M. Julien Dive (LR). Voilà des années que nos agriculteurs sont plongés dans une crise qui n’en finit pas. À l’aube de 2020, alors que nos paysans ont quitté les champs pour aller dans la rue manifester leur détresse, pouvez-vous, monsieur le ministre de l’agriculture, nous présenter votre vision de l’agriculture française de demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Guillaume. Je vais vous répondre très précisément, monsieur Dive, parce que c’est important, aujourd’hui que les agriculteurs sont dans la rue. Le Gouvernement a deux objectifs : que le revenu des agriculteurs augmente et que la transition agroécologique soit au cœur de la politique agricole.
M. Julien Dive (LR). Merci monsieur le ministre, mais allons au bout des choses car je crains que vous n’ayez pas saisi tous les enjeux de l’agriculture française. Prenons l’exemple des territoires et de l’accompagnement « cousu-main » de nos exploitants. Hier encore vous étiez prêts à réduire de 45 millions d’euros le budget des chambres d’agriculture...
M. Julien Dive (LR). …avant que l’amendement Les Républicains de Fabrice Brun, soutenu par l’opposition et une partie de la majorité, ne vous fasse reculer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quelle est donc votre logique comptable ?S’agissant des produits phytosanitaires, vous définissez des trajectoires, vous annoncez la fin du glyphosate pour 2021. La pression est maximale sur les agriculteurs, mais votre budget ne prévoit rien, pas un euro pour la sortie du glyphosate, l’accompagnement de la recherche d’alternatives ni l’investissement dans des solutions mécaniques. Je vous demande de mettre sur la table un budget dédié aux cultures en situation d’impasse.Dans les cinq années qui viennent, 160 000 agriculteurs partiront à la retraite et percevront une pension moyenne de 800 euros par mois. Il nous faut organiser une stratégie de moyen terme pour les aider à transmettre leur exploitation car je préfère notre modèle agricole familial à celui des fermes de la démesure à l’américaine.Enfin, on nous avait promis la fin des comptes. On allait voir ce qu’on allait voir : on allait mettre au pas la grande distribution et redonner du salaire au producteur mais la loi EGALIM rate sa cible, le seuil de revente à perte est inefficace. En réalité, monsieur le ministre, vous n’y avez jamais cru : vous aviez fait montre de scepticisme lorsque vous étiez sénateur. Je vous prends donc au mot et vous demande ce que vous comptez renforcer dans les règles du jeu des négociations commerciales.
M. Didier Guillaume. Je vous remercie pour votre deuxième série de questions auxquelles je vais répondre très précisément, avec la plus grande tranquillité.Le Gouvernement avait souhaité, dans le cadre de la trajectoire budgétaire, réduire le nombre des taxes affectées. Cela a fait l’objet d’un long débat hier soir dans l’hémicycle – j’y étais. C’est dans ce contexte que nous avions proposé de diminuer de 45 millions le produit de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, ce qui représentait 6 % de leur budget global. Mais le Premier ministre a entendu le vote de la commission des finances la semaine dernière ; le Premier ministre a entendu les demandes de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ; le Premier ministre a écouté la majorité parlementaire et le Premier ministre a arbitré dans le sens que vous venez de rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Le Gouvernement est à l’écoute et le Premier ministre arbitre dans le sens de l’intérêt du Parlement.S’agissant de la sortie des produits phytosanitaires, ce projet de budget prévoit 78 millions pour l’accompagner et non pas zéro, comme vous l’indiquez. Dans ce projet de budget, pour la transition agroécologique, nous lançons un plan d’ampleur de rénovation des pulvérisateurs afin que les épandages puissent être faits le plus près possible des habitations.Cher Julien Dive, vous connaissez bien l’agriculture et vous en parlez très bien. Nous, nous la connaissons un peu et nous agissons beaucoup ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le Premier ministre, les mouvements sociaux se multiplient comme autant de cris de souffrance. Ils sont enseignants, cheminots, ouvriers, pompiers, agents d’EDF, des finances publiques, infirmières, agriculteurs, policiers. Le nombre de suicides augmente. Le sang coule, dans nos champs, dans nos usines, nos services publics. (« Oh ! »sur les bancs du groupe MODEM.)Ces hommes et ces femmes refusent la fermeture de leur usine, les fins de mois difficiles, le culte de la performance et les conditions de travail indignes, dans l’indifférence de votre gouvernement.Parce ce que vous vous obstinez à faire des cadeaux aux plus riches, à privilégier le capital au lieu de soutenir le travail, une majorité de nos concitoyens souffre et se sent abandonnée. Pour financer ces cadeaux aux plus riches, pour financer la fin de la taxe d’habitation ou les baisses d’impôts sur le revenu, pour financer tout cela, les Français doivent payer, payer sans cesse : hausse des factures d’électricité, du prix des mutuelles, des loyers, de l’essence. Ils souffrent aussi parce que vous cassez nos services publics avec ces trains sans agent, ces villages sans trésorerie, ces villes sans hôpitaux et, bientôt, ces campagnes sans agriculteurs.Où est l’humain dans tout cela ? Où est le respect de la dignité humaine ? La France se déshumanise et elle bat des records : celui de la pauvreté, en hausse de près de 6 % en 2018 et qui frappe désormais plus de neuf millions de nos concitoyens dont une majorité de travailleurs, d’étudiants et de retraités ! Mais elle bat aussi le record de la richesse, avec 170 milliards en plus en deux ans pour les 500 plus grandes fortunes de France ! C’est 22 % de plus pour eux et entre 1 % et 2 % pour nous ! Ce n’est pas acceptable !Monsieur le Premier ministre, si votre politique est aussi bonne que vous le dites, pourquoi la France exprime-t-elle autant de souffrances ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Élisabeth Borne. Parmi les nombreux sujets que vous avez évoqués figure notamment celui de la conduite des trains par un agent seul à bord, à l’origine d’une grève surprise… (Vives protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Élisabeth Borne. …d’une grève surprise ces derniers jours qui a beaucoup pénalisé nos concitoyens. On a bien vu que ce mouvement de grève inopiné (« Droit de retrait ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.) pour des motifs de sécurité s’est finalement étendu à des TGV, des RER, des trains intercités, tel celui reliant Paris à Clermont-Ferrand, sans qu’en aucun cas des enjeux de sécurité puissent être mis en avant. Je pense donc qu’il faut se garder des présentations caricaturales.
M. Fabien Roussel (GDR). Ce n’était pas du tout le sens de ma question !
Mme Élisabeth Borne. Nous sommes tous attachés au service public et à la sécurité et c’est bien ce à quoi l’État, la SNCF et l’ensemble des cheminots vont veiller, aujourd’hui comme hier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. André Chassaigne (GDR). C’est scandaleux ! Monsieur le président, nous voulons que l’on réponde à nos questions !
Grève à la SNCF
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). L’incompréhension, madame la ministre de la transition écologique et solidaire : tel est le sentiment ressenti ces derniers jours par les trois millions de voyageurs restés à quai à l’heure des départs en vacances, à l’heure d’aller travailler. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). L’incompréhension pour nous aussi parlementaires face à un bras de fer qui nous a été imposé et dont nous ne voulons pas. Disons-le, répétons-le : nous avons protégé le droit de grève en votant la loi mobilités et nous le défendrons toujours au sein de la majorité mais nous ne pouvons pas accepter le détournement injustifié du droit de retrait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)La réforme des retraites en préparation est source de tensions au sein de la SNCF. La porte des discussions est ouverte. Il y a aussi un préavis de grève général pour le 5 décembre, nous le savons, mais ce n’est pas aux usagers de payer le prix des tensions sociales internes à la SNCF. La grève comme le retrait est un droit, le service à l’usager est un devoir ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)Aujourd’hui, dans 6000 trains en France, le conducteur est seul à bord et si des inquiétudes persistent à la suite de l’accident sur la ligne Reims-Charleville-Mézières, alors des réponses doivent être apportées. Ainsi, madame la ministre, je crois savoir que des concertations ont eu lieu entre la direction de la SNCF et les syndicats à ce sujet dès ce week-end. Pouvez-vous nous préciser quelles mesures vont être prises afin de répondre à l’inquiétude des cheminots en la matière ?
M. Sébastien Jumel (GDR). Je propose que Didier Guillaume réponde à cette question !
M. le président (LAREM). La parole est encore à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Élisabeth Borne. Comme beaucoup de Français j’ai été choquée par cette grève surprise, qui a pénalisé beaucoup de nos concitoyens car les Français comptent sur le train pour se rendre au travail ou partir en vacances, comme c’était le cas vendredi et samedi derniers. Quand on prétend défendre le service public, on doit d’abord penser aux usagers. La grève est évidemment un droit que personne ne remet en cause mais il s’exerce dans le cadre de procédures permettant aux cheminots d’exprimer leurs revendications tout en limitant la gêne occasionnée aux usagers. Ces procédures n’ont manifestement pas été respectées.Le trafic est redevenu normal, sauf en région Champagne-Ardenne et Pays-de-Loire, et c’était notre priorité. La sécurité, c’est la priorité de tous. Aucun accident ne doit être pris à la légère. C’est bien pour cela qu’une enquête a immédiatement été diligentée par la direction des audits de sécurité de la SNCF et que Jean-Baptiste Djebbari et moi-même avons saisi le bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre, afin que toutes les leçons soient tirées. C’est aussi pour cela que la direction de la SNCF a sans attendre pris des engagements, concernant à la fois l’amélioration des matériels en cause, le report d’une nouvelle procédure de départ ainsi que les renforts des effectifs de sûreté.
Mme Élisabeth Borne. Nous sommes donc au travail pour apporter les bonnes réponses, avec la direction de la SNCF et dans le respect des usagers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Michel Larive (FI). Monsieur le Premier ministre, vendredi 18 octobre, une collision s’est produite entre un TER et un camion dans les Ardennes. Il y avait 70 usagers dans ce train. L’accident a fait onze blessés, dont le conducteur du TER. L’état du train après l’impact révèle un accident ferroviaire majeur dont le bilan humain aurait pu être bien plus dramatique.Le conducteur du train, seul agent SNCF à bord, a porté secours aux passagers. Blessé à la jambe, il a parcouru 1,5 kilomètre à pied pour sécuriser le périmètre de l’accident.
M. Michel Larive (FI). Il a déposé sur les voies des agrès de protection, parce que le système d’alarme destiné à alerter les autres trains était défaillant, évitant ainsi un suraccident. Cet homme est un héros. On devrait lui décerner la légion d’honneur ! (Les députés du groupe LFI se lèvent et applaudissent ; applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Vous voyez, chers collègues, c’est là qu’il faut se lever pour rendre hommage au courage et à la responsabilité de nos concitoyens.Monsieur le Premier ministre, l’événement n’était-il pas assez grave et les conditions suffisantes pour que les cheminots de France fassent valoir leur droit de retrait, au nom de la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes ?
Mme Élisabeth Borne. Je vous le dis clairement, monsieur le député Larrivé (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Larive, madame la ministre ; l’arrivée, ce sont les trains… (Sourires.)
Mme Élisabeth Borne. Je vous le dis clairement, monsieur le député Larive : la sécurité est la priorité de tous. Il n’y a pas d’un côté ceux qui s’en préoccuperaient et de l’autre ceux qui la négligeraient.La sécurité est inscrite effectivement dans l’ADN de tous les cheminots et je veux rendre hommage au très grand professionnalisme du conducteur…
Mme Élisabeth Borne. …qui a pris les bonnes dispositions pour assurer la sécurité des voyageurs. (Applaudissements sur tous les bancs.) Face à ces enjeux de sécurité, une enquête a immédiatement été lancée par la direction des audits de sécurité de la SNCF. Nous avons immédiatement demandé au bureau d’enquête sur les accidents dans les transports terrestres de mener également une enquête et nous en tirerons évidemment toutes les leçons, comme nous le faisons à chaque fois. Aucun accident n’est pris à la légère.
M. Michel Larive (FI). Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas. Ici comme ailleurs, par votre politique irresponsable de démembrement des services publics et par votre laxisme écologique, vous avez franchi un point de non-retour. Partout, dans leur vie quotidienne, les Français ressentent une insécurité sociale et écologique chronique. Je le répète, ce cheminot est un héros ! Avec courage, il a pris ses responsabilités et a assuré la sécurité de ses concitoyens. Je vous exhorte à faire de même, madame la ministre ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe FI.)
Mme Élisabeth Borne. Une fois encore, toutes les conséquences seront tirées de cet accident. Je rappelle aussi que l’équipement « agent seul » existe depuis plus de quarante ans en Île-de-France, comme dans tous les pays européens. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Élisabeth Borne. Il existe depuis près d’une décennie dans toutes les régions, et il est notamment destiné à assurer la sécurité des contrôleurs. Comme vous le savez certainement, l’organisation du travail permet d’ailleurs aux contrôleurs d’intervenir en brigades dans les trains, et non de façon isolée. La sécurité et la sûreté sont donc nos priorités. Je le redis, la SNCF a pris des engagements immédiats, y compris en matière d’accélération des recrutements de personnels compétents dans les domaines de la sécurité et de la sûreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Situation des agriculteurs
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, partout en France, des milliers d’agriculteurs manifestent aujourd’hui même leur colère et leur désarroi. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je tiens à leur témoigner tout notre soutien et à leur exprimer la reconnaissance que le pays leur doit pour leur force de travail indispensable à l’économie française, la qualité de l’alimentation qu’ils nous fournissent chaque jour, mais aussi leur contribution quotidienne à l’aménagement de nos territoires et à la préservation de nos paysages. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) Bien entendu, notre agriculture doit continuer à évoluer vers des méthodes plus durables et respectueuses de l’environnement. À cet égard, monsieur le ministre, je salue la décision que vous avez prise hier soir au sujet des chambres d’agriculture, qui sont à même d’accompagner la transformation attendue de notre modèle agricole. Les agriculteurs y sont prêts.
M. Maxime Minot (LR). Heureusement que Les Républicains étaient là !
M. Nicolas Turquois (MODEM). En dépit de leur savoir-faire et de la qualité de leur travail, les agriculteurs ressentent, depuis plusieurs années déjà, un profond malaise. Le constat est sans appel : notre agriculture ne rémunère pas suffisamment ses agriculteurs, malgré des financements publics importants. Les exploitants agricoles souffrent d’une défiance croissante de la part de leurs concitoyens : champs d’essai fauchés en toute impunité, photos d’élevages retouchées et publiées hors de leur contexte, agressions verbales parfois quotidiennes, ne donnant lieu à aucune poursuite, à l’encontre d’agriculteurs qui effectuent tout simplement des traitements dans leurs exploitations… La coupe est pleine. Nous devons envoyer des signaux positifs aux agriculteurs. L’agriculture française est l’un de nos plus grands atouts et doit être l’une de nos plus grandes fiertés.
M. Pierre Cordier (LR). On ne dirait pas que vous êtes dans la majorité !
M. Nicolas Turquois (MODEM). Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour soutenir la rentabilité des exploitations agricoles, et pour exprimer aux agriculteurs toute la confiance qu’ils méritent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Guillaume. Je m’associe au soutien que vous venez d’exprimer à l’égard du monde agricole et des agriculteurs, eux qui manifestent aujourd’hui et qui ont besoin du soutien de la nation tout entière.
M. Didier Guillaume. Et eux qui n’ont pas besoin de politique politicienne à six mois des élections municipales ! Ce qui compte, c’est l’action que nous voulons mener à leur égard.
M. Didier Guillaume. C’est la raison pour laquelle je me suis exprimé à plusieurs reprises à ce sujet, et pour laquelle Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, a adressé une instruction à tous les procureurs de la République. Ce ne sont pas des mots, mais des actes ! C’est aussi la raison pour laquelle j’ai envoyé un courrier à M. Christophe Castaner afin que les exactions commises contre les agriculteurs ne restent pas impunies. Là non plus, ce ne sont pas des mots, mais des actes ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SOC.)Il est inacceptable que quiconque pénètre par effraction dans des élevages, qui sont des propriétés privées. Le travail des agriculteurs et leurs propriétés doivent être protégés. Il n’est pas plus supportable que des citoyens fassent irruption dans un champ et contraignent un agriculteur à descendre de son tracteur en le traitant d’empoisonneur ou de pollueur.Pour la troisième année consécutive, l’agriculture française a été distinguée comme la plus durable au monde. L’alimentation française est la plus saine, la plus durable et la plus sûre du monde. Elle doit faire notre fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Didier Guillaume. Vous savez pertinemment qu’aujourd’hui, certains se perdent en verbiage tandis que d’autres travaillent. Vous avez voté la loi EGALIM, et elle porte ses fruits en faveur de la transition agroécologique et du revenu des agriculteurs. Il faut absolument que les paysans vivent de leur travail, mais vous savez pertinemment, mesdames et messieurs de l’opposition, que ce n’est ni vous ni le Gouvernement qui fixe les prix : c’est le libre-échange.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le Premier ministre, les départements de France viennent de tenir leur congrès, mais vous n’avez pas daigné y participer, tentant d’esquiver un débat sur les solidarités pourtant indispensables entre les hommes et les territoires – solidarités qu’incarnent au quotidien les politiques publiques menées par les départements.Les présidents des départements avaient pourtant beaucoup à vous dire. Fait rare, et symbole de leur grande colère, ils ont même quitté la salle pendant le discours de Mme Jacqueline Gourault. Ils ont unanimement exprimé leur refus de la réforme fiscale bâclée et injuste que vous tentez de leur imposer.Dans le prolongement de la mise sous tutelle des budgets départementaux engagée avec les « pactes de Cahors », le projet de loi de finances pour 2020 met tout simplement fin à l’autonomie fiscale et financière des collectivités départementales, en leur retirant le bénéfice de la taxe foncière. Vous les privez de toute liberté fiscale en leur retirant la seule ressource dont ils pouvaient fixer le taux, que vous remplacez par une fraction de TVA nécessairement tributaire de la conjoncture. Une nouvelle fois, votre gouvernement s’attaque aux fondements de la décentralisation, qui ne peut exister sans autonomie fiscale et budgétaire. La recentralisation est bel et bien en marche !
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Sur le plan budgétaire, l’État doit aux départements près de 9 milliards d’euros de sous-compensations d’allocations, auxquels s’ajoutent 2 milliards au titre de l’accueil des mineurs non accompagnés, soit 11 milliards au total. De ce point de vue, le petit fonds de compensation de 250 millions d’euros introduit en urgence hier, lors de nos débats, est vraiment loin du compte. La dette de l’État envers les départements reste entière.Ma question est double, monsieur le Premier ministre : face au refus unanime des départements, comptez-vous revoir votre copie ? comptez-vous enfin prendre vos responsabilités en matière de dépenses engagées par les départements pour le compte de l’État, en assumant leur plein financement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault. Vendredi dernier, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté une réforme de la fiscalité locale.
Mme Jacqueline Gourault. Avant toute chose, le Gouvernement défend une baisse d’impôts sans précédent pour les Français, de 18 milliards d’euros. Dans votre département, madame la députée, cela représente un gain de 682 euros par foyer.
Mme Jacqueline Gourault. Nous y procédons sans créer un nouvel impôt. C’était un engagement du Président de la République, et il a été tenu.À l’égard des collectivités, le schéma de compensation de la suppression de la taxe d’habitation est juste et adapté. Nous maintenons l’autonomie financière des collectivités en compensant, pour chacune, l’intégralité des ressources perdues ou transférées par des ressources fiscales dynamiques.
Mme Jacqueline Gourault. Le choix d’affecter l’intégralité de la taxe foncière aux communes est très important. Les départements percevront pour leur part une fraction de la TVA, ce qui est précisément l’inverse d’une dotation. À cet égard, le passé est éclairant. En 1999, quand la part « salaires » de la taxe professionnelle a été supprimée par la gauche…
Mme Jacqueline Gourault. …par quoi a-t-elle été remplacée ? Par une dotation, une vraie, sans dynamique de croissance ! Nous en voyons encore les effets aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est donc certainement pas l’actuelle réforme fiscale qui soulève ou aggrave la question du niveau de ressources des départements.Enfin, sachez que le Premier ministre a pour habitude de se rendre aux congrès auxquels il est invité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et du groupe MODEM.)
M. Denis Sommer (LAREM). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en convoquant, le 11 septembre dernier, le comité de suivi des engagements de General Electric, vous avez constaté que cette entreprise ne respectait pas ceux qu’elle avait pris en 2014 en rachetant les activités d’Alstom dans le secteur de l’énergie. Vous avez demandé à General Electric d’améliorer très significativement son plan de restructuration et de pérenniser la fonction de centre de décision mondial dévolue au site de Belfort concernant la turbine à gaz de 50 hertz.Ce comité de suivi a permis de rouvrir un espace de discussion entre les syndicats et l’entreprise. Jusqu’au début de la semaine dernière, pourtant, nous avions encore de fortes incertitudes quant à la capacité des parties prenantes à trouver un compromis. C’est mardi dernier, à l’issue de la réunion que vous avez tenue avec les syndicats et la direction de General Electric, que les conditions d’un accord ont été réunies. Cet accord a été approuvé très largement par les salariés hier matin, lors de l’assemblée générale convoquée par des organisations syndicales dont je salue l’esprit de responsabilité.Des garanties importantes ont été apportées tant en matière d’emploi – 307 postes seront sauvegardés, et les autres salariés bénéficieront de reclassements – qu’au regard de l’avenir industriel de Belfort.Monsieur le ministre, quels enjeux et quel rôle le Gouvernement entend-il assumer lors des prochaines échéances de la négociation du plan social et lors des points trimestriels prévus par l’accord ? Quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de développement de l’industrie de l’énergie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. Nous avons trouvé un bon accord pour General Electric à Belfort, et je vous en remercie. Je vous en remercie vous, ainsi que tous les élus locaux qui ont œuvré à cet accord ; j’en remercie General Electric également qui a accepté de modifier profondément son plan social ; mais j’en remercie surtout les salariés qui ont fait preuve d’un sens des responsabilités exemplaire tout au long de la négociation. C’est grâce à eux que l’emploi et l’avenir de General Electric seront préservés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et du groupe MODEM.)
M. Bruno Le Maire. Nous avions demandé à General Electric de réviser son plan social afin de réduire les suppressions d’emplois. L’entreprise l’a accepté, et a diminué de 35 % le nombre d’emplois supprimés.Nous avions demandé à General Electric de donner des garanties quant à la pérennité de l’activité des turbines à gaz à Belfort. Il nous a apporté toutes les assurances, notamment en matière de responsabilités et de fonctions.Troisième condition, nous avions demandé à General Electric de garantir la diversification du site de Belfort. Celle-ci sera mise en œuvre, notamment vers les activités aéronautiques dans lesquelles 223 emplois devraient être créés d’ici à 2023.Les engagements pris par le Gouvernement devant les salariés de General Electric ont donc été respectés. Nous devons désormais nous assurer que des emplois seront effectivement créés dans l’aéronautique, que des investissements seront effectués et que le suivi du plan sera assuré. Je m’y suis employé jusque-là dans le cadre du comité de suivi, dont j’ai assuré la présidence, et nous continuerons – État, responsables publics – à veiller au bon déroulement du développement industriel du site de General Electric à Belfort.Je tire une conclusion politique des négociations qui ont cours depuis plusieurs mois : lorsque le sens des responsabilités – notamment des salariés – l’emporte sur le renoncement ou la colère, l’industrie a un très bel avenir en France.
Emploi de M. Sandro Gozi
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le Premier ministre, éthique et transparence ne sont pas des valeurs partagées par tous. Par exemple, le Premier ministre maltais, Joseph Muscat, bloque une enquête sur l’assassinat d’une journaliste, tuée après avoir dévoilé un système de corruption impliquant ses proches. Un rapport du Conseil de l’Europe a dénoncé la culture de l’impunité qui règne sous son gouvernement. Le Parlement européen a exigé une investigation contre le programme lancé par M. Muscat pour vendre la citoyenneté européenne à des oligarques.Pourtant, dans un article récent, L’Obs décrit M. Macron comme le nouveau grand frère de M. Muscat en Europe. Pourquoi ce rapprochement ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Aujourd’hui, nous le savons, puisque Le Monde et Times of Malta viennent de révéler que le conseiller pour les affaires européennes au sein de votre cabinet, M. Sandro Gozi, ancien membre du gouvernement italien, payé par le contribuable français, travaillait « en même temps » depuis juillet 2018 pour le Premier ministre maltais. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Votre conseiller est aussi sous le coup d’une enquête pour travail fantôme à Saint-Marin, pour un contrat rémunéré 200 000 euros auprès d’une banque de ce paradis fiscal. Candidat de La République en marche aux élections européennes, il sera député européen après le Brexit.Monsieur le Premier ministre, pour qui travaille réellement votre conseiller ? Pour lui-même, pour la France, pour Malte, pour l’Italie ? Pouvez-vous nous garantir qu’il n’a jamais utilisé au profit d’un autre gouvernement une information qu’il aurait eu à connaître à Matignon ?Votre conseiller affirme que vous étiez au courant de ses missions de consultant auprès du Premier ministre maltais au moment de son embauche au sein de votre cabinet. (« Ah bon ? » sur les bancs des groupes LR et FI.) Qu’en est-il ?M. Gozi a effectué au minimum quatre-vingt-dix déplacements hors de France depuis mai 2018. Au nom de qui ? Qui les a financés ? Connaissez-vous ses différentes rémunérations ? Avez-vous saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Delphine Batho applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe. Monsieur le député, vous m’interrogez sur des articles de presse concernant M. Sandro Gozi. Votre question est parfaitement légitime, et je voudrais y répondre en commençant par faire l’exposé très clair des faits.Ces faits, les voici. Je confirme que j’ai demandé le 30 juillet 2019 à M. Gozi de rejoindre mon cabinet en qualité de chargé de mission pour les affaires européennes. Il m’a semblé que, vu l’actualité politique européenne intense, il pouvait être utile de faire appel à l’expertise d’un très bon connaisseur des relations internationales et des relations européennes.
M. Édouard Philippe. L’expertise et les compétences de M. Gozi sont en effet incontestables : il a été diplomate au ministère italien des affaires étrangères, collaborateur de M. Romano Prodi à la Commission européenne, secrétaire d’État aux affaires européennes auprès du président du Conseil, M. Matteo Renzi.
M. Maxime Minot (LR). C’est bien le problème ! C’est ça le nouveau monde ?
M. Édouard Philippe. Voilà quelqu’un qui connaît le monde européen (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et qu’il m’a semblé utile d’associer à la réflexion et à la prospective en matière d’affaires européennes.Depuis hier, la presse s’interroge sur le fait que M. Gozi aurait pu cumuler deux emplois en travaillant simultanément au sein de mon cabinet et pour le gouvernement de Malte. Nous avons tenu à lever tout soupçon sur les faits. Nous avons donc invité M. Gozi à produire les explications les plus complètes et les plus précises, comme il l’avait déjà fait par écrit au moment de son embauche.
M. Édouard Philippe. M. Gozi a indiqué que son emploi à Matignon depuis le 30 juillet 2019 était exclusif de toute autre activité professionnelle, et a fortiori d’une activité exercée pour un autre gouvernement. Nous en prenons acte. En vue de clore la polémique, nous l’avons invité à produire dans les plus brefs délais les pièces qui permettront de confirmer la fin de sa collaboration avec le gouvernement maltais au moment de son embauche. Nous avons également, comme vous vous en doutez, demandé à M. Gozi de justifier rapidement qu’il avait rempli l’ensemble des obligations déclaratives qui sont à la charge de tous ceux qui travaillent dans un cabinet ministériel.Je souligne, monsieur le député, puisque vous avez posé cette question avec précision et passion, que tous ceux qui ont l’honneur de servir la France en travaillant au sein d’un cabinet ministériel doivent, s’ils font l’objet d’une attaque politique, être défendus par le chef du Gouvernement,…
M. Édouard Philippe. …mais qu’en retour, le chef du Gouvernement exige d’eux une parfaite probité et le respect de toutes les règles qui s’imposent à ceux qui ont l’honneur de servir la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). De deux choses l’une, monsieur le Premier ministre : soit vous aviez connaissance de l’activité rémunérée de votre conseiller auprès de votre allié, le sulfureux Premier ministre maltais, et dans ce cas vous êtes complice de conflit d’intérêts (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) ; soit vous ne le saviez pas, et vous devez sur le champ démettre M. Gozi de ses fonctions et lui interdire de siéger comme représentant de la France à Strasbourg après le Brexit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Après l’affaire Goulard, on comprend que…
M. Bertrand Pancher (LT). C’est un dispositif innovant, décentralisé, qui part des territoires et mobilise les acteurs locaux : associations, entreprises, collectivités territoriales. Il contribue à créer des emplois pour les personnes les plus éloignées du monde du travail. Il redonne l’espoir.Or une tribune particulièrement caricaturale, rédigée par l’un des membres du conseil d’évaluation de ce dispositif, a créé un vif émoi auprès des acteurs impliqués dans les projets concernés. Je rappelle que 100 territoires sont candidats pour lancer ce dispositif, que 210 parlementaires le soutiennent et que le deuxième texte de loi, annoncé en septembre 2018 par le président Macron, n’est toujours pas inscrit au calendrier parlementaire. Pourtant, il y a urgence à accélérer la lutte contre le fléau du chômage de longue durée.Ma question est donc simple : allez-vous présenter ce deuxième texte tant attendu, qui permettra d’amplifier le dispositif, et si oui, quand le ferez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, MODEM, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le député, le Gouvernement, aux côtés du Président de la République, est engagé très fortement dans la lutte contre la pauvreté. À cette fin, il soutient, finance et développe tous les dispositifs innovants. Parmi ces derniers, visant à permettre aux plus vulnérables d’accéder à l’emploi, il y a l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée ».Cette expérimentation est donc soutenue par le Gouvernement. Nous avons doublé en 2019 l’effort consenti en sa faveur, en passant de 9 millions à 22 millions d’euros, et nous prévoyons une enveloppe de 28 millions l’année prochaine pour continuer à l’étendre. Elle concerne aujourd’hui 811 salariés en France. Si cela n’est pas beaucoup, il s’agit en revanche, vous l’avez souligné, d’une innovation importante, puisqu’elle regarde des initiatives qui proviennent des territoires, qui activent des dépenses passives et qui permettent à des chômeurs de longue durée d’accéder à l’emploi.La loi de février 2016, qui a créé ce dispositif, prévoit une expérimentation d’une durée de cinq ans. Nous nous trouvons donc à peu près à mi-parcours. Toutefois, les porteurs de projets nous ont demandé d’accélérer l’évaluation pour pouvoir lancer au plus tôt le débat sur une éventuelle extension du dispositif. Il y a donc deux évaluations en cours, l’une réalisée par un comité scientifique indépendant, l’autre par l’inspection générale des finances et celle des affaires sociales. Les rapports, qui seront bientôt rendus, permettront d’engager le débat avec les porteurs de projets et les parlementaires sur le sujet.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Madame la ministre, si les hauts fonctionnaires chargés de rédiger ces rapports étaient au chômage, cela fait longtemps qu’ils les auraient remis et ils auraient été très favorables au dispositif ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.– M. Paul Molac applaudit aussi.) Et si nous-mêmes, parlementaires, avions été au chômage depuis plus de trois ans, je pense que cela ferait longtemps que nous l’aurions étendu ! Il y a urgence, parce que la pire des exclusions, c’est l’exclusion par l’inactivité, l’exclusion par le sentiment de ne servir à rien. Tout cela est inacceptable. Nous attendons que ce second texte soit présenté et adopté très rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, SOC, FI, GDR, ainsi que sur certains bancs du groupe LR.– M. Jean Lassalle applaudit aussi.)
Mme Muriel Pénicaud. J’ai reçu ce midi le député Laurent Grandguillaume, qui soutient ce projet depuis l’origine, ainsi que Michel de Virville. Nous nous sommes mis d’accord sur une méthode. Nous disposerons, dans quelques jours pour le premier rapport, et dans quelques semaines pour le second, d’une évaluation. Nous pourrons alors faire un diagnostic partagé, puis nous créerons un comité de pilotage commun afin de coconstruire la suite de l’expérimentation et son extension. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Taxe sur les paris sportifs
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Elle porte sur le débat que nous avons eu cette nuit sur la taxe sur les paris sportifs, taxe que vous avez refusé de déplafonner pour donner des moyens supplémentaires à l’Agence nationale du sport.S’agissant de la forme, d’abord : battu à la régulière sur un amendement, le Gouvernement est revenu au bout de la nuit sur le vote de notre assemblée. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LR.) Quand ça vous arrange, quand le vote n’est pas favorable, on le refait plus tard, lorsqu’il y a moins de monde et, surtout, en prévenant à la dernière minute. (« Oui, c’est honteux ! »sur les mêmes bancs.) Chacun jugera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.– Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)S’agissant du fond, ensuite : vous avez supprimé des moyens attendus par le monde sportif pour développer les pratiques sportives en aidant les collectivités locales à investir, au bénéfice des pratiquants, dans les équipements sportifs des clubs, et cela sans léser l’État puisque, comparativement aux 6 milliards d’euros par an de recettes des paris sportifs, les 15 millions d’euros proposés, c’est epsilon ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)Pourquoi, monsieur le ministre, toujours concentrer les efforts sur le haut niveau et sur les grands équipements, en oubliant les territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.– M. Christophe Naegelen applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (« Pourquoi Darmanin ne répond-il pas ? » sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Dussopt. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur sa politique en matière sportive. Peut-être auriez-vous pu profiter de cette occasion pour féliciter Mme la ministre des sports, qui obtient une augmentation de près de 10 % de son budget pour l’année prochaine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Peut-être auriez-vous pu féliciter le Gouvernement pour l’organisation des Jeux olympiques et pour la déclinaison d’un programme sportif dans l’ensemble des périmètres ministériels ?
M. Pierre Cordier (LR). Tu parles ! Tout pour les JO, rien pour les territoires !
M. Olivier Dussopt. Peut-être auriez-vous pu saluer les efforts engagés par mon collègue Gabriel Attal pour venir en aide au tissu associatif ?Au lieu de cela, vous faites le choix de la polémique (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR), parce que vous oubliez de dire que l’Agence nationale du sport dispose des moyens nécessaires pour mener à bien sa politique. (Protestations sur les bancs des groupes LR et FI.) Vous faites le choix de la polémique, parce que vous qui n’avez de cesse de demander des baisses d’impôts, vous demandez systématiquement de déplafonner les taxes. (« Menteur ! C’est honteux ! » sur les bancs du groupe LR.) Vous faites le choix de la polémique, parce que vous mettez en cause une procédure parlementaire, alors qu’il ne tenait qu’à vous de rester pour le vote. (Les exclamations couvrent la voix de l’orateur.)
M. le président (LAREM). Chez collègues, taisez-vous. Vous n’êtes pas dans un stade !
M. Olivier Dussopt. Avec Gérald Darmanin, nous avons pour mission de faire en sorte que la France tienne ses engagements budgétaires, qu’elle respecte la parole qu’elle a donnée à l’Union européenne, et que nos collègues aient les moyens de mener leurs politiques.
M. Olivier Dussopt. Sachez que la ministre des sports a les moyens de mener sa politique, et qu’elle le fait en travaillant loin des polémiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier. (Les exclamations se poursuivent.)Chers collègues, ne criez pas, vous allez couvrir la voix de l’orateur de votre groupe, ce qui est désobligeant pour lui et agaçant pour tous.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Nous avons eu tort de partir à deux heures et demie du matin en faisant confiance à M. le ministre Darmanin, qui fut pourtant le directeur de cabinet de David Douillet lorsque celui-ci était ministre des sports. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.) Que faites-vous du respect pour le monde sportif, qui, vous le savez bien, est inquiet ?
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Vous évoquez une hausse, mais cela faisait deux années de suite que l’on enregistrait une baisse de 6 %. Il y a quelques années, le budget des sports était de plus de 900 millions d’euros !L’ensemble du monde sportif est inquiet : plus de cent champions du monde ont signé des pétitions – parmi eux : Teddy Riner, Thierry Omeyer, Nikola Karabatic, Julian Alaphilippe… (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI, GDR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). Merci, cher collègue.La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Monsieur le député, le respect pour le monde sportif, c’est les accompagner, ce que nous faisons. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Olivier Dussopt. Le respect pour le monde sportif, c’est éviter de faire des coups politiques à deux heures et demie du matin et d’aller se coucher avec la conscience d’avoir fait le travail, alors que le débat continue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Huées sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue – et à lui seul.
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Ma question s’adresse au secrétaire d’État, M. Laurent Nunez.Des policiers ont manifesté à Paris, il y a trois semaines. Ils étaient 27 000, selon… la police. (Sourires.)La police est inquiète pour son avenir. La perte de sens du métier est patente. Cette désespérance, à laquelle s’ajoutent les difficultés de la vie, pousse certains, trop nombreux, à des actes irrémédiables, à des actes définitifs.Les gouvernements successifs ont alterné, pendant des décennies, périodes de disette et séances de colmatage improvisées sous la pression d’événements dramatiques.
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Notre majorité, sous l’impulsion du Président de la République et du Gouvernement, a adopté des budgets en hausse, mais cela ne suffira pas pour rattraper le retard colossal dû à cet héritage peu visionnaire.La lourdeur des procédures judiciaires, le temps occupé à des tâches indues – même si des efforts ont été faits de ce point de vue ces dernières années –, un centralisme administratif contraignant, auquel le Livre blanc devra s’attaquer, les dangers mortels affrontés désormais au sein même des services, le mépris développé et entretenu par une minorité haineuse, et relayé par les médias et les réseaux sociaux, font que la vocation au service de la sécurité des Français se transforme en un véritable cauchemar.Récemment, une crainte a surgi : celle du déclassement par la réforme des retraites. Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous garantir aux policiers une retraite à la hauteur des risques qu’ils auront pris ?Par ailleurs, le Livre blanc et la loi de programmation doivent déboucher enfin sur une réforme en profondeur de nos forces de sécurité, afin d’offrir aux Français un grand projet de sécurité du XXIe siècle, dont j’espère qu’il nous permettra de réenchanter le métier de policier.
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Comment pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, associer les parlementaires à ces travaux ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez. Vous avez raison de souligner les conditions difficiles dans lesquelles nos policiers et nos gendarmes interviennent aujourd’hui en vue de maintenir l’ordre public. Vous l’avez rappelé, beaucoup a déjà été fait dans ce domaine, par exemple les allégements de la procédure pénale – une circulaire de Mme Belloubet, vingt-huit mesures de simplification inscrites dans la loi de programmation du 23 mars 2019 –, les hausses budgétaires ou encore les efforts en matière de recrutement.Bien sûr, beaucoup reste également à faire : le Livre blanc sera l’occasion de réfléchir à l’organisation de la police. La déconcentration est sans doute une piste. Le décloisonnement auquel nous avons déjà procédé dans les domaines de la lutte antiterroriste et de la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue une autre piste, encore inexplorée, qui permettrait que les services de police travaillent mieux ensemble et échangent davantage d’informations, pour une efficacité opérationnelle accrue.Ces idées seront au cœur du Livre blanc, de même que la poursuite de la construction de ce continuum de sécurité que Mme Thourot et vous-même appeliez de vos vœux dans votre rapport, afin de mieux organiser la sécurité par un partenariat fort entre les polices municipales, les agences de sécurité privées et tous les autres acteurs de ce secteur. Nous réfléchirons également à introduire davantage de nouvelles technologies, toujours en vue d’améliorer le confort de nos effectifs et l’efficacité de l’action de la police.Concernant la réforme des retraites, les policiers bénéficient d’un régime qui prend en compte la dangerosité de leur métier. Les conclusions soumises au Premier ministre par le haut-commissaire aux retraites visent à maintenir cette reconnaissance dans un cadre adapté au futur système de retraites, et nous en discutons d’ores et déjà… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Merci, monsieur le secrétaire d’État.
Réforme de la fiscalité locale
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Monsieur le Premier ministre, votre politique recentralisatrice oublie plus que jamais les territoires. On l’a constaté lors de votre passage en force au sujet des 80 kilomètres-heure, au mépris des habitants des campagnes. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – M. Marc Le Fur applaudit.) On l’a constaté lorsque la hausse insupportable des taxes sur les carburants a plombé le pouvoir d’achat des Français. On l’a constaté avec l’ignoble campagne de dénigrement des maires et l’odieux hashtag #BalanceTonMaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)On le constate encore, hélas, dans le budget que vous comptez nous faire voter tout à l’heure, et qui procède à une véritable nationalisation des impôts locaux. Votre suppression populiste de la taxe d’habitation entraîne des transferts de dotations en cascade, constituant une invraisemblable usine à gaz, dont les principaux perdants seront les communes et, surtout, les départements. Les présidents des conseils départementaux l’ont d’ailleurs bien manifesté en quittant la salle de leur congrès lors du discours de la ministre.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). En guise de compensation de la taxe d’habitation, les départements recevront une part de la TVA ; ils vont donc perdre leur pouvoir de taux, ce qui bafoue le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Les communes, pour leur part, seront souvent obligées de compenser la perte de la taxe d’habitation par une hausse de la taxe foncière, aux dépens des propriétaires. Monsieur le Premier ministre, où est passée votre ambition décentralisatrice ?
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Qu’est devenu le maire que vous étiez ? Pourquoi abandonner ainsi les collectivités, essentielles au rayonnement de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault. Au sujet de la réforme de la fiscalité locale, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure à Mme Pires Beaune. Je vous signale tout de même que pour le département de la Haute-Loire, elle représente 577 euros de gain par foyer fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Jacqueline Gourault. Deuxièmement, cette réforme diminue la part de l’impôt sur le foncier bâti, naguère prélevé à la fois par les départements et par le bloc communal, et qui ne le sera plus que par un seul niveau de collectivités. Pour le citoyen, cette lisibilité est importante. (M. Vincent Descoeur proteste.)
Mme Jacqueline Gourault. Troisièmement, il n’y a pas besoin de compenser par une hausse des taux la perte de la taxe d’habitation, puisque celle-ci sera déjà intégralement compensée par un système que vous connaissez, avec un coefficient correcteur.
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas vrai, il manque 250 millions d’euros !
Mme Jacqueline Gourault. Les petites communes de moins de 10 000 habitants pourront même y gagner. Quant aux départements, au-delà de la compensation des 15 milliards d’euros en jeu par une fraction de TVA, ils toucheront 250 millions de « bonus » répartis en fonction de leur richesse.Monsieur Vigier, cette réforme ne suscitera ou n’aggravera aucune difficulté en matière de ressources des collectivités territoriales. (Protestationssur les bancs du groupe LR.) En outre, le fait que les départements reçoivent une fraction de TVA garantira que les ressources annuelles de chacun progressent de la même manière, quelle que soit sa dynamique foncière, donc sa richesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Monsieur le Premier ministre, alors qu’un conflit oppose la direction de la SNCF aux syndicats de cheminots au sujet de la sécurité des trains circulant sans contrôleur, vous avez cru bon de demander que des sanctions individuelles soient prises contre les cheminots impliqués dans le mouvement.Cette intervention plus que maladroite a jeté de l’huile sur le feu. D’aucuns croient que le débat se ramène à savoir si la grève était spontanée, ou « sauvage », selon votre expression. D’autres pensent que les cheminots ont simplement exercé leur droit de retrait, c’est-à-dire leur droit de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave ou imminent. Mais, empressé que vous étiez à régler vos comptes avec les syndicats de cheminots, vous êtes passé à côté de l’essentiel.La vraie question est en effet la suivante : est-ce que la sécurité des Français est assurée dans nos trains ? Faut-il, comme le recommande l’inspection du travail, suspendre la conduite des trains n’ayant à bord qu’un seul agent de la SNCF ? Ce qui importe dans cette affaire, et que vous ne semblez pas discerner, ce n’est pas de savoir si les trains circulent, mais si voyageurs et cheminots s’y trouvent en sécurité.Vous savez comme nous que la sécurité doit passer avant toute considération économique. La mise en concurrence de la SNCF ne peut s’effectuer à son détriment. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous assurer que ce gouvernement met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des cheminots et des voyageurs dans tous les trains de France ? (Exclamations de Mme Danièle Obono.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur le député, je vous remercie de me donner cette nouvelle occasion d’affirmer que la sécurité ferroviaire doit être la première de nos priorités.
Mme Élisabeth Borne. C’est la priorité de l’État comme de la direction de la SNCF, et je sais qu’elle est au cœur de l’engagement de tous les cheminots. Je voudrais d’ailleurs rendre de nouveau hommage au professionnalisme du conducteur du TER victime d’un accident, mercredi dernier, dans les Ardennes. (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur divers bancs.) Je le répète, aucun accident ne doit être pris à la légère ; c’est le sens de l’enquête de la direction des audits de sécurité de la SNCF, de l’enquête que Jean-Baptiste Djebbari et moi-même avons demandée au bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre, et des engagements immédiatement annoncés par la SNCF.Pour autant, le mouvement qui a gravement perturbé l’existence de millions de Français ces derniers jours me paraît choquant. Quand la circulation de trains de nuit, de trains intercités tels que le Paris-Clermont et le Paris-Limoges-Toulouse, de TGV, qui ne sont assimilables ni par le matériel ni par l’organisation au TER accidenté, est interrompue…
Mme Élisabeth Borne. …on est très loin du droit de retrait, monsieur le député. Quant au courrier adressé à l’entreprise par une inspectrice du travail, il ne s’agit que d’une lettre de recommandation, dont la direction générale du travail ne partage d’ailleurs pas les conclusions. Nous sommes attachés à la sécurité ferroviaire, au droit de grève, mais il faut aussi respecter le droit des voyageurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Madame la ministre, il y a le joli sens de la formule dont vous faites preuve, et il y a les actes ; les vôtres ne sont pas beaux à voir. Hier soir, lors de l’examen du projet de loi de finances, 24 millions d’euros alloués aux trains d’équilibre du territoire ont été supprimés : autant d’argent qui ne sera pas affecté à la sécurité des voyageurs et des cheminots. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Voilà qui révèle votre cynisme et celui de ce gouvernement.
Situation des pêcheurs
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le ministre, il y a une semaine, nous vous avons remis un rapport sur la pêche, signalant les défis considérables qu’elle doit relever. Cette pêche à dimension humaine, qui irrigue les criées, qui préserve nos emplois, doit affronter le vieillissement des hommes et de la flotte, l’insuffisance des moyens accordés aux lycées maritimes, des règles inadaptées à l’embarquement des jeunes apprentis, la captation de nos droits à produire par des compagnies financières étrangères, ou encore une gouvernance complexe et opaque.Sur nos quais, les 14 000 marins-pêcheurs à qui nous avons donné notre parole attendent un État qui ne soit ni spectateur, ni tatillon, mais fort, stratège, capable de fixer le cap, de les écouter, de les protéger, avec un ministère de plein exercice. Depuis quelques jours, des chalutiers-senneurs de plus de trente mètres, armés par des capitaux hollandais, vident la Manche Est de ses poissons, après avoir dévasté la mer du Nord. Pendant que s’opère cette razzia, nos bateaux font l’objet de contrôles tatillons. Cette situation préfigure ce qui peut se produire dans dix jours, en cas de Brexit dur.
M. Sébastien Jumel (GDR). La fermeture des eaux britanniques reporterait sur nos côtes l’effort de pêche de tous les bateaux de l’Union européenne. Monsieur le ministre, en cas de Brexit dur, êtes-vous prêt à prendre une mesure simple et forte en vue d’éviter cette concentration ? Pouvez-vous vous engager à limiter l’accès à la bande des 12 à 200 milles nautiques aux navires immatriculés dans nos ports, dans le respect de l’antériorité des bateaux français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-Agir. – MM. Gilles Lurton et Jimmy Pahun applaudissent également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Guillaume. Monsieur le député, je voudrais vous remercier pour l’excellent rapport que vous-même et vos collègues Annaïg Le Meur et Daniel Fasquelle avez produit. Vous avez fait un remarquable travail d’enquête, d’écoute, de synthèse, qui ne terminera pas son existence sur une étagère, mais sous forme de propositions que le Gouvernement et vous trois pourrez faire dans les semaines à venir.En effet, l’État n’est pas spectateur ; la semaine dernière, vous ne disiez pas cela, mais que nous pouvions travailler ensemble – et nous allons le faire. Je partage votre opinion concernant les grands chalutiers néerlandais (M. Bastien Lachaud proteste) : je ne sais pas s’ils exterminent réellement nos bancs de poissons, mais leurs agissements sont inacceptables ; je suis intervenu en ce sens auprès de la Commission européenne. Dans ce secteur comme dans les autres, la compétition doit être équitable. Quant au Brexit, nous en avons discuté avec Mme Le Meur et M. Fasquelle, le Gouvernement est très attentif aux suites. Nous ne savons pas ce qu’il en sera, mais les Britanniques le savent-ils eux-mêmes ? En tout cas, le secteur de la pêche est prêt à affronter un Brexit dur, sans accord, tout comme un Brexit avec accord. Je réunirai à nouveau, dans les jours qui viennent, les représentants de la pêche et je me rendrai une nouvelle fois sur nos côtes pour rassurer, s’il en est encore besoin, les marins-pêcheurs de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Vos compliments, monsieur le ministre, je m’en moque ! Les pêcheurs, comme les agriculteurs, n’ont pas de sortie de secours. Loin de se gargariser des discours, ils veulent des actes, des réponses précises à leurs questions précises ! Comment protégez-vous nos pêcheurs des chalutiers hollandais venus piller nos mers ? Comment les protégerez-vous demain du report de l’effort de pêche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
Services d’urgence
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous connaissez l’état catastrophique de nos services d’urgence. Hélas, le plan que vous avez annoncé n’offre pas de financements nouveaux, mais uniquement un fléchage de financements déjà existants.Cependant, certaines avancées sont à saluer, notamment celle concernant les infirmiers en pratique avancée spécialisés. D’autres, au contraire, semblent très difficiles à appliquer.Ainsi, l’objectif du « zéro passage par les urgences » pour les personnes âgées est une utopie, à moins de créer des urgences gériatriques, ce qui supposerait d’y affecter des moyens supplémentaires considérables.Concernant l’intérim, l’objectif est pertinent, mais le seul exemple des urgences de Remiremont témoigne du nombre insuffisant de médecins pour remplir les lignes de garde.Si vous mettez fin à l’intérim dès 2020, vous mettrez en péril toute l’organisation territoriale, car les hôpitaux ne pourront plus boucler un seul planning.Madame la ministre, il faut avant tout accorder des moyens supplémentaires. Afin d’élaborer un véritable plan, qui réponde réellement aux besoins et aux spécificités de nos territoires, laisserez-vous les professionnels, qui connaissent le mieux la situation, prendre les décisions nécessaires pour adapter votre plan ou l’administration continuera-t-elle de décider seule ?Quant aux protocoles de coopération des prescriptions anticipées de radiographie aux urgences, dont vous aviez annoncé l’entrée en vigueur dès octobre 2019, quand seront-ils appliqués ? Certaines équipes, à l’image de celle de Remiremont, sont déjà prêtes. L’attente de votre feu vert les pénalise.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Avant de vous répondre, monsieur le député, j’aimerais avoir une pensée pour les proches de l’infirmière libérale mortellement poignardée hier dans le Loiret, alors qu’elle effectuait sa tournée habituelle. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Mme Agnès Buzyn. Vous me posez deux questions, monsieur Naegelen. Concernant tout d’abord l’application du plan pour les urgences que j’ai présenté en septembre, je rappelle que les protocoles de coopération feront l’objet d’une prime supplémentaire de 80 euros nets par mois pour les professionnels qui s’engagent. Le premier protocole de coopération, qui concerne la prescription d’actes de radiologie par les infirmiers aux urgences, sera opérationnel le 1er décembre prochain. La Haute Autorité de santé travaille à l’élaboration de futurs protocoles de coopération, pour la réalisation de sutures, la prescription d’examens de laboratoire ou encore la réorientation des patients vers la médecine de ville.Vous m’interrogez également au sujet de la place des médecins et des professionnels paramédicaux dans les instances chargées de suivre le plan. Bien évidemment, la réponse est positive. Dans les instances nationales comme dans les instances régionales, les soignants seront conviés aux réunions de suivi du plan au niveau national, que j’anime régulièrement au sein de mon ministère. J’ai également demandé aux agences régionales de santé de piloter un plan qui associera l’ensemble des professions soignantes, les médecins et les professionnels paramédicaux.Nous ne pourrons pas construire le système de santé de demain en imposant des décisions d’en haut. Il n’y a d’ailleurs pas de recette miracle : nous avons besoin de tous les acteurs de santé auprès de nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). La situation des urgences est catastrophique. Pour vous donner une idée, sachez que la durée de vie moyenne des brancards à l’hôpital de Remiremont est de vingt ans !
Bilan de la politique menée dans l’île de La Réunion
M. David Lorion (LR). Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement est aux responsabilités depuis deux ans et demi : il est temps de dresser le bilan, à mi-parcours, de votre politique pour l’outre-mer, notamment dans l’île de La Réunion.
M. David Lorion (LR). Vous avez sans doute lu le dernier bilan de conjoncture économique de l’INSEE, paru en juin 2019, dont le titre pour La Réunion est éloquent : « La croissance décroche ».En effet, les voyants sont au rouge. La Réunion a enregistré depuis 2012 une première baisse de l’emploi salarié de 3 400 emplois, ce qui représente une hausse du chômage de plus de 2 % par rapport à 2016. Le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer du fait de la reprise de l’inflation, après quatre années de stabilité. Les revenus des entreprises de la filière agricole ont chuté de 9,5 %. Enfin, il n’a jamais été aussi peu construit depuis dix ans dans l’île de La Réunion.Pourquoi les chiffres sont-ils mauvais ? Sans doute parce que vous ne menez plus de politiques publiques de convergence ou de rattrapage avec le territoire national. Vous vous inscrivez au contraire dans une stricte logique budgétaire, vous contentant d’appliquer le droit commun alors qu’il est inadapté aux territoires ultramarins et n’en permet pas le développement économique au travers du tourisme, de la production agricole ou du BTP.Monsieur le Premier ministre, le Livre bleu était un très bon document ; vous avez également lancé la Trajectoire Outre-mer 5.0 ; mais en réalité, c’est un océan d’incompréhension qui vous sépare de l’outre-mer.Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous promettre que les arbitrages opérés dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale seront plus favorables à l’outre-mer en 2020 et que les chiffres proposés correspondront davantage à nos attentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sibeth Ndiaye. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question qui me permettra de rappeler les efforts du Gouvernement, depuis le début du quinquennat, en faveur des outre-mer et plus particulièrement de l’île de La Réunion,Le développement économique, le pouvoir d’achat et le chômage sont autant de problèmes que nous devons résoudre. Nous avons décidé, à cette fin, de mener une action résolue. Afin de relancer le pouvoir d’achat, nous avons redéfini le fameux bouclier qualité/prix, qui permet de définir la liste de produits de consommation courante vendus à prix modéré. Nous avons nommé un délégué interministériel à la concurrence outre-mer afin de renforcer la transparence des prix. Nous sommes également déterminés à agir pour l’emploi, puisque nous avons fléché une partie du plan régional d’investissement dans les compétences, doté de 253 millions d’euros sur la période 2019-2022, en direction des personnes les moins qualifiées. Par ailleurs, l’île de La Réunion bénéficiera de 12 000 parcours emploi compétences, destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Nous avons également engagé la réforme des exonérations de charges, qui permettra de réduire le coût du travail.Concernant le projet de loi de finances pour 2020, nous avons déjà engagé 24 millions d’euros de crédits, dédiés aux outils spécifiques d’aide aux entreprises outre-mer, car ce sont elles qui créent des emplois.Puisque vous évoquiez l’immobilier et le BTP, je citerai une mesure : le rétablissement de l’APL accession, qui permettra de relancer le marché de l’habitat et du BTP.Vous le savez, le Président de la République se rendra à la fin de la semaine dans l’île de La Réunion. L’attractivité économique de l’île sera l’un des thèmes de son déplacement, dans le cadre de « Choose La Réunion », sur le modèle de « Choose France » ou « Choose Grand Est », (« Parlez français ! » sur les bancs du groupe LR.) afin de renforcer la dynamique du territoire.
Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (MODEM). Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, je souhaite vous interroger au sujet de la nécessaire évolution de notre réglementation en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les habitants de nos territoires subissent depuis plusieurs années des épisodes alternés d’inondations et de sécheresses à répétition. Ces chaleurs et ces pluies répétées provoquent, à l’intérieur des habitations, des fissures telles que le risque d’effondrement des maisons devient alarmant.C’est vrai dans beaucoup de régions de France, particulièrement dans le Pas-de-Calais et le Nord, où la terre est à prédominance argileuse. Ce risque est tel que la semaine dernière, une famille était sur le point d’être expulsée de sa propre maison par le maire de la commune.La loi ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a certes prévu, pour les constructions à venir, des mesures plus contraignantes, mais il nous appartient de régler les problèmes dont l’ampleur a été sous-estimée par nos prédécesseurs. Or, les demandes de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle déposées par ces communes sinistrées ont été rejetées par nos préfectures. Sans état de catastrophe naturelle, nos habitants sinistrés – quatre-vingts dossiers rien que sur deux communes de mon territoire, Lestrem et Mont-Bernanchon – ne peuvent recevoir aucune indemnisation.Le constat est clair : nous devons revoir notre réglementation en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui n’est plus adaptée aux réalités climatiques.Lors d’une séance de questions au Gouvernement l’année dernière, vous aviez assuré à mon collègue Vincent Ledoux que vous travailliez à une simplification des procédures afin d’améliorer la prise en compte des demandes et des délais d’instruction. La circulaire ministérielle prise en mai ne semble pas avoir résolu ces difficultés : trop de dossiers sont encore rejetés.Pourriez-vous détailler les avancées de cette réforme en cours ? Quelles autres mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d’actualiser les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de les ajuster en fonction des nouvelles réalités liées au dérèglement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Vincent Ledoux et Mme Béatrice Descamps applaudissent également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez. Madame la députée, nous n’ignorons rien des difficultés que vous avez soulevées suite aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols en 2018. Ils ont été traités en 2019, notamment dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le plus important n’est pas l’intensité des dégâts, mais celle de l’événement qui se trouve à l’origine de ces dégâts.Elle s’apprécie au regard de critères techniques définis par des experts, appliqués par l’autorité administrative – en l’occurrence les préfets. Ces critères reposent sur deux données. Ils doivent prendre en compte les évolutions de la modélisation de la météorologie, telle qu’elle a été déterminée par Météo-France, tout en restant lisibles pour les élus locaux, les maires, nos administrés, en particulier les sinistrés. Nous nous y sommes employés dans le cadre de la circulaire de mai 2019, qui a modifié ces critères pour les rendre très lisibles. Le critère de la consistance argileuse des sols a ainsi été maintenu, tandis qu’il en était introduit d’autres, plus techniques, liés à l’hydrométéorologie.En fonction de ces deux critères, l’autorité administrative se prononce pour chaque commune et reconnaît ou non l’état de catastrophe naturelle, avec les conséquences que cela emporte.Par ailleurs, nous mettons tout en œuvre pour accélérer le traitement des demandes, notamment dans les deux départements que vous citez, le Nord et le Pas-de-Calais.Madame la députée, nous ne méconnaissons pas du tout la détresse des sinistrés. Simplement, des règles claires ont été fixées pour déterminer le caractère exceptionnel des événements. Nous ne saurions nous substituer aux assurances ni prendre en charge la nécessité de revoir le bâti. Il est en tout cas utile et efficace de disposer de critères techniques clairs et précis.
Produits phytopharmaceutiques
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Terre et mer, même combat : en prenant connaissance du rapport de Sébastien Jumel, j’ai été frappé par la similitude des questions évoquées avec celles qui se posent sur le partage et la protection du foncier. Sur ce sujet aussi, monsieur le Premier ministre, des rapports parlementaires existent : qu’ils ne restent pas dans les placards et qu’ils prennent force de loi !Je tiens à dire ma fierté, en tant que socialiste, d’avoir pris avec Hervé Saulignac l’initiative de publier une tribune qui a rassemblé près de deux cents élus de tous horizons – mais essentiellement de l’opposition – pour faire entendre raison au Gouvernement concernant les moyens affectés aux chambres d’agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Nous avons besoin de mobiliser des moyens autour de tous les agriculteurs du monde, à commencer par ceux de notre pays, et nous sommes fiers du combat que nous sommes en train de gagner !Mais un autre domaine reste en friche aujourd’hui : celui de l’agroécologie et de la gestion de la phytopharmacie, qui souffre aujourd’hui d’une forme d’inconséquence, d’incohérence et d’injustice.Inconséquence car, si nous saluons le premier pas qu’a fait Mme la ministre des solidarités et de la santé en ouvrant la possibilité d’étendre à des catégories oubliées de victimes la réparation des dommages causés par la phytopharmacie – et notamment aux enfants contaminés in utero, ce qui était l’une des revendications du groupe socialiste –, nous sommes encore loin d’un fonds d’indemnisation universel et intégral. Le combat va continuer.Incohérence, car la seule mesure des plans Écophyto II – qui sont en panne depuis près de cinq ans, avant même cette majorité – était la création de certificats d’économie de produits phytosanitaires ; vous les avez abandonnés, pour une raison démagogique, alors qu’ils étaient un véritable levier de changement. Un recours a été déposé devant le Conseil d’État et nous souhaiterions avoir un dialogue constructif avec vous sur le sujet.Injustice, car entrent en France des milliers de tonnes de marchandises qui échappent aux limites maximales de résidus de produits phytopharmaceutiques, parce qu’il s’agit de produits transformés. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, quelles mesures de justice, de cohérence et de réparation des inconséquences passées de la phytopharmacie proposez-vous pour redonner espoir à notre agriculture et mettre un terme à la stigmatisation en cours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Justine Benin applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Merci, monsieur Potier, d’avoir mentionné l’ouverture que nous avons décidée. Je salue le travail des parlementaires qui s’investissent sur le sujet des produits phytosanitaires : il a abouti à la création du fonds d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires, mesure phare du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – que nous allons discuter cette semaine. C’est l’œuvre de votre groupe, monsieur Potier : l’article 46 du PLFSS est un engagement que j’avais pris devant vous à l’occasion de l’examen de la proposition de loi dont vous étiez le rapporteur en janvier dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Ce fonds d’indemnisation des victimes des pesticides permettra à la fois d’améliorer la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles liées à ces produits et de prendre en charge des victimes jusqu’ici non couvertes, comme les enfants imprégnés in utero, les enfants atteints d’une maladie du fait de l’exposition professionnelle de leurs parents ou encore les exploitants agricoles retraités avant la création du régime AT/MP obligatoire.Un complément d’indemnisation est prévu pour les non salariés agricoles, ce qui leur permettra de toucher un montant équivalent à celui de l’indemnisation versée dans le cadre du régime AT/MP grâce à l’alignement de leurs prestations sur celles, plus favorables, des salariés agricoles. Enfin, la réparation forfaitaire proposée par le Gouvernement permettra de préserver le droit des victimes. Elle assure une gestion plus rapide et plus équitable des dossiers d’indemnisation. Les victimes conserveront la possibilité d’engager des actions en justice contre les responsables de leur préjudice pour compléter, le cas échéant, le niveau de réparation accordé par ce fonds.Le périmètre de ce fonds fera bien évidemment partie des débats que nous aurons cette semaine. Notre proposition repose sur un rapport de l’IGAS – inspection générale des affaires sociales – et de l’IGF – inspection générale des finances – rendu en février 2018 et nous vous apporterons les explications qui conviennent pour travailler ensemble sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Situation des agriculteurs
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (LT). Hier soir, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez reculé sous la pression conjuguée des organisations professionnelles agricoles et du Parlement et renoncé aux coupes budgétaires dans le financement des chambres d’agriculture. Ces moyens sont plus que nécessaires pour accompagner la transition des modèles agricoles, une nécessité que le groupe Libertés et territoires avait déjà soulignée.Mais, plus généralement, c’est la vision politique qui fait défaut dans votre manière de gérer les questions agricoles. Les agriculteurs vous le rappellent encore aujourd’hui en manifestant devant les préfectures. La loi EGALIM n’a rien réglé : les grandes centrales d’achat continuent d’imposer leurs conditions, la valeur ajoutée est toujours aussi mal partagée et la variable d’ajustement des prix reste trop souvent le producteur lui-même. L’agriculture doit engager les réformes de structure qui sont nécessaires. Elle y est prête.Sans remettre en cause la vision exportatrice de la France pour son agriculture dans les domaines où elle est particulièrement performante, nous considérons qu’il est tout aussi urgent d’encourager la production locale et de permettre sa consommation au plus près des territoires. Je pense ici aux zones intermédiaires, incapables de trouver leur place dans la mondialisation des marchés agricoles. Je pense aussi à tous ceux qui sont conscients qu’il est nécessaire de préserver la ressource qu’est la terre et la santé de la population. Je pense également à tous ceux qui sont prêts à remettre en cause leur modèle de production, pourvu qu’ils soient accompagnés.L’agriculteur qui refusait hier de se voir en jardinier du paysage a aujourd’hui conscience des services collectifs qu’il rend à la société. Ces services doivent être reconnus et la réforme de la PAC qui s’annonce doit acter cette reconnaissance. Monsieur le ministre, sachant que la France est riche de ses territoires et de ses différents modèles agricoles, comment comptez-vous accompagner cette indispensable transition au plus près des territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Guillaume. Le Gouvernement, comme l’Assemblée nationale et le Sénat, est tout entier engagé derrière son agriculture. Nous ne pouvons pas faire fi de notre histoire et de notre patrimoine alors que nous serons bientôt 9 à 10 milliards d’habitants sur Terre et que nous sommes plus de 66 millions en France. Il faut nourrir les habitants de la planète et nourrir les Français.Comme je le disais tout à l’heure, nous avons la chance d’avoir une alimentation excellente et l’agriculture la plus durable du monde. Cette agriculture doit prendre le tournant de l’agroécologie, et elle le fait. Les chambres d’agriculture et les agriculteurs eux-mêmes en sont les acteurs : depuis 2018, 10 % des agriculteurs de France pratiquent l’agriculture biologique, 6 000 conversions ont été opérées et 12 000 jeunes agriculteurs se sont installés, ce qui correspond à peu près au remplacement de celles et ceux qui partent à la retraite chaque année.Aujourd’hui, l’agriculture est confrontée à deux problèmes. Premièrement, je le répète, les critiques systématiques ne sont pas tolérables. Deuxièmement, comment demander aux agriculteurs de faire toujours plus pour la transition, tout en utilisant moins de produits phytosanitaires, s’ils n’ont pas les moyens de vivre ? Le Gouvernement s’est donc engagé dans cette démarche pour faire remonter le revenu des agriculteurs.
M. Didier Guillaume. Lorsque les agriculteurs arriveront à vivre, il sera plus facile pour eux de mener cette transition. Vous pouvez toujours les dénigrer ; si l’agribashing vient parfois des citoyens, il vient le plus souvent de certains parlementaires, qui passent leur temps à critiquer plutôt qu’à proposer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Didier Guillaume. Avec la loi EGALIM, nous sommes dans l’action et nous poursuivons notre objectif d’une agriculture résiliente pour demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (LT). Que je sache, il n’y avait pas d’agribashing dans mes propos, monsieur le ministre. Par ailleurs, je ne suis pas de ceux qui pensent que la vocation de la France soit de nourrir toute la planète. Au contraire, je crois qu’il vaudrait mieux nourrir les personnes là où elles se trouvent plutôt que de travailler comme nous le faisons dans le cadre du CETA ou de l’accord en devenir avec le Mercosur. Je pense que nous devons concevoir l’agriculture autrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR.)
M. Didier Guillaume. Monsieur le député, nous avons deux choses à faire, si vous êtes objectif : nourrir les habitants de la planète – parce que les enfants d’Afrique nous intéressent et parce que les Africains doivent manger une agriculture de qualité, monsieur Clément ! – et nourrir les Français avec une belle alimentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono (FI). Foutez la paix aux Africains, ils ne vous demandent rien du tout !
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, chers collègues ! Écoutons Mme Panot – même vous, madame Obono.
Pauvreté
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le Premier Ministre, le Président qui vous a nommé est le Président des riches. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est le Président des plus fortes baisses d’impôt pour les plus fortunés de notre pays. Les riches le remercient : la France est championne d’Europe des dividendes. Le Président des riches, c’est l’ennemi des pauvres. Vous n’êtes pas qu’une équipe au service des banquiers d’affaires, vous êtes également une machine à fabriquer de la pauvreté en masse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) 400 000 nouveaux pauvres en 2018 !Si vous saviez ce que vivre avec moins de 1050 euros par mois veut dire, vous n’auriez pas précarisé le droit du travail, exclu un million de personnes de l’assurance chômage et baissé les APL – aides personnalisées au logement. Si vous saviez ce que vivre dans la pauvreté veut dire, vous n’auriez pas offert sur un plateau des milliards à ceux qui se gavaient déjà. Si vous saviez ce que vivre dans la pauvreté veut dire, vous n’auriez pas réprimé avec une violence de bourgeois apeurés le mouvement des gilets jaunes.(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Plus de 9 millions de pauvres en France, et vous osez – vous osez ! – supprimer l’Observatoire national de la pauvreté ! Vous produisez le chaos, mais vous vous refusez à le regarder en face. Regardez-les, entendez-les, ces gens qui vivent dans la misère ou craignent d’y être bientôt confrontés !La pauvreté augmente et les inégalités se creusent. Vous ruinez l’État et détruisez le peu de justice fiscale qui restait dans notre pays. Les riches refusent d’accomplir leur devoir républicain de solidarité nationale. De plus en plus de personnes n’arrivent même plus à manger trois fois par jour, mais Mme Pénicaud gagne 62 000 euros par an avec votre réforme de l’ISF : on n’est jamais mieux servi que par soi-même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Vos politiques sont insupportables pour nos concitoyens, ceux qui sombrent par votre faute dans la pauvreté, ceux qui pensent avec angoisse aux lendemains difficiles, et nous tous qui n’avons pas oublié que la France doit être une République sociale. Où est votre sens de la solidarité ? Quand donc allez-vous décider de mettre à contribution ceux qui fuient l’impôt ? Quand allez-vous redistribuer les richesses ? Regardez ce qui se passe au Chili, au Liban, en Algérie, et ce qui monte dans le peuple de France : nous ne vous laisserons pas tranquilles ! (Applaudissementssur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe. J’ai bien entendu votre question pleine de nuance et de précision, madame Panot. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous confirme qu’en effet, nous sommes, comme vous, déterminés à ce que la France ne devienne jamais le Venezuela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Brigitte Liso (LAREM). J’associe à ma question ma collègue Nicole Trisse. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a maintenant plus de trois ans, les Britanniques ont voté oui à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Or, depuis, le Brexit ne cesse d’être reporté. Jeudi dernier, nous avions enfin l’espoir que l’accord trouvé entre le Premier ministre britannique Boris Johnson et l’Union européenne soit entériné. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.Hier, l’amendement dit Letwin a été voté pour contraindre Boris Johnson à demander un report du Brexit le temps que soit adoptée toute la législation nécessaire à la mise en œuvre de l’accord conclu à Bruxelles. Le divorce à l’amiable semble donc s’éloigner, plongeant les citoyens européens dans un doute et une incertitude encore plus grands.Ce nouveau revirement nous mène dans une impasse. Une fois de plus, la sortie du Royaume-Uni est repoussée. Une fois de plus, nous n’avons aucune certitude sur la suite des événements. Une fois de plus, l’Union européenne semble déboussolée, sans contrôle sur le temps et sur son avenir. Vous le savez, monsieur le ministre, le parti conservateur est très divisé ; en témoignent ces nombreuses complications. Mais l’Europe que nous voulons ne peut plus – et ne veut plus – subir ces combats politiques internes.L’Europe que nous voulons ne peut plus attendre. Certes, Boris Johnson a déjà annoncé son opposition à un nouveau report, mais pourra-t-il y échapper ? Dans le même temps, certains réclament un nouveau référendum.Pour quelle solution la France plaidera-t-elle, monsieur le ministre ? Comment sortir de ce tunnel qui a déjà mobilisé l’énergie, le temps et l’argent de nos institutions pendant trois longues années ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Comme vous l’avez rappelé, madame Liso, la Commission européenne et le gouvernement britannique se sont mis d’accord, le 17 octobre dernier, sur une nouvelle version de l’accord de retrait et sur la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ces textes ont ensuite été validés par le Conseil européen réunissant les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement.Ces textes présentent des compromis équilibrés et respectueux des intérêts de l’Union qu’il faut maintenant valider au niveau européen. Le Conseil européen l’a fait, le Parlement européen doit le faire. Avant cela, néanmoins, il faut que le parlement britannique entérine ces textes. C’est là que les choses se compliquent. D’un côté, la Chambre des communes a différé samedi, puis hier, sa décision concernant l’accord de retrait et imposé au gouvernement de solliciter une demande d’extension jusqu’au 31 janvier 2020 pour continuer à négocier. De l’autre, Boris Johnson a fait savoir au Conseil européen qu’il souhaitait faire valider cet accord rectifié avant le 31 octobre.Il faut renvoyer aux Britanniques la question principale : qu’ils nous disent aujourd’hui ou, du moins, le plus vite possible, si c’est oui ou si c’est non. Vous avez en effet eu raison de rappeler que nous attendons depuis trois ans leur décision.Il importe qu’elle soit annoncée, sinon, ce sera le no deal, qui n’est pas la solution que nous préférons. Aujourd’hui, à ce stade, nous estimons qu’une nouvelle extension n’est pas justifiée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jérôme Nury (LR). En l’absence du ministre de l’intérieur, ma question s’adresse au Premier ministre.Monsieur le Premier ministre, dans le quotidien des habitants des territoires ruraux, nombre de sujets amplifient le sentiment d’abandon par l’État et les pouvoirs publics. Ces irritants, pour reprendre un mot cher à Sébastien Lecornu, sont nombreux : retrait des services de la DDFiP – direction départementale des finances publiques –, fermetures de classes, manque d’AVS – auxiliaires de vie scolaire – pour les enfants, constructibilité de plus en plus restrictive, baisse de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – pour cofinancer les projets des collectivités, démographie médicale alarmante.La liste est longue et les exemples ne manquent pas. Des démarches administratives fastidieuses ajoutent au ras-le-bol. Aujourd’hui dans l’Orne, comme dans de nombreux départements, il faut plusieurs mois pour obtenir une carte nationale d’identité – CNI – ou un passeport. Même en faisant preuve de prudence et, donc, en s’adressant aux mairies pourvues de l’outil numérique adéquat plusieurs semaines à l’avance, nombre de nos concitoyens n’obtiennent pas dans des délais acceptables ces documents indispensables pour un voyage, pour un déplacement ou pour un justificatif d’identité. Les dossiers des CNI ou des passeports délivrés à la fin de la semaine dernière avaient été déposés début juin. Il aura fallu plus de trois mois pour obtenir le précieux sésame.Les centres d’expertise et de ressources des titres – CERT – sont débordés, à l’image de celui d’Alençon qui délivre pour la Normandie plus de 400 000 titres par an. Les postes d’instructeurs ne sont pas tous pourvus, ce qui allonge les délais malgré la bonne volonté des agents. À cela s’ajoutent les délais d’attente pour avoir des rendez-vous dans les mairies pourvues du matériel technique, délais qui peuvent aller jusqu’à cinquante jours. Il faut dire que nous n’en avons que treize équipées dans l’Orne.De nouveaux matériels avaient été promis par le Gouvernement. Mais les dernières demandes, notamment de la commune de Tinchebray-Bocage, se sont vu refuser par l’État au motif que les machines étaient sous-occupées. Comment régler ce problème récurrent ? Ne faut-il pas ajouter des appareils dans les mairies qui le sollicitent ? Ne faut-il pas s’appuyer sur le futur réseau des maisons France Service ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez. Monsieur le député, vous m’avez interrogé sur le délai de délivrance des titres d’identité. Comme vous le savez, une réforme importante a été engagée dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération – PPNG –, qui a dématérialisé les procédures, ce qui est un gain certain pour les usagers, qui n’ont plus besoin de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture. Cette dématérialisation est d’abord vue comme très positive : elle a été conçue comme telle.S’agissant des cartes d’identité et des passeports, comme vous le savez, il est nécessaire de faire prendre ses empreintes, et donc de se déplacer dans l’un des 2 292 postes d’accueil prévus dans les mairies, qui ne tournent d’ailleurs pas tous à plein. Le pourcentage d’utilisation est très variable : certains tournent à moins de 50 %, d’autres au-delà, et le délai de délivrance moyen entre la prise de rendez-vous en mairie et la délivrance du titre au niveau national est de vingt-quatre jours. Ce délai est évidemment variable d’un département à l’autre, en fonction des difficultés que peuvent rencontrer certaines mairies pour organiser la prise de rendez-vous. Nous veillons à l’améliorer.Quant aux permis de conduire, ils sont envoyés – par courrier – dans un délai de treize jours et demi, ce qui est très court.Nous avons toutefois conscience des difficultés posées : c’est pourquoi des postes mobiles permettent d’augmenter le nombre de dispositifs de recueil. Par ailleurs, d’ici à la fin de l’année, une partie des contractuels recrutés dans les préfectures seront affectés dans les centres d’expertise et de ressources des titres, comme vous le souhaitez, de manière à améliorer le délai de délivrance de ces titres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Dénigrement des agriculteurs
M. le président (LAREM). Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Pierre Venteau, devenu député de la deuxième circonscription de la Haute-Vienne, le 4 octobre dernier, en remplacement de M. Jean-Baptiste Djebbari. (Applaudissements sur tous les bancs.)La parole est à M. Pierre Venteau.
M. Pierre Venteau (LAREM). Merci, monsieur le président. J’associe à ma question mes collègues Martine Leguille-Balloy et Pascal Lavergne.Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, aujourd’hui, pour la deuxième fois en quinze jours dans mon département de Haute-Vienne, comme partout ailleurs en France, les agriculteurs manifestent leur désarroi. Dans ce territoire d’éleveurs allaitants, quelle que soit l’obédience syndicale, les préoccupations sont identiques. En premier lieu, elles concernent les difficultés économiques qu’ils vivent au quotidien. Ils s’accordent tous sur le bon diagnostic de la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, mais constatent que la filière viande tarde à s’emparer des solutions offertes.En second lieu, le dénigrement systématique, en particulier des professionnels de l’élevage de ruminants, les frappe un peu plus chaque jour. Simples boucs émissaires lors de la crise de la vache folle, ils sont aujourd’hui responsables de tous les maux : pollution de l’eau et de l’air, dérèglement climatique, sans oublier la maltraitance animale. Il faut sans doute mettre un nombre important de ces critiques sur le compte de la méconnaissance des réalités du métier d’éleveur, faites aujourd’hui d’adaptation permanente, de contraintes croissantes et de rémunération absente.Nous sommes tous d’accord : les nouvelles demandes sociétales pour une alimentation saine et de qualité, la protection de l’environnement et le bien-être animal sont légitimes. Toutefois, ces demandes ne peuvent pas s’exercer en pointant du doigt nos agriculteurs et nous devons être pleinement conscients des conséquences de cet agribashing.Ce week-end encore, j’ai eu l’occasion de discuter avec des éleveurs de ma circonscription, habitués à entendre des critiques sur leur profession mais ressentant, ce qui est le plus inquiétant, « une forme de haine ordinaire ». Ce sentiment, exprimé par ceux qui nous nourrissent, doit nous alerter. Il est impossible de laisser s’ajouter le désespoir aux difficultés économiques.Monsieur le ministre, il y a urgence. Dans ce contexte de défiance extrême vécue par les agriculteurs, quelles mesures immédiates compte prendre le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Thierry Benoit applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Guillaume. Monsieur le député, je vous félicite pour votre arrivée à l’Assemblée nationale. Je vous sais fin connaisseur des questions agricoles : nous ne manquerons pas de travailler ensemble.Votre question est double : elle a une dimension économique tout en portant sur l’agribashing.Le Président de la République, qui s’est rendu au sommet de l’élevage à Cournon-d’Auvergne, a pris des mesures exceptionnelles pour venir en aide autant qu’il est possible au bassin allaitant et aux éleveurs qui souffrent le plus. Il n’y a rien de pire que de voir actuellement des éleveurs bovins qui décapitalisent et vendent leur cheptel.
M. Pierre Cordier (LR). C’est vous le ministre, c’est à vous de faire des propositions !
M. Didier Guillaume. Lorsqu’on décapitalise, on n’achète pas de nouveau des vaches : c’est la lente érosion. C’est la raison pour laquelle des mesures claires ont été prises en matière d’avance d’aides et de soutien au marché.L’agribashing pose une question fondamentale. Les agriculteurs n’en peuvent plus d’être, notamment, traités de pollueurs.
M. Pierre Cordier (LR). Ils n’en peuvent surtout plus de votre politique !
M. Didier Guillaume. J’ignore, monsieur le député de l’opposition, s’ils n’en peuvent plus de notre politique : ils viennent, en tout cas, tous les jours au ministère pour que nous essayions de trouver des solutions ensemble. Peut-être ne voyons-nous pas les mêmes : je ne vois pas les militants politiques, je vois…
M. Didier Guillaume. …les agriculteurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)C’est la raison pour laquelle nous continuerons de travailler dans cette direction. Il faut d’abord expliquer que les agriculteurs font un travail remarquable : la transition agroécologique est en marche, les mutations en agriculture biologique n’ont jamais été aussi nombreuses – 6 000 cette année : elle représente désormais 10 % des agriculteurs. Parallèlement, nous allons sortir l’arrêté, pris à la demande du Conseil d’État, sur les zones de non-traitement, en nous appuyant sur la science.
M. Didier Guillaume. Si nous voulons lutter contre l’agribashing, il faut le faire non pas en partant dans une course à l’échalote vers l’obscurantisme, mais en s’appuyant sur la rationalité, sur la science. Lorsque l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – donne un avis, soit on l’écoute, soit on n’a pas confiance dans la science. J’ai confiance dans la science. Nous travaillerons dans cette direction. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Situation des agriculteurs
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le Premier ministre, vous avez arbitré hier en revenant sur un choix technocratique défendu par votre ministre de l’action et des comptes publics et votre ministre de l’agriculture, qui consistait à amputer les chambres d’agriculture de 45 millions d’euros. Un mouvement collectif a fait que vous avez changé de cap.Or ce changement de cap ne doit pas en rester là. Le monde agricole – je me tourne vers le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sans le provoquer –, a le sentiment que vous agissez en faisant de grands moulinets et des effets d’annonce, sans que les réalités soient traitées au niveau où elles devraient l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. André Chassaigne (GDR). C’est ainsi que lorsqu’un article est adopté dans la loi EGALIM pour interdire l’importation de produits ne respectant pas les mêmes normes environnementales, sociales et sanitaires que les nôtres, vous êtes hors la loi EGALIM en signant les traités de libre-échange. Telle est la réalité : c’est pourquoi il ne faut ni le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement – ni le traité avec le MERCOSUR – Mercado Común del Sur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. André Chassaigne (GDR). De la même façon, il n’est pas vrai que, comme vous le prétendez, la question de la construction des prix est réglée. Nous le voyons aujourd’hui : les agriculteurs, notamment les éleveurs, ne sont pas payés au juste prix. Les opérateurs sont toujours aux manettes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Valérie Rabault et Marie-Noëlle Battistel applaudissent également.) Nous attendons bien évidemment aussi que, dans le cadre de la politique agricole commune, de vraies mesures soient prises, qui tiennent compte des grands enjeux de notre temps s’agissant de l’indispensable transition de notre agriculture. De grands moulinets n’y suffiront pas : il y faudra des mesures concrètes, il y faudra des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Il faut une réponse du ministre de l’agriculture !
M. Édouard Philippe. Monsieur le président Chassaigne, je réponds avec plaisir à votre question qui évoque la situation des agriculteurs français.Nous pouvons nous entendre sur un grand nombre d’intentions – pas sur toutes : encore faut-il obtenir des résultats. Vous avez évoqué la question de l’augmentation du revenu des agriculteurs, lié à leur travail. Nous le savons tous, les agriculteurs souhaitent obtenir une revalorisation de leur revenu grâce à leur travail et non grâce à des subventions.Nous essayons de l’obtenir en transformant la façon dont le prix est construit et en pesant de toute la force possible sur les grands consommateurs, les transformateurs, l’industrie, les acheteurs.
M. Édouard Philippe. L’année dernière, vous le savez parfaitement, les négociations avaient été engagées avant que le dispositif que vous avez voté puisse entrer en vigueur, et donc avoir un impact. Il appartient non seulement au Gouvernement, mais, en vérité, à l’ensemble des acteurs du monde de l’agriculture, de peser pour pouvoir observer, filière par filière, une remontée des prix, plus exactement la remontée de la valeur dans le revenu des agriculteurs. Vous voulez des actes. Ce que je dis est vrai s’agissant du lait et du porc : des décisions, des organisations de filières ont permis, non pas d’arriver à une situation tout à fait satisfaisante – je connais comme vous la difficulté de la situation sur le terrain –, mais à une amélioration progressive de la situation dans ces deux filières.
M. Édouard Philippe. Elle continuera de s’améliorer. Pour de nombreuses autres filières, le travail reste à faire.Monsieur le président Chassaigne, vous avez invité le Gouvernement à prendre ses responsabilités : vous avez parfaitement raison. Nous le faisons. Je tiens toutefois à dire à l’ensemble des acteurs du monde agricole que chacun doit prendre ses responsabilités. Les dysfonctionnements au sein de plusieurs filières, que vous connaissez au plan régional, appellent des réponses qui ne sont pas seulement gouvernementales, mais qui sont également liées à leur organisation, donc aux acteurs économiques.Vous avez enfin évoqué la question des accords de libre-échange, de l’ouverture du commerce international et du nécessaire respect des normes sanitaires, environnementales et sociales dans l’agriculture : je vous rejoins volontiers. Je suis en revanche en désaccord avec vous sur l’incompatibilité juridique que vous avez évoquée : elle n’est pas de mise.C’est, en tout cas, ma conviction et celle d’une grande majorité de parlementaires, même si je pense que ce n’est pas la vôtre : veillons à ne jamais donner le sentiment que nous voudrions une agriculture française dont les seuls débouchés seraient le territoire national. L’agriculture française a besoin de débouchés internationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Elle est forte grâce à des débouchés internationaux. Elle est forte lorsque des marchés s’ouvrent à l’étranger et qu’elle vend à l’étranger.
M. Édouard Philippe. Vous savez que c’est vrai pour d’innombrables filières, dont le vin, les alcools, le fromage, la viande de porc : nous avons besoin de filières compétitives à l’international.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Ce qui tue votre politique, monsieur le Premier ministre, c’est que vous pensez que la main invisible du marché règle les problèmes, alors qu’il y faut de la puissance publique ! Vous refusez de prendre vos responsabilités : c’est la raison pour laquelle, dans le domaine agricole comme dans d’autres, c’est un échec patent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
Rôle des directeurs d’école
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, malgré les mesures que vous avez prises depuis 2017 et qui vont indéniablement dans le bon sens, un malaise important touche aujourd’hui le monde enseignant. La priorité du ministère reste l’enseignement du premier degré, là où sont acquises les compétences qui seront nécessaires aux élèves tout au long de leur scolarité, et qui leur permettront d’appréhender au mieux le second degré – au sein duquel le malaise est également important.Je voudrais toutefois revenir sur la fonction de directeur d’école. En juillet dernier, nous avons adopté la loi pour une école de la confiance. Le directeur est un maillon essentiel dans ce lien de confiance qui, pour assurer la réussite des élèves, doit unir l’équipe pédagogique, les familles, les collectivités territoriales et les inspections de l’éducation nationale. Il a un rôle capital dans l’accueil des élèves en situation de handicap et le dialogue avec leurs familles. S’ils sont généralement passionnés par leur mission, force est de constater que le manque de directeurs a mis nombre d’écoles en difficulté lors de la rentrée scolaire.En effet, la fonction des directeurs d’école n’est aujourd’hui pas reconnue : ils croulent sous le travail administratif, ils ont d’énormes responsabilités, ils sont en première ligne lorsque des difficultés apparaissent au sein de l’équipe éducative ; ils animent et impulsent des projets, tout en ayant, le plus souvent, une classe à charge. Ils font beaucoup, mais fait-on vraiment assez pour eux ?Monsieur le ministre, vous avez émis l’espoir de pouvoir annoncer des mesures pour les directeurs d’école au retour des vacances de la Toussaint. Nous orientons-nous vers une reconnaissance à leur juste valeur des directeurs d’école ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer. Madame la députée, nous sommes bien d’accord : la fonction de directeur d’école est absolument essentielle à notre système scolaire et, plus généralement, à notre pays. Cette fonction nécessite un quotidien mieux organisé ; c’est un problème très ancien, qui n’est pas spécifique à cette rentrée et mérite des solutions fortes.Celles-ci peuvent être classées en deux catégories : d’une part, s’agissant de la gestion, la nécessité d’un quotidien mieux organisé. Pour cela, nous devons alléger les charges administratives qui pèsent sur les directeurs d’école. À cette fin, j’annoncerai prochainement une série de mesures, dont je discute actuellement avec les organisations syndicales. D’autre part, il s’agit d’aider davantage ces directeurs d’école, non seulement sur l’aspect administratif, mais également dans leurs relations quotidiennes avec l’ensemble des acteurs de l’école. C’est pourquoi, là aussi, nous travaillons avec les mairies, avec qui nous partageons cet enjeu structurel, à ce que des moyens humains supplémentaires puissent les aider.Il existe un deuxième sujet : le statut des directeurs d’école. Peu de nos concitoyens savent qu’en réalité, il n’existe tout simplement pas. Il mériterait donc d’être précisé, mais les solutions à trouver ne font pas l’unanimité. D’où l’importance du dialogue social mené en ce moment-même avec les organisations syndicales, et qui permettra de savoir où nous pouvons aller s’agissant du statut de l’école primaire et du statut éventuel des directeurs d’école. Votre collègue Cécile Rilhac a beaucoup travaillé sur cette question, et ses conclusions, de même que vos interventions lors des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, nous aideront.Il s’agit évidemment d’un sujet extrêmement important ; bien entendu, il ne se résoudra pas au lendemain des vacances de la Toussaint, mais nous devrions progresser au cours des prochaines semaines. Je suis relativement optimiste, car le diagnostic est partagé par tous les acteurs : pour aller dans le sens de la politique que nous souhaitons, celle d’un renforcement de l’école primaire en France, il est nécessaire de renforcer la fonction de directeur d’école. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Manifestations au Chili
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à qui je m’adresse en tant que président du groupe d’amitié parlementaire entre la France et le Chili. Nous savons tous que depuis quelques jours, une grande protestation populaire, légitime, visant à s’opposer une nouvelle fois à l’augmentation du prix du ticket de métro, a déclenché au Chili de multiples manifestations dans de nombreuses villes. Le président chilien, M. Sebastián Piñera, y a répondu de manière disproportionnée et insupportable, puisqu’il a fait appel à l’armée, qui a tiré sur les manifestants.À l’heure où je vous parle, on déplore déjà onze morts, et 2 151 personnes ont été arrêtées. Le peuple chilien, finalement, ne proteste jamais que contre trente ans de politique libérale et les conséquences concrètes des mesures instaurées par le terrible dictateur Augusto Pinochet. L’eau a été privatisée, de même que la santé, l’éducation, et le système des retraites – car c’est également contre cela que le peuple chilien manifeste : mis en place par un homme nommé José Piñera, frère de l’actuel président chilien, le système de retraites par capitalisation, vendu aux fonds de pension, emporte des conséquences terribles.Face à tout cela, nous devons affirmer notre sympathie pour le peuple chilien. Certes, nous ne pouvons pas nous mêler de la vie interne du pays. Toutefois, le Chili organisera, du 2 au 13 décembre 2019, la COP25 : monsieur le ministre des affaires étrangères, on ne peut pas parler écologie alors même qu’un gouvernement fait tirer sur son peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (FI). Pouvons-nous suspendre la participation de la France à cette COP, tant que le gouvernement chilien utilisera l’armée pour réprimer son peuple ? L’armée doit retourner dans les casernes et je vous demande, tant que ce n’est pas le cas, de suspendre la participation de notre pays à la COP25. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Monsieur le député, le Chili est un pays ami de la France. Le Chili est une démocratie.
M. Jean-Yves Le Drian. Vous-même le savez bien, qui vous y êtes rendu fin décembre 2018 pour une visite lors de laquelle vous avez rencontré les différentes parties prenantes de la démocratie chilienne.Vous l’avez évoqué, le Chili traverse aujourd’hui une grave crise, parfois dramatique ; les autorités chiliennes – le président Piñera lui-même – ont annoncé, vendredi dernier, les réponses jugées adaptées à la situation politique et sécuritaire du Chili. Bien qu’elle regrette les violences intervenues, qui ont donné lieu à un bilan humain particulièrement lourd, la France n’a pas à commenter la nature de cette réponse, que chacun souhaite évidemment proportionnée et adaptée aux aspirations des citoyens chiliens.Cela étant, je ne fais pas de lien entre cette crise et la participation de la France à la COP25.
M. Jean-Yves Le Drian. D’abord, l’enjeu de la COP25 est extrêmement important. Il s’agit de préparer la convention des Nations unies sur le climat, qui se tiendra à Glasgow en 2020. Celle-ci doit aboutir à une prise de conscience collective pour rehausser l’ambition des enjeux de lutte contre le réchauffement climatique. Ensuite, le Chili a pris la responsabilité de se substituer au Brésil – qui, pour des raisons strictement politiques, avait renoncé à l’organisation de la COP25 –, et ce avec le soutien de la France. Nous aidons donc avec beaucoup de détermination à l’organisation de la COP25.
M. Jean-Yves Le Drian. De ce fait, monsieur le député, je ne vois aucune raison, aujourd’hui, de remettre en question la participation de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Frédéric Petit (MODEM). Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères.M. Stéphane Bonnet, directeur du groupement d’intérêt public – GIP – Union retraite, a annoncé dans la presse la mise en œuvre opérationnelle de la mutualisation et de la dématérialisation des certificats de vie des retraités à l’étranger. Enfin ! Après des années de flou, de décisions prises mais pas encore appliquées, de mesures en cours de mise en œuvre depuis des années et même de voies de fait de certaines caisses de retraite, exigeant ces certificats sous menace de suspendre les versements – et ce même dans des pays dont les systèmes d’état civil communiquent entre eux –, cette annonce nous rend optimistes.Je pense en particulier à la vieille dame de ma circonscription, contrainte d’effectuer trois heures de voiture, trois fois par an, simplement parce que les différentes caisses françaises ne communiquent pas entre elles.Voici mes deux questions : tout d’abord, pourriez-vous nous indiquer si la liste complète et actualisée des autorités locales désormais compétentes pour la délivrance des certificats de vie est enfin accessible aux principaux intéressés ? Dans un courrier du 29 juillet dernier, le directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse, M. Renaud Villard, a en effet assuré aux parlementaires que la liste avait été établie avec succès, en lien avec le réseau consulaire.Ensuite, avez-vous adressé aux postes consulaires des directives allant dans le sens d’un refus de délivrance des certificats à partir de maintenant ? Nous avons été surpris de constater, au 1er avril 2019, que certains consulats – uniquement certains – avaient cessé de délivrer ces certificats de vie et refusaient soudain de le faire. Après contact avec vos services, il m’a été répondu que les consulats n’étaient pas habilités, et qu’ils ne l’avaient jamais été. Cette réponse est manifestement en contradiction avec la réalité du terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Cette question est extrêmement technique, j’y répondrai techniquement. Les consulats n’ont jamais joué un rôle de premier plan en matière de délivrance des certificats de vie, nécessaires pour percevoir les pensions. Bien au contraire, ce sont les autorités locales des pays de résidence dans lesquels sont établis nos compatriotes qui en sont responsables : tel est le contenu des textes. Le rôle des consulats n’est que subsidiaire.Dans un souci de simplification des démarches des retraités relevant d’un régime de retraite français, la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons engagé un travail étroit visant à déterminer, pays par pays, les autorités locales compétentes. Dès lors qu’aucune solution alternative locale n’était possible, nos consulats ont évidemment conservé leurs compétences. La liste des autorités locales compétentes a été établie sur la base des informations remontées par nos consulats. Elle n’est pas publique dans son intégralité, mais chaque consulat a relayé sur son site les informations localement pertinentes. Par ailleurs, cette liste est évolutive, et pourra être complétée au gré de solutions qui apparaissent.Notre approche se veut décentralisée et pragmatique : toute difficulté qui nous est signalée fait l’objet d’un échange avec la direction de la sécurité sociale, et, lorsque cela est nécessaire, le consulat continue à se substituer aux autorités locales. Cela présente l’avantage évident de permettre à nos compatriotes de faire établir un certificat de vie sans faire des centaines de kilomètres pour avoir accès à un guichet consulaire. De plus, les outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d’existence permettront bientôt d’améliorer de façon très performante les difficultés que vous avez soulignées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Félicitations à M. Fabien Di Filippo
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, j’ai remarqué que la question relative au sport avait échauffé les esprits. J’en profite pour féliciter, en votre nom à tous, M. Fabien Di Filippo, député de la quatrième circonscription de la Moselle. Grâce aux très bons résultats qu’il a obtenus, il est désormais vice-champion national de cyclisme des élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir, GDR et LT. « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.) Vive le sport !
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Explications de vote
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Les députés du groupe MODEM se félicitent que cette première partie du projet de loi de finances pour 2020 repose sur deux priorités absolues à leurs yeux : la justice fiscale et sociale ; la transition écologique.Le souci de justice fiscale se traduit par la baisse historique – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu, qui représente un gain moyen d’environ 300 euros pour 17 millions de foyers fiscaux. Cette baisse se double d’une amélioration du barème de l’impôt sur le revenu et du système de la décote, qui va rendre l’entrée dans l’impôt moins dissuasive pour ceux qui prennent un travail. C’est une très bonne chose.Le souci de justice fiscale se traduit aussi par la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation. Au terme de ces trois années, 24 millions de foyers fiscaux vont bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat d’environ 700 euros.Enfin, ce projet de loi de finances accentue la lutte contre la fraude à la TVA par l’établissement d’une liste noire des plateformes non coopératives et une responsabilisation accrue de ces plateformes.La priorité donnée à la transition écologique se lit dans la suppression de la niche sur le gazole non routier, dit GNR.