s’ajouter en Guadeloupe à une situation déjà très difficile. Cela mérite que l’on propose des solutions complémentaires et que l’on déploie un effort un peu plus important en termes de vaccination : 15 % de personnes vaccinées, c’est très en deçà de ce qui devrait être attendu, surtout sur un territoire aussi fragile économiquement et socialement.
(L’amendement no 1038 est adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise, Libertés et territoires et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 636.
M. Éric Coquerel (FI). Par cet amendement, nous nous opposons aux alinéas étendant le périmètre d’obligation de présentation du passe sanitaire et à son application aux territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.Le taux de première injection du vaccin est de 22 % en Nouvelle-Calédonie, soit treize points de moins que la moyenne hexagonale de 35 %. En Polynésie française, selon le bulletin épidémiologique de la semaine du 24 juin, le taux de couverture vaccinale pour la population totale était de 25 %.Dans une telle situation, l’urgence n’est pas de faire croire qu’avec le passe sanitaire, on va miraculeusement passer à deux doses, mais de convaincre encore plus qu’ailleurs la population pour parvenir à un taux de vaccination adéquat – et évidemment aussi, que les doses soient présentes. Plutôt que d’étendre le passe sanitaire, nous proposons des choses concrètes pour aller vers une stratégie fondamentale pour les personnes à risque et pour ces territoires : recruter des agents informateurs, passer par l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), bref, plus que jamais, convaincre plutôt que contraindre.
(L’amendement no 636, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 951 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 951, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 987.
M. Olivier Véran. C’est un amendement qui devrait normalement recueillir l’unanimité de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Aucune chance, à moins qu’il ne s’agisse de la suppression du passe sanitaire !
M. Olivier Véran. Il vise à prolonger la suppression du jour de carence pour les personnes obligées de s’isoler, qui devait s’arrêter le 30 septembre 2021. Nous la prolongeons jusqu’au 31 décembre 2021.
(L’amendement no 987, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 637.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous demandons la suppression de l’alinéa 39, car nous nous opposons aux restrictions des droits et des libertés mises en place depuis plus d’un an au prétexte de l’état d’urgence sanitaire. Des femmes, des hommes, des jeunes, des moins jeunes sont perdus et en souffrance face à ces mesures vécues comme des punitions. Contraindre plutôt que convaincre, imposer vos lois plutôt que de les soumettre au débat parlementaire, ne pas écouter le peuple et le bafouer par des mesures liberticides, diviser pour mieux régner, telle est votre méthode.Appliquer de force le passe sanitaire, prolonger l’état d’urgence sanitaire sans même passer par le débat parlementaire, c’est une violation de la démocratie. Continuer à faire la sourde oreille face aux demandes et besoins de la population, c’est agir tel un monarque. Nous le répétons, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités, multiplier les propositions de lutte contre ce virus. C’est à mon sens respecter les Français et respecter tous ceux qui luttent pour la liberté et la démocratie.
(L’amendement no 637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 580.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Cet amendement souligne ce que nous avons eu l’occasion d’affirmer à plusieurs reprises sur la question des inégalités de vaccination en fonction des territoires. Selon les origines géographiques, les catégories socioprofessionnelles, on constate des disparités très fortes dans le taux de vaccination. De ce fait, le passe sanitaire, les dispositions que vous proposez, ne peuvent pas s’appliquer de la même manière. Il faut des dispositions renforcées visant à améliorer la couverture vaccinale, et si ce n’est pas par une application différenciée des mesures, dites-nous, monsieur le ministre, comme vous l’avez fait tout à l’heure en évoquant la plateforme d’appels sortants, qui ne concerne selon le site de l’assurance maladie que les plus de 75 ans mais que vous m’avez indiqué avoir étendue récemment, comment renforcer l’accompagnement de l’incitation à la vaccination en fonction des catégories socioprofessionnelles et des territoires.Ce sera cohérent avec la recommandation de la Haute Autorité de santé du 1er juillet dernier, qui encourage l’incitation à la vaccination dans certains territoires, certaines catégories socioprofessionnelles et certaines catégories de travailleurs de façon à accroître la couverture vaccinale.
M. Olivier Véran. Je vous confirme, ou plutôt vous reconfirme car nous avons déjà abordé le sujet à trois reprises, que la lutte contre les inégalités d’accès à la vaccination, les inégalités sociales qui creusent les inégalités de santé, les inégalités de santé qui creusent les inégalités sociales, est la priorité des priorités.Je prends votre amendement comme un amendement d’appel, mais comme vous avez demandé un scrutin public, je vais devoir y donner un avis défavorable, car nous n’allons pas appliquer le passe sanitaire dans certains départements en fonction de paramètres qui ne sont absolument pas objectivables ni tangibles,…
M. Olivier Véran. Le taux de couverture départemental dépend de nombreux paramètres – pas tous sociaux, d’ailleurs. Mais sur le fond, nous faisons le maximum.Monsieur le président, je souhaiterais une courte suspension après le vote de l’article 1er.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 54 Contre 134
(L’amendement no 580 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 346 de M. Pierre Dharréville est défendu.
(L’amendement no 346, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1129 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.
(L’amendement no 1129, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 167 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 236 rectifié de Mme Véronique Louwagie et 1133 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 236 rectifié et 1133, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 374 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Nous allons donc pouvoir voter sur l’article 1er. (« Ah ! Enfin ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 132 Contre 106
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). À la demande du ministre, sans doute partagée par beaucoup d’entre nous, la séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue le vendredi 23 juillet à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure cinquante.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Chers collègues, je viens de m’entretenir avec les responsables des groupes en présence du président de notre assemblée. La situation est assez simple : il nous reste 372 amendements à examiner, ainsi que les explications de vote ; pour respecter le délai minimum de transmission du texte au Sénat, nous devrons en avoir fini avant six heures du matin – peut-être d’ailleurs pourrions-nous nous passer des explications de vote. En tout état de cause, pour atteindre cet objectif, nous devrons examiner quatre-vingts amendements par heure, ce que les responsables des groupes jugent possible.
M. le président (LR). Je vous propose un contrat simple. Si dans une heure, c’est-à-dire à une heure cinquante, je constate que nous tenons le rythme, alors nous poursuivrons nos débats. Dans le cas contraire, nous travaillerons la semaine prochaine, comme la feuille verte le prévoyait d’ailleurs initialement.
M. le président (LR). Cette solution me paraît raisonnable. Tout dépend maintenant non pas de moi, mais de chacun d’entre vous.
Après l’article 1er
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 681, portant article additionnel après l’article 1er.
Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le ministre, le vaccin ne limite pas la propagation du virus. Je me réfère, pour l’affirmer, à une étude anglaise selon laquelle il est désormais bien établi que la vaccination ne protège pas, ou alors insuffisamment, contre la propagation du variant delta.
Mme Sabine Rubin (FI). Puisque vous ne pouvez pas nous affirmer droit dans les yeux qu’il n’y aura pas de reconfinement, puisque les enfants âgés de moins de 12 ans ne seront pas vaccinés, puisque vous ne cessez de dire que gouverner c’est agir, permettez-moi d’ajouter que gouverner, c’est aussi prévoir.Tel est le sens de cet amendement, qui propose de prévoir l’organisation de roulements dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités, ainsi que la création de demi-groupes et l’installation d’aérateurs dans les salles.Puisque les enfants de l’école primaire ne seront pas vaccinés, ils seront potentiellement contagieux. Nous proposons de mobiliser des étudiants pour prendre en charge des demi-groupes d’élèves pendant que leurs camarades seront en cours, mais aussi de multiplier le nombre de salles disponibles pour accueillir les enfants.Nous prônons une société basée sur le roulement, à l’école, mais aussi dans d’autres secteurs d’activité. Gouverner, c’est prévoir, monsieur le ministre ! Vous ne faites qu’agir dans la précipitation, ce qui n’a aucun sens.
(L’amendement no 681, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1115 et 890 de M. François Ruffin sont défendus.
(Les amendements nos 1115 et 890, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements nos 891, 893 et 898, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Ruffin (FI). Plutôt que de vacciner tous azimuts des personnes qui n’en ont pas besoin, nous proposons de cibler prioritairement celles qui en ont le plus besoin. La France est le dernier pays d’Europe de l’Ouest pour la vaccination des publics vulnérables. Notre discussion devrait principalement porter sur ce sujet, mais nous n’avons fait que l’aborder incidemment, à travers quelques amendements, ce qui est fort dommageable pour la santé des Français.
(Les amendements nos 891, 893 et 898, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1174.
M. Olivier Véran. Il est important, car il permet le maintien des revenus d’activité des travailleurs indépendants jusqu’au 31 décembre 2021.
(L’amendement no 1174, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1175, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Olivier Véran. Il est tout aussi important, puisqu’il facilite les opérations de contact tracing et de dépistage en milieu scolaire en permettant l’accès des chefs d’établissement et des directeurs d’école aux informations relatives au statut vaccinal des élèves, à leur possible contamination par le covid-19 ou à l’existence d’un contact à risque avec une personne contaminée.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 1221.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a pour objectif de limiter la liste des personnes qui ont accès aux données médicales des élèves aux seuls directeurs d’établissement.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Monsieur le ministre, nous vous avons interrogé à plusieurs reprises sur les mesures prévues pour la rentrée scolaire en matière de lutte contre l’épidémie.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Mme Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a annoncé hier dans la presse que le passe sanitaire ne s’appliquerait pas dans les universités, ce qui est difficilement compréhensible. Pour sauver la rentrée scolaire et permettre à nos enfants de vivre une année normale, il est nécessaire d’anticiper concrètement ce qui va se passer. Nous attendons que M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous réponde sur ce point.
M. Olivier Véran. J’ai dit hier qu’il le ferait dans les prochains jours !
(Le sous-amendement no 1221 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1175 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 673.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il vise à graver dans le marbre de la loi la gratuité des vaccins contre la covid-19.
(L’amendement no 673, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 523 rectifié.
Mme Marine Le Pen (NI). Il s’agit de graver dans la loi la gratuité des tests de dépistage de la covid-19. Nous ne sommes pas naïfs et nous avons bien compris l’objectif du Gouvernement. La vaccination est rendue obligatoire par un effet d’étau : d’un côté, le passe sanitaire restreint l’accès des personnes non vaccinées à toute une série d’activités ; de l’autre, le Gouvernement ayant décrété tout à coup la fin de la gratuité des tests, certains Français ne pourront plus se les payer.En d’autres termes, ceux qui ont les moyens de se payer un test plusieurs fois par semaine continueront d’avoir accès aux restaurants, aux bars et aux loisirs, contrairement à ceux qui n’auront pas les moyens de se faire tester.
Mme Marine Le Pen (NI). Nous considérons que c’est profondément contraire aux valeurs de notre République et à la solidarité nationale. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi la gratuité des tests jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
(L’amendement no 523 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 335 de M. Guillaume Larrivé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran. Cet amendement est intéressant. Je propose donc à son auteur de le retirer afin que le Gouvernement puisse en reprendre le principe et modifier légèrement sa rédaction dans un nouvel amendement proposé au Sénat.
(L’amendement no 335 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements nos 902, 903, 904 et 909, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Ruffin (FI). Nous défendons toujours la même logique : aller chercher les cinq millions de personnes qui souffrent de comorbidités, et qui ne sont pas couvertes par le vaccin. Plus généralement, que faisons-nous depuis le début ? Depuis un an, c’est devenu une habitude : nos libertés servent de variable d’ajustement face à la crise. Il y a quelque temps, M. le rapporteur a affirmé : « Le confinement, c’est comme un robinet : si on le ferme à fond, c’est très efficace. » C’est bien le robinet des libertés que vous utilisez comme variable d’ajustement, avec le confinement, l’attestation de sortie, le couvre-feu et, aujourd’hui, un passe sanitaire autoritaire : tout le monde flique tout le monde, les salariés pourront être licenciés s’ils ne sont pas en règle, et même les enfants sont mis dans le paquet !Cela témoigne d’une absence d’imagination et de volonté de recourir à notre intelligence – celle des chercheurs, des élus, et des citoyens. Comprenons bien que tout cela fait système. Dans notre pays, il n’y aurait qu’un seul cerveau : le souverain règne depuis là-haut et a des idées lumineuses en dix minutes, qu’il applique au reste de la population. Il n’y a plus qu’à faire le tri : le virus circulerait dans les TGV mais pas dans les RER, entre autres aberrations dues à ce président Ubu roi… Pendant ce temps, plutôt que de nourrir la confiance, vous régnez par la force de coercition. Car c’est bien ainsi que vous tenez depuis un an et que vous faites face au virus : par la force de coercition – et cela va se renforcer, dans un pays qui risque de craquer.
M. Fabrice Brun (LR). L’article 2 concerne l’isolement et la mise en quarantaine des personnes contaminées – mais ce qui pose problème, c’est surtout la mise en quarantaine de nos libertés. Je retiens de nos débats que vous n’avez apporté aucune réponse concrète concernant l’efficacité sanitaire de votre « usine à gaz », monsieur le ministre.Comme l’heure tourne et que je n’ai pas eu l’occasion d’aborder une question très importante que m’ont posée les pompiers de France, je vous la soumets brièvement : demain, tout sapeur-pompier devra fournir un test PCR négatif ou une attestation vaccinale complète. À défaut, votre loi, si elle entre en vigueur, entraînera la suspension de l’agent ou du sapeur-pompier volontaire concerné. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à assumer une telle décision ? Pouvez-vous nous assurer, au nom du Gouvernement, que notre système de sécurité civile sera opérationnel cet été, après l’adoption du projet de loi ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 455, 582 et 993.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 455.
M. Alain Bruneel (GDR). L’article 2 élargit le régime du placement à l’isolement : il l’applique à toute personne contaminée, y compris lorsqu’elle est déjà présente sur le territoire. Il modifie le code de la santé publique, en précisant les conditions générales de placement et de maintien à l’isolement pour raisons sanitaires. Nous sommes radicalement opposés à ce dispositif qui élargit considérablement le champ des personnes susceptibles d’être concernées, puisqu’il prévoit notamment le placement à l’isolement de l’ensemble des personnes affectées. Une telle extension du champ d’application des mesures d’isolement est susceptible de porter atteinte au droit des personnes à mener une vie familiale normale – résultant notamment du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 –, et est susceptible de porter atteinte à la liberté d’aller et venir – protégée notamment par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 2.
M. le président (LR). Les amendements nos 582 de Mme Lamia El Aaraje et 993 de M. Aurélien Taché sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président (LR). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (DEM). L’article 2 précise les conditions générales de placement en isolement des personnes atteintes du covid-19. Ces mesures, certes restrictives, s’avèrent nécessaires au regard de l’impératif de freiner la nouvelle vague de contamination, accélérée par un variant beaucoup plus contagieux que les précédents. Nous sommes conscients de la portée des décisions que nous prenons ; c’est la raison pour laquelle, avant d’en arriver à la mise en isolement, le projet de loi prévoit l’extension du passe sanitaire, qui est une mesure de bon sens : son but est de nous donner les moyens de limiter les contaminations, tout en assurant la continuité de la vie sociale, économique et sociétale du pays.Les dispositifs proposés s’inscrivent dans un esprit de civisme sanitaire, qui invite chacun d’entre nous à être solidaire – concrètement, cela signifie utiliser le passe sanitaire, se faire vacciner et se faire tester, mais aussi s’isoler en cas de contamination. Nous privilégions tout ce qui s’apparente à un confinement individualisé et adapté, à l’option plus punitive d’un reconfinement généralisé.Pour autant, nous avons la volonté de ne recourir à l’isolement qu’avec parcimonie : ainsi, les personnes vaccinées y échapperont si elles présentent un test de dépistage négatif après un contact avec une personne infectée. Il s’agit là d’une mesure efficace pour lutter contre le coronavirus, à laquelle nous souhaitons donner un cadre juridique clair dans l’article 2. Afin d’assurer l’égalité entre, d’une part, les citoyens français vivant en France et en Europe, et, d’autre part, nos compatriotes expatriés en dehors de l’Union européenne, mais aussi pour protéger notre industrie touristique, nous devons aller plus loin dans cette démarche d’équilibre : il faudra ainsi trouver des solutions pour reconnaître les certificats de vaccination et de rétablissement ainsi que les tests négatifs obtenus dans des États tiers qui sont en conformité avec les standards européens.
M. Éric Coquerel (FI). L’article 2 est l’aveu même de l’échec, de la désorganisation et du manque d’anticipation du Gouvernement. La question de l’isolement des personnes contaminées aurait dû être au centre de votre stratégie sanitaire depuis un an et demi, comme elle l’a été dans des pays qui affichent des bilans très positifs. Ce n’est pas le choix que vous avez fait. Contrairement à ce que vous annonciez l’été dernier, monsieur Véran, vous n’avez pas fait en sorte que les personnes contaminées se voient systématiquement proposer de s’isoler dans des conditions matérielles, financières et sanitaires adéquates. En conséquence, vous passez maintenant à la contrainte.Songez qu’en Seine-Saint-Denis, où le taux de morbidité a été extrêmement élevé – souvent en raison de l’exiguïté des appartements, propice aux contaminations au sein des foyers –, seules cinquante propositions d’appartement ont été faites en un an, afin que des personnes contaminées puissent s’isoler. Vous auriez dû y procéder systématiquement. Nous nous opposons à la contrainte administrative prévue par l’article 2, mais l’État, lui, devrait être obligé de proposer une solution d’hébergement aux personnes contaminées, en leur laissant le libre choix. Vous ne l’avez pas fait.
(Les amendements identiques nos 455, 582 et 993 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 110, 238 et 1136, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 238 et 1136 sont identiques.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit d’insérer à l’alinéa 5, après le mot « s’appliquer », les mots « excepté à La Réunion et uniquement pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Tout à l’heure, nous avons évoqué l’urgence sanitaire à La Réunion. Par cet amendement, nous demandons que les personnes non vaccinées qui arrivent à La Réunion se voient appliquer une quatorzaine stricte dans un lieu dédié. La question a déjà été posée lors de l’examen du projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence, le 6 mai 2020, à travers deux amendements – l’un d’Éricka Bareigts, l’autre du Gouvernement –, qui ont malheureusement été censurés par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement s’était engagé à apporter une réponse technique, mais nous l’attendons toujours. Je le répète : l’aéroport étant une porte d’entrée pour les variants, il faut imposer aux arrivants non vaccinés une quatorzaine dans un lieu dédié.
M. le président (LR). L’amendement no 238 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1136.
M. Thibault Bazin (LR). Vous le savez, monsieur le ministre, et c’est prouvé scientifiquement : les personnes qui ont un parcours vaccinal complet sont beaucoup moins contagieuses que les autres. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer toute obligation d’isolement pour les personnes pleinement vaccinées.
(L’amendement no 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 238 et 1136, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 548.
M. Guillaume Chiche (NI). Il vise à supprimer la possibilité pour les forces de l’ordre de contrôler les personnes positives au covid-19 qui s’isolent à leur domicile : cela ne relève pas de leur mission, à l’heure où nous nous efforçons plutôt d’instaurer un lien de confiance avec les citoyens. En outre, les personnes ont naturellement tendance à s’isoler lorsqu’elles sont testées positives. Imaginez que vous soyez positif au covid-19 : vous êtes souffrant, vous vous isolez chez vous, vous êtes sur votre canapé, il est 22 heures 30, et des policiers sonnent à votre porte pour vérifier votre présence. Ce serait choquant.
M. Guillaume Chiche (NI). Pour assurer la bonne application des lois, mieux vaut s’en remettre à la confiance dans les personnes contaminées, ou à un contrôle tel qu’il est déjà pratiqué par l’inspection du travail ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les congés maladie.
(L’amendement no 548, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements de précision nos 306 et 307 de M. le rapporteur sont défendus.
(Les amendements nos 306 et 307, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 262 de Mme Annie Chapelier est défendu.
(L’amendement no 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1106.
M. Max Mathiasin (DEM). Il vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de violations répétées de l’obligation de contrôle du passe sanitaire. Il est en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour un professionnel qui n’a pas été en mesure de contrôler la détention du passe sanitaire. N’oublions pas que les hôteliers, les restaurateurs et les autres commerçants subissent de plein fouet la crise sanitaire depuis dix-huit mois. Ils se voient de surcroît imposer le contrôle du passe sanitaire, ce qui engendrera des coûts et des complications logistiques aux conséquences financières évidentes. Le Gouvernement est déjà allé trop loin en prévoyant le licenciement des employés qui refuseront de se faire vacciner, et il n’est pas plus supportable de menacer les commerçants de peines de prison.
(L’amendement no 1106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Jérôme Nury (LR). Le projet de loi, dans son article 3 comme dans les précédents, illustre la navigation à vue du Gouvernement dans la lutte contre la pandémie. Comment peut-on en arriver à examiner à la va-vite, en juillet, à une heure avancée de la nuit, un texte aussi liberticide, qui affectera grandement le quotidien de nos concitoyens ? Comment ne pas s’interroger sur les mesures inscrites dans ce projet de loi, qui entraîneront une fois de plus des complications, des contrôles et des interdits dans le quotidien des Français ? Finalement, la seule réponse du Gouvernement consiste à toujours plus imposer, obliger, contraindre et punir, sans suffisamment expliquer, convaincre et anticiper. Nos concitoyens, comme bon nombre d’entre nous, ne sont pas opposés à la vaccination. Mais comment leur en vouloir – notamment aux plus jeunes et aux moins fragiles – d’être prudents quant aux conséquences à long terme d’un vaccin dont l’autorisation de mise sur le marché n’est que provisoire ?Nos concitoyens ont été compréhensifs durant tous ces derniers mois, pour suivre les consignes sanitaires, pour respecter les confinements, les directives. Mais comment peut-on autant les infantiliser dès qu’ils sont contaminés ? Comment peut-on autant les mépriser en leur annonçant la veille de leurs vacances qu’ils vont devoir annuler leur séjour en camping, en résidence ou à l’hôtel parce qu’ils n’ont pas un parcours vaccinal complet – parcours vaccinal impossible à obtenir pour des raisons de délais –, mais aussi dans quelques jours à cause de la pénurie de vaccins ?Alors que les professionnels du tourisme, des loisirs, de la culture, dans l’Orne et ailleurs, ont été fortement frappés par des fermetures d’établissements, par des jauges réduites, on les force avec ce texte à faire la police, à contrôler leurs salariés, leurs clients, et donc à se brider durant des périodes au cours desquelles en principe, ils travaillent pleinement.Bref, ce texte, cet article et les autres ne sont pas la hauteur de la crise que nous traversons. Ressaisissez-vous, monsieur le ministre, la France a besoin d’énergie positive, de consensus, de clarté et de bon sens ; on en est bien loin.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 456 de M. Pierre Dharréville, 502 de M. Pascal Brindeau, 546 de M. Guillaume Chiche, 583 de Mme Lamia El Aaraje, 790 de Mme Martine Wonner et 1137 de Mme Stella Dupont sont défendus.
(Les amendements identiques nos 456, 502, 546, 583, 790 et 1137, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 155 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 155, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 800 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 800.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je propose que les données visées à l’article 3 ne puissent pas faire l’objet d’une conservation excédant un mois à compter de leur réception.
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il vise à limiter la conservation des données de santé par les services préfectoraux.
(Les amendements nos 800 et 32, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 205 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (LR). L’amendement no 1088 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
(L’amendement no 1088, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Article 4
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l’article 4.
M. Michel Castellani (LT). L’objectif essentiel de ce texte est de tout faire pour que le plus grand nombre de gens évite de rencontrer le covid-19. Pour ce faire, nous devons trouver un équilibre, que pose justement cet article 4, entre la liberté individuelle et la nécessité de la protection du plus grand nombre possible. Nous devons utiliser tous les moyens que peut offrir la science et le meilleur encadrement légal possible pour essayer de protéger le plus grand nombre.Nous ne sommes pas opposés au placement en isolement, mais nous croyons qu’il faudrait apporter davantage de souplesse dans sa mise en œuvre, comme le proposent certains amendements. Il conviendrait d’assouplir le cadre horaire et les modalités du choix du lieu d’isolement, puisque le dispositif qui nous est proposé porte visiblement atteinte aux libertés et pose le problème des personnes habilitées à contrôler – et de la faisabilité même de ce contrôle. Bien sûr, il faut respecter les conditions sanitaires, mais aussi donner la liberté aux personnes contaminées de s’isoler là où elles le souhaitent.
M. Aurélien Pradié (LR). À titre personnel, je suis opposé à l’isolement contraint. Il y a plusieurs mois, le Président de la République, à l’occasion d’une de ses allocutions télévisées, avait évoqué l’hypothèse d’un isolement contraint. Dans la semaine qui a suivi, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l’opposition, parmi les professionnels de santé de notre pays, parmi les sociologues, parmi les grands noms de la philosophie politique de notre pays, parmi les constitutionnalistes, on a entendu de nombreuses voix s’élever pour dire que cette voie-là ne pouvait pas être envisagée une seule seconde, que depuis des décennies elle avait toujours été refusée.Je voudrais appeler votre attention sur le fait que, contrairement à l’idée que nous nous en faisons, ce n’est pas la première fois qu’il est question dans cet hémicycle de gérer des crises sanitaires d’ampleur. Ce fut le cas par le passé, et avant vous, monsieur le ministre, d’autres ont géré des crises sanitaires d’une ampleur équivalente et l’ont fait différemment. À chacune de ces occasions oui, lorsque les grandes épidémies sont arrivées, y compris les grandes épidémies de sida, elles ont traversé les débats parlementaires ici même et elles ont posé des questions, notamment celle de l’isolement contraint. À l’époque, tout le monde s’y est opposé. Ce dont nous parlons, c’est de faire contrôler par les forces de police des citoyens dont la seule faute est d’être malades, de ne leur accorder que deux heures de sorties par jour et de leur demander de solliciter le représentant de l’État pour une autorisation de sortie exceptionnelle. Pardon de vous dire que si on s’attarde un instant sur les principes, on se rend compte que cet article vise davantage à lutter contre les malades que pour la sécurité sanitaire.
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 239, 457, 542, 584, 638, 792 et 986.La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 239.
Mme Marine Le Pen (NI). Il vise à supprimer l’assignation à résidence automatique pour les personnes testées positives au covid. On a vraiment le sentiment que cette mesure est prise contre les malades. Il y a une absence totale de confiance à l’égard des personnes touchées par le covid-19, dont le Gouvernement présuppose qu’elles vont se précipiter pour aller contaminer les autres et qu’elles ne vont pas avoir le civisme de s’isoler pour éviter de mettre en danger autrui. C’est éminemment désagréable.Le recours à la police qui viendrait surveiller les personnes afin de s’assurer qu’elles restent en isolement est également éminemment désagréable, et la police a autre chose à faire compte tenu du niveau d’insécurité dramatique qui existe dans notre pays. Par ailleurs, cette mesure est contre-productive, car si vous menacez des gens qui sont malades de les isoler dix jours sous contrôle de la police en ayant l’autorisation de sortir seulement deux heures dans la journée, lorsqu’ils vont ressentir les premiers symptômes, ils vont bien se garder d’aller se faire tester ! L’effet sera dramatique, car ils ne seront pas isolés, ils feront comme s’ils n’avaient pas le covid-19 et ils continueront à avoir une vie normale, ce qui est exactement l’inverse de ce que l’on recherche. Si l’on ajoute à cela que, par une incohérence, le passe sanitaire fera l’objet d’une surveillance sans le contrôle d’identité associé, on a exactement tous les ingrédients pour confectionner une potion amère qui risque d’aggraver l’épidémie plutôt que de la juguler.
M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 457.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il y a quelque temps, mais il semble que cette époque est révolue, le Premier ministre Édouard Philippe indiquait que, de son point de vue, l’isolement devait être « expliqué, consenti et accompagné. » Notre politique, précisait-il, « repose, à cet égard, sur la responsabilité individuelle et sur la conscience que chacun doit avoir de ses devoirs à l’égard des autres. » Il poursuivait : « Nous prévoirons des dispositifs de contrôle, s’ils devaient être nécessaires, mais notre objectif est de nous reposer largement sur le civisme de chacun. »Le texte que nous abordons est un vrai tournant idéologique sur l’approche de ce gouvernement quant à la manière de gérer la crise sanitaire. Elle est déresponsabilisante. On glisse d’un libéralisme économique à un libéralisme autoritaire sur les libertés publiques, et nous craignons que ces dispositions fragilisent le texte sur le plan du droit constitutionnel et surtout qu’elles invitent certains de nos concitoyens à refuser de se tester lorsqu’ils prennent le risque d’être isolés d’une manière aussi autoritaire. Tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 4.
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 542.
M. Guillaume Chiche (NI). Je me permets de reprendre la parole pour essayer d’être plus clair.Nous ne sommes jamais responsables de notre propre maladie. De la même manière, quand nous sommes malades, nous ne pouvons être considérés comme des suspects. Quand on est chez soi, atteint du covid-19 – nous sommes nombreux à avoir été touchés et je sais que chacun connaît, dans son entourage, des personnes l’ayant été –, nous sommes affaiblis et stressés à l’idée de savoir que nous allons peut-être être hospitalisés, nous ne savons pas si des symptômes comme la perte de goût ou d’odorat vont s’estomper, ou encore quand nous pourrons retrouver nos proches.Ajouter à cette situation de détresse le fait de voir débarquer des forces de l’ordre chez soi, entre 8 heures et 23 heures, n’est pas neutre : c’est une lourde charge sur une personne malade. Je souhaite que l’on témoigne de la compassion envers les personnes souffrantes et de la confiance dans leur capacité d’isolement, si tant est qu’elles en aient les moyens. Je vous appelle donc à supprimer cet article et à ne pas mobiliser nos forces de l’ordre pour aller inspecter les malades.
M. le président (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 584.
M. Alain David (SOC). Il vise à supprimer l’article 4, qui organise les modalités du régime renforcé de placement et de maintien en isolement.
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 638.
Mme Caroline Fiat (FI). En commission, nous avons eu une discussion sur cet amendement, et pour une fois vous avez répondu à une de mes demandes sur les jours de carence sans que j’aie eu besoin de réclamer. Par contre, je n’ai pas vu d’amendement du Gouvernement sur le traitement des indemnités journalières à 100 % dans le privé. Vous savez très bien que, même si elle n’a pas de jours de carence, une personne qui touchera des indemnités journalières à hauteur de 50 % hésitera à déclarer sa maladie et ira travailler pour ne pas perdre d’argent. Vous avez tenu votre promesse à 50 %. La tiendrez-vous à 100 % ?
M. le président (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 792.
Mme Martine Wonner (NI). Tout à l’heure, je me demandais jusqu’où M. le ministre allait aller dans l’horreur. Je crois qu’on continue en effet de glisser vers un régime totalitaire.
M. Bruno Millienne (DEM). Cela fait un bout de temps que vous avez glissé !
Mme Martine Wonner (NI). Depuis quand enferme-t-on les personnes malades ? Savez-vous, monsieur le ministre, qu’à Paris il y a dans la rue des personnes atteintes de tuberculose multirésistante, hautement contagieuses ? Il n’y a jamais eu de possibilité de soigner ces personnes très contagieuses contre leur volonté, alors qu’elles sont beaucoup plus contaminantes que les personnes atteintes du covid-19 qui auraient un potentiel variant delta infectieux. Savez-vous qu’aujourd’hui il n’y a qu’un seul champ de la santé où nous pouvons enfermer les gens contre leur volonté, à la condition d’avoir deux certificats médicaux et qu’un juge des libertés vienne contrôler cet enfermement ? Monsieur le ministre, vous dépassez absolument toutes les bornes.Monsieur le ministre, les Français vous regardent et j’ai honte pour vous ; j’ai honte pour votre gouvernement et j’ai honte pour tous les députés qui ont voté des horreurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Martine Wonner (NI). Depuis plus de dix-huit mois, on n’arrête pas de s’enfoncer dans l’horreur. C’est absolument insupportable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 986.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’isolement. Nous voulons tous évidemment éviter la propagation de l’épidémie, mais pour avoir déjà été contaminés par le virus, nous sommes ici un certain nombre à savoir que notre premier réflexe a été de protéger nos proches, nos collègues de travail, nos collaborateurs. L’isolement est un réflexe naturel de bon sens.Cette disposition traduit un manque de confiance dans le sens de la responsabilité de nos concitoyens, qu’elle va jusqu’à infantiliser. Elle fera peser la menace d’un contrôle sur un malade isolé, angoissé par le virus, à l’état de santé dégradé, voire en état de souffrance aiguë. En outre, il y aura des horaires de sortie pour les patients atteints de covid, comme si l’état de santé obéissait à des règles administratives ! Lorsque j’étais malade, monsieur le ministre, j’étais trop mal en point entre dix et douze heures pour sortir m’aérer !Cette mesure me paraît complètement disproportionnée : c’est aller beaucoup trop loin, à un moment où on a besoin au contraire de retrouver de la confiance et de la sérénité. (MM. Guillaume Chiche, Nicolas Dupont-Aignan et Max Mathiasin applaudissent.)
M. Olivier Véran. Quand on s’arrête aux mots « isolement contraint avec contrôle par la police », on peut avoir une vision d’horreur, mais quand on regarde le contenu de l’article, son sens et sa construction, on voit que ce n’est pas tout à fait aussi brutal que ça.
M. Olivier Véran. Ce n’est même pas du tout aussi brutal que ça. Je prendrai une minute pour développer ce point qui est important.Je voudrais d’abord répondre à Mme Fiat… Puisqu’elle ne semble plus être là, vous lui direz qu’un amendement a été voté tout à l’heure, qui maintient les revenus d’activité des indépendants. Pour le reste, cela relève du règlement. L’engagement est donc tenu à 100 % par rapport à ce que j’avais dit à votre collègue avant-hier soir.Si vous êtes positif au covid, donc potentiellement contagieux, on vous demandera de rester chez vous. Aujourd’hui, l’assurance maladie vous appelle, l’agence régionale de santé fait du contact tracing, on vous rappelle chez vous, on vous envoie un SMS. Quand votre état de santé le nécessite, on vous propose d’être appelé par une infirmière ou un médecin. Ce professionnel de santé va d’ailleurs vous appeler tous les jours pour voir quel est votre état de santé, et il peut même venir chez vous pour vous aider. Sur le plan sanitaire donc, ça ne change pas.Sur le plan matériel, et contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure sur les bancs de La France insoumise, qui n’est pas encore au courant apparemment de la façon dont les choses se passent dans ce pays depuis un an, on vous propose systématiquement le soutien de cellules territoriales d’appui à l’isolement ; on vous propose de vous aider dans vos démarches administratives ; on vous propose de vous aider pour les courses, et même pour la garde des enfants, et si vos conditions de logement ne vous permettent pas de rester chez vous, on vous propose…
M. Olivier Véran. Vous êtes vraiment surexcités. Vous traitez de menteurs tous ceux qui sont pas d’accord avec vous et c’est nous qui sommes les dictateurs, les tyrans ? C’est quand même très étonnant comme vision de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous êtes irrespectueux, vous êtes grossiers, vous criez en permanence et vous êtes insultants, et vous nous accusez d’être des tyrans ! Ouvrez un dictionnaire à la lettre T ! (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe FI. Ah oui, vous avez raison. « Tyran : personnage grossier et irrespectueux ». C’est sûr que ça fait peur !
M. Olivier Véran. Si les conditions ne sont pas réunies pour vous permettre de rester chez vous, on peut vous proposer également un logement de dépannage, et ça, ça ne change pas non plus…
M. François Ruffin (FI). Dans vos rêves ! La misère sociale, elle, elle existe !
M. Olivier Véran. Une politique sociale qui fonctionne, ça vous énerve tellement que vous préférez ne pas la voir ! C’est dommage. Vous, à La France insoumise, vous vivez dans un monde nébuleux dans lequel nous sommes tous des méchants, alors que vous êtes les héros qui allez sauver la planète. Ce n’est pas comme ça que ça marche. Dans la vraie vie, il n’y a pas les méchants et les gentils : il y a ceux qui sont capables de regarder ce que les autres font et qui… (M. François Ruffin s’exclame.)La France qui crie aussi, monsieur Ruffin.
M. le président (LR). Nous vous écoutons, monsieur le ministre.
M. Olivier Véran. Je reprends le fil de mon raisonnement. Excusez-moi pour les digressions, mais c’est qu’il est tard.Ce qui a changé, c’est qu’on constate un très faible taux d’adhésion à l’isolement chez les personnes qui devraient normalement rester chez elles – sous l’effet d’une forme de lassitude, probablement, car ce n’était pas le cas pendant la première vague et quasiment pas pendant la deuxième vague. Une enquête réalisée en Île-de-France a montré par exemple que seulement 38 % des personnes censées s’isoler en raison de leur positivité au covid et de leur contagiosité potentielle disaient respecter la règle de l’isolement. Cela veut dire que la majorité d’entre elles ne la respectaient pas, alors que le nombre de contaminations est important du fait de l’existence d’un variant beaucoup plus contagieux.Vous le savez, nous avons toujours fait le choix de la confiance depuis le premier jour, mais la donne… (M. François Ruffin s’exclame à nouveau.)
M. le président (LR). Monsieur Ruffin, c’est intolérable, enfin ! On est là pour s’écouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Dimitri Houbron applaudit également.)
M. Olivier Véran. On ne va pas du tout enchaîner les gens chez eux, madame Pinel, vous imaginez bien que ce n’est pas comme ça que ça se passe. On leur demande de rester chez eux et l’accompagnement reste le même. En revanche, quand on s’aperçoit, à la suite de coups de fil de l’assurance maladie ou de l’ARS, que manifestement les personnes ne respectent pas les conditions d’isolement, qu’elles ne sont pas joignables et que leur comportement risque d’exposer d’autres personnes à des contaminations, on peut faire intervenir des forces de sécurité intérieure afin de constater que les conditions de l’isolement ne sont pas respectées et de prononcer une amende : c’est de cela que nous sommes en train de parler.Quant aux horaires de sortie, madame la députée, toute personne qui a déjà prescrit ou à qui on a prescrit un arrêt de travail, sait que le formulaire d’arrêt de travail précise les sorties autorisées ou non. Il est déjà possible d’interdire ou d’autoriser les sorties des malades, dans des plages horaires définies. Il s’agit là d’un dispositif de droit commun, puisque ces personnes seront indemnisées – vous l’avez voté tout à l’heure –, qu’elles soient fonctionnaires, salariées du privé ou travailleurs indépendants : il n’y aura pas de pertes de revenus pendant cette durée d’isolement. On a même supprimé le jour de carence.On est donc là dans un accompagnement humain, matériel, polyvalent. Il s’agit simplement de se donner les moyens de s’assurer que l’isolement est respecté dans les faits, faute de quoi rien de ce que nous construisons là ne sera efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je peux comprendre votre logique, monsieur le ministre, mais je vous le dis sincèrement : si cet article est voté, vous allez encore aggraver la situation actuelle, pour une raison très simple : c’est que beaucoup de gens n’iront pas se faire tester par peur d’être astreints à un isolement obligatoire, et le résultat de la contrainte sera pire que l’absence de contrainte. Il serait beaucoup plus intelligent de responsabiliser, d’expliquer, et d’abord peut-être d’assurer la possibilité de s’isoler à ceux qui vivent dans des foyers comptant de nombreuses personnes. Mais là, franchement, avec la fin de la gratuité des tests de surcroît, vous allez créer une véritable bombe ! Les gens ne vont pas aller se faire tester. C’est complètement contre-productif au regard de l’objectif recherché.
M. Olivier Becht (AGIR-E). Cette disposition, que le groupe Agir ensemble défend depuis longtemps, n’a évidemment aucune vocation à stigmatiser les malades, bien au contraire. Force est de constater malheureusement que, si la confiance vaut pour une grande partie de la population, tout le monde ne joue pas le jeu. Il m’est arrivé, comme je pense à beaucoup d’entre vous, de me retrouver sur un plateau télé en face de personnes positives convaincues qu’il n’y avait aucun risque parce qu’elles étaient asymptomatiques. En réalité, ces personnes risquent bel et bien de contaminer d’autres personnes, et c’est ainsi que le virus circule.ll faut donc casser les chaînes de transmission du virus. En revanche, il faut effectivement prévoir un accompagnement humain. On est bien capable de livrer à domicile de la nourriture aux personnes âgées dépendantes ou de leur délivrer des soins. On le fait tous les jours et dans toute la France pour des milliers, des centaines de milliers de personnes : on est donc capable de le faire pendant une dizaine de jours pour les personnes positives à la covid, voire moins si la personne est testée négative avant la fin de la période d’isolement.Il n’y a pas trente-six solutions pour casser une épidémie, il n’y en a qu’une : empêcher que les personnes continuent de répandre le virus en le transmettant à d’autres.
(Les amendements identiques nos 239, 457, 542, 584, 638, 792 et 986 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 207, 1002 et 1052.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur Véran, je vous le dis très calmement : vous mentez devant l’Assemblée nationale – à moins que ce ne soit de l’ignorance – comme vous aviez menti en prétendant que les masques n’étaient pas nécessaires alors que notre pays en manquait. Là, vous mentez sur les tests, vous mentez sur l’isolement.Beaucoup de personnes de mon entourage ont été contaminées, à commencer par votre serviteur : je ne connais personne à qui on ait proposé de telles conditions d’isolement. Lorsque nous avons visité ensemble l’ARS d’Île-de-France, qui se trouve sur le territoire de ma circonscription, j’ai interrogé les agents de l’ARS sur cette question qui me préoccupe depuis le début. Ils m’ont confirmé qu’ils ne proposaient pas, ou seulement de manière très marginale, des solutions d’isolement. Ne nous dites donc pas que c’est systématique !Par cet article, on passe de l’ère de la confiance à l’ère du soupçon, de la tutelle du ministère de la santé à celle de l’intérieur, puisque dorénavant des policiers pourront venir contrôler les citoyens à l’isolement – on ne sait d’ailleurs pas très bien sur quels critères, ce qui est une porte ouverte à l’arbitraire. Vous faites passer les personnes contaminées du statut de victimes à celui de coupables, relevant d’une politique de surveillance et de contrôle généralisés, comme vous le faites si bien dans d’autres domaines.C’est pourquoi cet article est extrêmement important. Il est contre-productif, et surtout, une fois de plus, il est liberticide.
M. Aurélien Pradié (LR). On ne m’entendra jamais dire ici que nous sommes dans un régime totalitaire : je ne l’ai jamais dit et je considère même que ceux qui prononcent ces mots disqualifient l’intégralité des arguments qu’ils défendent. En revanche, monsieur le ministre, nous essayons de vous dire deux choses, en toute sincérité.Premièrement, en systématisant la contrainte, vous cédez à la facilité, sûrement sous l’effet de la panique et de l’affolement, et cette facilité est totalement contre-productive. Vous évoquiez tout à l’heure le fait que seulement 38 % des personnes qui devraient s’isoler le font spontanément. Imaginez-vous que les autres se signaleront demain, quand elles seront certaines d’être soumises au contrôle de la police et qu’elles devront demander à la préfecture d’aménager leurs horaires de sortie ? Ce sera totalement contre-productif du point de vue du taux d’isolement, la perte en ligne sera encore plus grande qu’elle ne l’est aujourd’hui.La seconde chose que nous sommes quelques-uns à essayer de vous dire, c’est que votre affolement ne vous autorise pas à perdre de vue des principes fondamentaux. Vous ne pouvez pas banaliser de telles décisions. Non ce n’est pas banal aujourd’hui, dans notre État de droit, de soumettre des malades à des contrôles de police et à l’autorisation de l’État. Ne confondez pas la lutte contre la maladie et la lutte contre les malades.
(Les amendements identiques nos 207, 1002 et 1052 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 206.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Une question très pratique : avec cet article 4, vous créez un nouvel article relatif à la mise en quarantaine, alors que l’article L. 3131-17 du code de la santé publique traite déjà de cette question. Pourquoi voulez-vous, plutôt que d’adapter le texte actuel, créer un article supplémentaire, au risque de créer un problème de lisibilité et de confusion ? Dans cet article, la quarantaine sera de dix jours à compter de la date de réalisation de l’examen qui prouve la contamination, tandis que l’article L. 3131-17 évoque une quarantaine de quatorze jours maximum. Mieux vaudrait donc harmoniser que de créer un nouveau texte.
M. Olivier Véran. S’il existe un dispositif dans le droit commun, nous voulions un dispositif spécifique pour le covid. Nous avons interrogé le Conseil d’État – qui, ne l’oublions pas, a lu avec attention et commenté l’ensemble de ces articles –, lequel a considéré que le dispositif que nous proposions, spécifique au covid, était plus approprié que le dispositif de droit général et de droit commun dans la situation qui nous occupe, pour la durée nécessaire.
M. François Ruffin (FI). Vous êtes calme, plein de politesse et de courtoisie, vous faites de belles promesses. Mais, article après article, c’est une société inhumaine que vous imposez. Dans la moiteur de l’été, en pleine nuit, vous nous faites basculer dans un autre monde. Tout à l’heure, c’était le contrôle partout, les salariés licenciés et le règne de la peur. Maintenant, c’est l’isolement obligatoire pendant dix jours pour les malades, avec contrôles de police.
M. François Ruffin (FI). Comme l’a dit l’un de nos collègues, on ne lutte plus contre la maladie, mais contre les malades. Quelle explication à cela ? Pourquoi cela aujourd’hui ? Est-ce parce que vous avez des témoignages faisant état de milliers de malades du covid qui se sont baladés dans les rues et ont postillonné partout ? Ou allez-vous encore prétexter, comme pour le passe sanitaire, que c’est à cause du variant delta, qui est hyper-contagieux et oblige à hyper-isoler les gens ? Vous avancez comme un rouleau compresseur, utilisant le covid comme un moyen d’écraser les droits. On a déjà eu, avec le mouvement des gilets jaunes, le renforcement de la force de coercition pour humilier le peuple par la matraque.
M. François Ruffin (FI). Le rapport, c’est le règne de la peur que vous faites passer.
M. Bruno Millienne (DEM). Et ça se passe comment avec Fakir ? Là, vous ne dites plus rien !
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 308 de M. le rapporteur est un amendement de correction.
(L’amendement no 308, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 240 de Mme Véronique Louwagie et 1139 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 240 et 1139, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 309 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 309, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 77 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 35 de M. Cyrille Isaac-Sibilleet 444 de M. Pierre Dharréville sont défendus.
(Les amendements nos 35 et 444, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1003 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.
(L’amendement no 1003, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 310 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 310, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 76 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
(L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 215 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 707 de Mme Nathalie Serreet 713 de M. Aurélien Pradiésont défendus.
(Les amendements identiques nos 707 et 713, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1027.
Mme Albane Gaillot (NI). Je soutiendrai en même temps les amendements nos 1023 et 1028. Nous avons déjà évoqué les malades qui doivent rester à l’isolement chez eux et il est ici question – à une heure et demie du matin ! – des femmes victimes de violences conjugales. Lorsque j’ai lu ce texte sur l’isolement, je me suis demandé comment protéger ces femmes et faire en sorte qu’il n’ait pas un impact dramatique sur leur santé, voire sur leur vie. Cherchant des mesures susceptibles de les mettre en sécurité, j’ai construit trois amendements, qui ne sont peut-être pas parfaits, mais que nous pourrions retravailler à la faveur de la navette parlementaire. En effet, le texte prévoit que les voies de recours seront communiquées aux personnes mises à l’isolement.L’amendement no 1023 tend ainsi à ajouter les mots : « en amont ». Quant à l’amendement no 1027, il vise à ce que l’information soit donnée dès que la personne est cas contact. Le fait d’être cas contact n’implique certes pas un isolement immédiat, mais la femme concernée peut savoir que l’isolement est un danger potentiel pour elle. Je me réjouis, en outre, que l’amendement no 1028, qui ne coûte pas grand-chose, ait été déclaré recevable. Il tend à ce que soient indiqués sur le résultat du test les voies de recours et le 3919, c’est-à-dire le numéro national d’appel d’urgence.
M. Olivier Véran. La mesure proposée est d’autant plus justifiée qu’elle est déjà prévue dans le projet de loi. L’alinéa 12 vise en effet « les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir la sécurité de l’intéressé lorsque ce dernier est victime ou allègue être victime des violences mentionnées à l’article 515-9 du code civil », ce qui englobe spécifiquement les violences faites aux femmes, aux enfants ou à toute personne fragile. Le dispositif prévoit également la possibilité de bénéficier, sur saisine du préfet, de conditions d’isolement à part, dans des logements spécifiques, afin de ne pas exposer ces personnes aux violences. Je propose donc le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits.
Mme Albane Gaillot (NI). En effet, lorsque la femme concernée sait que le résultat du test est positif, elle est informée des voies de recours. Je propose que cette information se fasse un peu en amont, avant le résultat du test, et que les voies de recours figurent sur ce dernier. C’est le sens de ces trois amendements, que je maintiens.
M. Olivier Véran. L’amendement no 1027 étant pleinement satisfait par la rédaction du projet de loi, je vous invite vraiment à le retirer. Quant à votre proposition de faire figurer sur le résultat du test le numéro d’appel consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, je précise qu’une femme victime de violences sera informée avant le résultat, dès le prélèvement : il est donc inutile de l’inscrire dans la loi.
M. François Ruffin (FI). Ce soir, vous décidez de recourir à la contrainte pour imposer un isolement obligatoire de dix jours, qui a jusqu’à présent été appliqué sans contrainte. Il me semble que nous avons le droit de comprendre et de recevoir des explications sur les raisons de ce choix. Connaîtriez-vous des tas de cas de personnes qui, sachant qu’elles avaient le covid, en ont profité pour se balader avec ? Dans mon entourage, quand quelqu’un a chopé le covid, il s’est bien isolé et a fait tout ce qu’il pouvait pour ne pas contaminer son conjoint ou ses enfants. Pourquoi donc, ce soir, comme si le passe sanitaire et la vaccination obligatoire pour certaines professions ne suffisaient pas, recourir, en plus, à l’isolement obligatoire ? Pourquoi aujourd’hui ? Nous avons droit à une réponse.
M. Olivier Véran. Je l’ai dit il y a cinq minutes, mais vous n’écoutez jamais ! Vous n’en avez rien à faire, de nos réponses !
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 172, 263 et 797, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 172 de Mme Marine Brenier est défendu.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 263.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il tend à permettre un isolement total des personnes testées positives. L’isolement est proposé comme un substitut du confinement, mais, chaque fois que le pays a été confiné, beaucoup de personnes positives se déplaçaient, quoi qu’en disent certains, tout simplement parce qu’elles étaient asymptomatiques et ignoraient qu’elles pouvaient être contagieuses. Le variant delta, très contagieux, contamine beaucoup plus de personnes, et peut-être connaîtrons-nous à l’avenir d’autres variants encore plus contagieux. D’où l’importance de cet isolement. La vaccination est peut-être la meilleure des armes, mais elle n’est pas la seule, et elle a besoin d’être renforcée avec d’autres moyens.On s’est beaucoup moqué, au début de la crise, des pays asiatiques, où tout le monde portait le masque, en se disant que les Français n’y arriveraient jamais parce que ce n’était pas dans leur nature. On continue à se moquer des méthodes utilisées dans des pays où le virus circule infiniment moins qu’en Europe, parce qu’ils ont mis en place cet isolement. Nous pouvons aussi nous inspirer de pays moins atteints par le virus parce qu’ils recourent à d’autres méthodes, dont l’isolement complet. Le danger ne vient pas tant des personnes vraiment malades, qui restent clouées au lit et ne sortent pas, que des malades asymptomatiques, qui ne sont pas nécessairement conscients de leur contagiosité. Le virus ne reste pas à la maison quand la personne sort de chez elle. Ce qui importe, c’est de permettre un isolement efficace, et non pas de sanctionner. Il faut se préoccuper de savoir si les personnes ont les conditions de s’isoler et…
M. le président (LR). Merci, chère collègue. On a bien compris.La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 797.
M. Olivier Becht (AGIR-E). Il est très proche du précédent. L’isolement est très efficace s’il est strict, et il faut donc le rendre strict, quitte à l’accompagner en livrant tout ce qu’il faut aux personnes concernées, afin qu’elles restent chez elles et ne contaminent pas d’autres personnes.
M. Julien Aubert (LR). Je n’ai pas de problème avec la notion d’isolement et je plaide pour cette stratégie qui a été utilisée dans d’autres pays, mais si on applique l’isolement, ce doit être un vrai isolement. Pourquoi ne pas avoir décidé, par exemple, de proposer à des hôtels de les réquisitionner pour y loger des gens pendant quelques jours ? Quand on se trouve dans son milieu familial, parmi ses proches qui travaillent, ce n’est pas véritablement un isolement et ces personnes risquent d’être contaminées. Pourquoi, par ailleurs, avoir prévu des pauses au milieu de la journée ? Il ne faut pas faire les choses à moitié : l’isolement, c’est l’isolement !On peut critiquer cette politique, mais dès lors qu’on l’applique, elle n’a de valeur que si la personne concernée est coupée de son environnement. Extirper les personnes affectées de leur milieu familial aurait peut-être permis de répondre à certaines inquiétudes émises tout à l’heure avec justesse à propos des femmes dont le conjoint risque de représenter un danger pour elles. Je suis en accord avec la philosophie du texte et il faut être très clair quant aux objectifs qu’il poursuit, sans quoi vous risquez de vous trouver dans un « en même temps » qui pourrait se révéler préjudiciable.
M. François Ruffin (FI). Je ne lâche pas le morceau ! Le ministre nous dit qu’il a donné les chiffres. Les chiffres, les chiffres… mais je pose à nouveau la question : après plus d’un an où le covid est là et où les gens s’isolent, pourquoi faut-il, d’un seul coup, que cet isolement devienne obligatoire et soit potentiellement contrôlé par la police ? Est-ce parce que des milliers de témoignages abondent pour attester d’un non-respect de cette règle par des gens souffrant du covid et qui s’en vont crachoter dehors ? Qu’est-ce qui vous permet de nous dire que c’est aujourd’hui une urgence de mettre en place cette mesure, alors que ce n’était pas le cas voilà six mois ?
M. Olivier Véran. Monsieur Ruffin, je vais le redire avec exactement les mêmes mots que ceux que j’ai utilisés voilà sept ou huit minutes. Pour une fois, c’est ma vidéo que vous regarderez en replay, et pas la vôtre ! Vous verrez que j’ai dit exactement cela. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Pendant la première et la deuxième vague, où dominait le sentiment de peur de l’inconnu, les enquêtes téléphoniques menées par l’assurance maladie et l’ARS auprès des personnes concernées ont montré que, statistiquement, le respect de l’isolement était la règle. En revanche, l’enquête diligentée au cours des dernières semaines par l’ARS de l’Île-de-France a montré – je reprends les chiffres que j’ai donnés voilà sept minutes, sans quoi nous n’en sortirons pas et vous allez intervenir à nouveau toutes les trois minutes – que seulement 39 % des personnes censées être isolées chez elles parce qu’elles avaient été testées positives au covid disaient respecter l’isolement. Or, 39 %, c’est trop peu.
M. Olivier Véran. Concernant la question posée par M. Aubert au sujet de l’isolement dans des hôtels, des milliers de places y sont offertes aux personnes qui n’ont pas d’autre solution. Beaucoup de malades peuvent tout à fait s’isoler chez eux, que ce soit au sein de leur famille ou en dehors. Le recours à l’hôtel est donc assez faible, de même que le recours aux soins à domicile d’un infirmier libéral, option que nous proposons systématiquement : elle figure dans le questionnaire que vous trouverez au sein de n’importe quelle cellule de traçage. Outre le passage d’un infirmier, nous demandons au patient, par ce questionnaire, s’il souhaite celui de la cellule territoriale d’appui à l’isolement (CTAI), s’il aura besoin d’aide pour ceci ou cela. La plupart des gens ne donnent pas suite, mais le nombre de ceux qui acceptent n’est pas négligeable, et nous leur apportons un appui concret.Supposons que toute personne contaminée doive être placée à l’isolement dans un hôtel : avec 22 000 nouveaux cas recensés aujourd’hui, 21 000 hier, 18 000 avant-hier, il faudrait construire beaucoup d’hôtels en peu de temps ! Cette mesure serait donc impraticable, monsieur Aubert. En revanche, encore une fois, accompagner les malades au long d’un isolement à domicile revient à la fois à faire preuve d’humanité et à nous assurer qu’ils respectent les règles de cet isolement, qu’ils en ont compris le principe, ce qui n’est pas toujours évident. Au cas où les gens demeureraient injoignables malgré tous nos efforts, nous enverrions les forces de sécurité intérieure vérifier qu’ils s’isolent bien et leur infliger une amende dans le cas contraire. C’est cela qui est en cause ! J’ai entendu les mots « horreur », « inhumanité », « abject » : chacun ses hyperboles, mais, honnêtement, je ne crois pas que le dispositif les mérite, et nous ferons en sorte qu’il ne diminue pas le recours aux tests. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Jerretie applaudit également.)
(Les amendements nos 172, 263 et 797, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 182, 706, 791 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 182 de M. Vincent Descoeur et 706 de Mme Nathalie Serre sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 791 et 218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le texte dispose que les personnes contaminées, contraintes de s’isoler, pourront sortir entre dix heures et douze heures. Ces horaires ne conviennent pas forcément à tout le monde : un patient présentant peu de symptômes peut en préférer d’autres, par exemple pour faire quelques courses au moment où il y a précisément moins de monde dans les magasins, ou pour dormir en fin de matinée – je pense à Mme Pinel, qui nous racontait tout à l’heure que, durant sa maladie, elle ne se sentait pas bien à ce stade de la journée. Je vous demanderai donc un peu plus de souplesse : conservez ces deux heures de sortie quotidiennes, mais sans les fixer.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?