« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 octobre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Explications de vote
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cette suppression a été décidée en concertation avec les acteurs. Nous avons pu discuter longuement des mesures de compensation prévues pour atténuer l’effet économique de cette suppression pour les secteurs concernés.Nous souhaitons procéder de la même manière, c’est-à-dire en associant pleinement les acteurs et les secteurs concernés, lorsque nous aurons à traiter des dispositifs dérogatoires anti-écologiques.Quant à la conversion du crédit d’impôt pour la transition écologique – CITE – en prime, elle va bénéficier en priorité aux ménages modestes et elle va leur permettre de s’équiper, l’isolation thermique des bâtiments étant l’un des instruments majeurs de la lutte contre le dérèglement climatique.Au cours de ces deux semaines de débats, le Gouvernement a su écouter les groupes de la majorité et ceux de l’opposition pour faire avancer le texte. Le Gouvernement a notamment tenu compte des inquiétudes soulevées par la mesure concernant les chambres d’agriculture.À cet égard, je salue le travail de notre collègue Nicolas Turquois…
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). …mais les groupes de la majorité s’en sont pleinement saisis et même bien avant le début de l’examen du texte en commission.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous nous réjouissons tous de l’évolution de la position du Gouvernement en la matière, lors de la discussion parlementaire.Deuxième sujet : les finances des collectivités locales. Un amendement du rapporteur général sur la revalorisation des bases a, lui aussi, fait l’objet d’un consensus assez large sur tous les bancs. C’est une bonne chose.Enfin, nous avons adopté hier un amendement sur la suppression du bornage dans le temps du crédit d’impôt famille – CIF – qui permet aux entreprises de réserver des places de crèche et de développer l’offre de crèches dans notre pays. Cette décision est aussi le résultat d’une discussion fructueuse avec les groupes de la majorité et de l’opposition.L’Assemblée a aussi donné raison aux députés du groupe MODEM sur des sujets qui leur tenaient à cœur : le soutien aux entreprises artisanales et aux PME ; le soutien à l’économie non marchande et non lucrative ; le renforcement de la justice fiscale.En matière de soutien aux entreprises artisanales et aux PME, il a été décidé une prorogation du taux de 25 % de l’IR-PME qui permet de soutenir le développement des PME. Un autre amendement du groupe MODEM va permettre l’élaboration d’un rapport sur l’inégalité entre le commerce en ligne et le commerce physique devant la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.L’adoption d’un amendement de Sarah El Haïry va permettre d’exonérer de TVA les soins dispensés par les pharmaciens, les mettant ainsi sur un pied d’égalité avec les autres praticiens de santé.Celle d’un amendement de Jean-Paul Mattei étend l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – des dépenses d’entretien des réseaux des collectivités. C’est l’une des mesures de compensation à la suppression de la niche GNR.Enfin, l’adoption d’un amendement de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon va permettre de renforcer le financement de la trufficulture, un secteur d’activité stratégique pour notre pays.J’en viens au renforcement ou soutien à l’économie non marchande et non lucrative. L’adoption d’un autre amendement de Sarah El Haïry va permettre de relever le seuil maximal de recettes d’exploitation des activités lucratives afin de tenir compte de l’inflation pour les organismes à but non lucratif.Le relèvement du financement de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, a été obtenu de haute lutte par Jimmy Pahun…
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). …en lien évidemment avec les députés de la Bretagne, en particulier le président de l’Assemblée nationale.Dernier sujet : le renforcement de la justice fiscale. Notons tout d’abord l’amendement de Jean-Paul Mattei et d’Éric Coquerel, co-rapporteurs d’une mission d’information sur l’impôt universel. L’adoption de cet amendement conduit à baisser le seuil de chiffre d’affaires obligeant les dirigeants d’entreprises françaises à se domicilier en France. Cette mesure fait suite à un engagement du Président de la République.L’adoption d’un autre amendement va mettre fin au régime fiscal trop avantageux de certains contrats d’assurance vie souscrits il y a plus de trente ans.Dans ce contexte, les membres de notre groupe ont toutes les raisons de se satisfaire de cette première lecture du projet de loi de finances.À titre personnel, je me réjouis des progrès accomplis en matière d’évaluation de nos décisions en amont du vote. En matière d’impôt sur le revenu, un simulateur fiscal, LexImpact, nous a permis de calibrer nos amendements. Dans le domaine de la transition écologique, les premiers pas de la budgétisation verte, dite green budgeting, vont nous permettre de construire une vraie politique de lutte contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité.Le Gouvernement a aussi fait des efforts pour afficher une planification de son programme d’évaluation, ce qui est également une bonne chose.Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir conduit admirablement nos travaux.Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera évidemment pour cette première partie du projet de loi de finances et vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Mme Lise Magnier applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Après une semaine dans l’hémicycle et la discussion de 2 337 amendements, nous avons achevé ce matin, à 3 heures 25, l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Comme nous l’avions exposé lors de la motion de rejet préalable et de la discussion générale, les députés du groupe Socialistes et apparentés s’opposent aux orientations retenues dans le projet de budget : nous voterons donc contre la première partie du PLF.Ce vote est cohérent avec notre avis sur les deux précédents budgets, que nous avions déjà combattus. Nous dénoncions l’injustice de vos choix budgétaires et fiscaux. Les gilets jaunes vous l’ont rappelé dans la rue. L’INSEE l’a confirmé il y a quelques jours.Les inégalités et le taux de pauvreté ont augmenté en 2018, dans une proportion jamais vue depuis 2010 ! L’INSEE évoque deux explications : la hausse des revenus financiers pour certains et la baisse des allocations logement pour d’autres. J’imagine que ces sujets vous rappellent des souvenirs.Nous voterons donc contre le PLF 2020. Nous appelions à un budget pour plus de justice et moins de carbone. Le compte n’y est pas et nos désaccords sont nombreux et structurants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Je veux rappeler les principaux. Tout d’abord, nous nous opposons à la sous-revalorisation de certaines aides et prestations sociales.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ce sont 400 millions d’euros qui sont économisés sur le dos des plus modestes, dont je rappelle qu’ils ne bénéficieront pas de la baisse d’impôt sur le revenu, puisqu’ils n’en paient pas !
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous nous opposons également à la non-compensation par l’État des pertes de recettes de la sécurité sociale décidée par le Gouvernement. Cette décision devrait conduire à un déficit supérieur à 5 milliards d’euros en 2019, alors que l’on escomptait un léger excédent il y a un an à peine et sur un retour durable à l’équilibre après dix-huit ans de déficit. En déséquilibrant les comptes de la sécurité sociale, le Gouvernement aura beau jeu ensuite de lui demander des économies. Qui en subira les conséquences ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ce sont les malades, les personnes âgées, les personnels des EHPAD, les services des urgences et l’hôpital en général.Nous nous opposons au manque d’ambition en matière de transition écologique. Vous vous présentez comme des réformateurs soucieux d’écologie. Vous nous promettez un budget vert. Mais pensez-vous sérieusement qu’il suffira de réduire le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, sur le gazole consommé par les poids lourds ou transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE, en prime pour une partie des Français ? Dans le même temps, l’Allemagne va investir 100 milliards d’euros en dix ans sur le même sujet.Nous nous opposons enfin à une réforme de la fiscalité locale mal préparée et insuffisamment concertée, qui n’a qu’une visée électoraliste. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, seront-ils compensés à l’euro près ? Non, car les taux retenus seront ceux de 2017, ce qui pénalise ceux qui n’ont eu d’autre choix que d’augmenter leurs impôts en 2018 ou 2019. Non encore, car vous modifiez en cours de jeu les règles de revalorisation des bases de la taxe d’habitation.Les perspectives financières des départements sont-elles assurées ? Non, car le dynamisme de la taxe foncière sur les propriétés bâties était supérieur à celui de la TVA. Non encore, car leur autonomie fiscale va quasiment disparaître.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Au sujet des collectivités encore, comment ne pas évoquer vos tours de passe-passe ? La hausse de la dotation solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale aux communes sera payée par d’autres communes. Il est question de 180 millions d’euros. Certains concours financiers, appelés variables d’ajustement, seront ponctionnés de 122 millions d’euros afin de financer les promesses du Gouvernement, comme les dispositifs du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.Pour finir, je souhaite aborder un point qui tient à cœur au groupe socialiste. L’année dernière, lors de la même explication de vote, je saluais la qualité des débats. Cette année, je n’ai pas envie de le faire.Sur la première partie, nous avons déposé 113 amendements, dont 103 du groupe socialiste. Nous avons veillé à ne pas noyer les débats par la multiplication d’amendements identiques ou contradictoires, ou bien issus de lobbies divers et variés, dans le seul but d’améliorer nos statistiques ou d’agir de façon démagogique. Nous nous sommes efforcés de proposer des dispositifs qui, pour reprendre l’expression consacrée, « tournent » et soient gagés. Je pense par exemple à notre amendement transformant la réduction d’impôt dite EHPAD en crédit d’impôt, afin de limiter le reste à charge des personnes âgées dépendantes les plus modestes.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Vous nous avez absolument tout refusé. Si vous voulez que votre seule opposition soit l’extrême droite, continuez ainsi ; vous vous en mordrez les doigts. (« Bravo !» et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Nous voici, à l’issue de cette semaine d’examen, à l’heure des explications de vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Je souhaite d’abord remercier le rapporteur général et chacun des ministres venus au banc pendant cette semaine de débats pour leur ouverture. Nous sommes satisfaits que la représentation nationale ait pu participer à la coconstruction de ce projet de loi de finances. En discussion générale, je vous indiquais que le groupe UDI, Agir et indépendants abordait positivement ce projet de budget. Les débats nous ont confirmé notre satisfaction sur un certain nombre de points.Il s’agit tout d’abord de la baisse de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu et du moratoire adopté sur la fiscalité des Français de l’étranger. Nous sommes également satisfaits de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés – trajectoire qui doit être tenue d’ici la fin du quinquennat. Enfin, la clarification fiscale s’est traduite par la suppression de petites taxes et de petites niches fiscales ; notre groupe a également pu y participer.Nous sommes également satisfaits de plusieurs avancées obtenues par voie d’amendement, telles que la préservation du financement de l’Institut national de l’origine et de la qualité, INAO, l’extension du taux de TVA réduit à la construction des foyers de jeunes travailleurs ou encore la suppression du prélèvement sur les ressources des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en faveur de France Télécom, qui n’avait plus de sens.Enfin, nous sommes satisfaits du maintien du crédit impôt famille actuel et soutenons la proposition faite par le Gouvernement d’évaluer sa pertinence et son efficacité, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.Il y a une semaine, en discussion générale, je vous indiquais également les points de ce projet de loi de finances qui soulevaient des interrogations au sein de notre groupe.Le premier point concerne la suppression progressive de l’avantage fiscal sur le gazole non routier. Si l’on peut comprendre l’objectif de supprimer les niches fiscales défavorables à l’environnement – c’en est une –, le dispositif de suramortissement en accompagnement de la transition semble fragile pour les secteurs dans lesquels aucun engin de substitution n’existe à l’heure actuelle. Quant aux secteurs soumis à une forte concurrence européenne, ils se trouvent fragilisés par cette augmentation de la pression fiscale. À ce jour, nous ne sommes donc pas totalement rassurés sur ce point.Nos interrogations demeurent également au sujet du crédit d’impôt pour la transition énergétique : la stratégie globale reste trop peu lisible.Évidemment, nous reconnaissons la volonté du Gouvernement de concevoir un mécanisme mieux ciblé en transformant le crédit d’impôt en prime, mais nous estimons que le sujet mérite de poursuivre les réflexions pour obtenir de meilleurs résultats et mieux accompagner l’ensemble des Français dans la rénovation de leurs logements.
Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Conformément à notre vision d’une fiscalité écologique incitative, nous restons convaincus du bien-fondé de notre proposition d’une taxe incitative à l’incorporation de plastique recyclé dans les emballages plastiques, notamment à l’heure où l’Union européenne réfléchit à une taxation punitive des États membres ne recyclant pas suffisamment les plastiques.Le combat gagné pour préserver les moyens des chambres d’agriculture est essentiel pour permettre l’accompagnement de nos agriculteurs dans les évolutions de leur métier. Nous considérons que l’agriculture constitue bien la solution des transitions écologique, économique et alimentaire qui s’ouvrent devant nous.Ma collègue Patricia Lemoine a également formulé nos interrogations sur la réforme de la fiscalité locale. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et des potentielles conséquences pour nos territoires, qui ne sont pas encore clairement définies à ce jour, nous réaffirmons la nécessité d’une clause de revoyure annuelle comme nous vous l’avons proposé lors de l’examen.Toutes les questions soulevées n’ont pas encore obtenu de réponse. Les semaines à venir seront à cet égard primordiales. Concernant les ressources de nos communes, nous ne comprenons pas non plus le silence de ce texte sur la compensation de la scolarisation obligatoire à trois ans pour tous les enfants de France. Vous faites toujours porter 100 millions d’euros de trésorerie à nos communes ! Sur ce point aussi, des réponses doivent être apportées rapidement.Enfin, je regrette personnellement la seconde délibération sur l’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses de cloud – nuage informatique. Il nous faudra nécessairement approfondir ce sujet.Même si les questions restent nombreuses, dans l’attente de la nouvelle lecture et des apports de la navette, notre Groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement pour cette première partie du projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (LT). Lors de l’annonce de votre projet de loi de finances, les éléments de langage, répétés à l’envi par les membres du Gouvernement, évoquaient pour 2020 un budget plus juste grâce à d’importantes baisses d’impôt – impôt sur le revenu et suppression de la taxe d’habitation –, un budget qui serait gage d’une meilleure gestion des finances publiques grâce à un déficit en apparence contenu, et enfin un budget plus vert, marquant le tournant écologique du quinquennat. À l’issue de nos travaux, ce vernis est cependant sérieusement écaillé. Qu’en est-il en réalité ?Vous nous annonciez une baisse d’impôt sur le revenu qui profiterait aux classes moyennes – une mesure de justice sociale, en somme. En réalité, cette baisse profitera à la classe moyenne supérieure. En effet, moins de quatre ménages sur dix payent l’impôt sur le revenu. Les déciles les plus aisés étant concernés, les autres ne profiteront pas de cette mesure.Par ailleurs, le coût annoncé pour l’État s’élève à 5 milliards d’euros en 2020, mais il importe de corriger ce montant en intégrant notamment deux facteurs. Le premier tient à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cette réforme impose des revenus plus récents et donc globalement plus élevés ; mécaniquement, le produit de l’impôt augmente.Le second facteur tient à l’indexation du barème. Au final, le Gouvernement annonce aux ménages un cadeau de 5 milliards d’euros, mais je vous invite à observer les chiffres suivants : en 2018, l’impôt sur le revenu rapportait 73 milliards d’euros ; ce sera 75,5 milliards d’euros en 2020. Ce sont donc 2,5 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés aux Français en deux ans.Je souhaite aussi évoquer la suppression totale de la taxe d’habitation – autre totem. Elle procède de la même logique. L’annonce de sa suppression pour les 20 % de Français les plus aisés coûtera 7 milliards d’euros. A contrario, les Français les plus modestes, qui ne paient pas de taxe d’habitation ou bénéficient d’un plafonnement de la taxe à 3,44 % de leur revenu, ne verront pas ou peu d’amélioration de leur pouvoir d’achat. Votre politique est donc mal calibrée, mal ciblée – à moins qu’elle ne cible à dessein une clientèle électorale précise. Nos compatriotes les plus modestes sont quant à eux les oubliés de ce budget.À défaut d’être juste socialement, la réforme de la fiscalité locale renforce-t-elle la démocratie de proximité ? Non, bien au contraire : en supprimant la taxe d’habitation, certes non exempte de faiblesses, vous cassez le lien entre les citoyens et la décision publique locale tout en rabotant l’autonomie fiscale et financière des collectivités.Le groupe Libertés et territoires avait présenté des contre-propositions. Nous estimons qu’une fiscalité locale moderne doit s’attacher à mettre en adéquation les compétences et les financements, dans une logique de responsabilisation des élus locaux et de renforcement de l’exercice démocratique. Donner aux élus locaux des leviers fiscaux est un impératif démocratique dans le cadre d’une République pleinement décentralisée. Nous regrettons que ce ne soit pas votre choix.J’en viens à la gestion des finances publiques. Vous vous réjouissez d’une prévision de déficit public pour 2020 à 2,2 % du PIB. Votre enthousiasme mérite d’être tempéré, d’une part parce qu’il s’agit du double de la moyenne de la zone euro, d’autre part parce qu’il s’agit du plus faible redressement des finances publiques depuis longtemps.Le Haut Conseil des finances publiques nous invitait à réduire le déficit structurel de 0,5 point de PIB par an. Avec ce projet de loi de finances, nous aurons péniblement réalisé, en trois ans, une réduction de 0,2 point. La trajectoire de la loi de programmation des finances publiques n’est plus qu’un rêve lointain ! En ne réduisant pas le déficit, vous prenez un risque pour l’avenir, d’autant plus important que nous savons les nuages qui s’amoncellent sur la conjoncture économique mondiale.Enfin, où en est le virage écologique ? L’avenir est aussi marqué par les menaces qui résultent du changement climatique et de la disparition de la biodiversité. Le contraste entre le nécessaire virage vert et le manque d’ambition écologique du projet de budget est éloquent. À quand un véritable plan d’investissement pour en finir avec nos passoires thermiques ? La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime permettra certes un accompagnement renforcé des ménages les plus modestes, mais l’enveloppe allouée ne permettra jamais d’atteindre les objectifs de rénovation des bâtiments.Vous l’aurez donc compris, le groupe Libertés et territoires, dans sa grande majorité, estime que ce texte issu de nos travaux n’est ni suffisamment juste, ni suffisamment vert, ni suffisamment vertueux, et votera contre la première partie de ce projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
Mme Sabine Rubin (FI). Je voudrais tout d’abord revenir sur la farce parlementaire d’hier soir : M. le ministre Darmanin, ne supportant pas le résultat d’un scrutin, a décidé de balayer d’un revers de main le vote de la représentation nationale en imposant une seconde délibération à trois heures trente du matin – et tout cela pour un vote collectif décidant d’attribuer une obole à l’Agence nationale du sport.
Mme Sabine Rubin (FI). Même sort pour notre amendement sur le fonds Barnier : adopté à l’unanimité en commission des finances, il a été rejeté en séance à deux heures du matin.Nous l’avons bien compris, chers collègues : la loi ne se fait plus dans cet hémicycle. Mais, à défaut de la faire, je ne me priverai pas de la commenter. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)Cet été, M. Bruno Le Maire déclarait au micro de France Inter : « Un capitalisme qui conduit à l’accroissement des inégalités et à l’épuisement des ressources de la planète ne mène nulle part. » C’est pourtant ce en quoi consiste, cette année encore, votre projet de loi de finances : sourds aux mobilisations de nos concitoyens pour plus de justice sociale, pour des services publics de qualité et en faveur du climat, vous vous entêtez dans une logique budgétaire austéritaire et, de surcroît, toujours injuste et climaticide.L’opportunité que représentent les taux bas aurait cependant permis non seulement d’investir massivement pour réagir à l’urgence climatique et relancer une économie utile, mais aussi de réduire la dette à moyen terme. Alors pourquoi agiter encore, comme un chiffon rouge, une dette d’ailleurs aggravée par vos réductions d’impôts, donc de recettes ? Pourquoi ne pas avoir suivi la voie de l’emprunt, conseillée par des économistes libéraux ?Est-ce en raison d’une foi aveugle dans un libéralisme radicalisé ? Probablement. D’ailleurs, votre mantra ne se limite même plus à la baisse des dépenses publiques, mais s’étend à celle des recettes, ce qui signe la fin de l’État régulateur et juste au profit d’un État à la solde des intérêts privés.Comment comprendre, sinon, votre relance du pouvoir d’achat par des réductions d’impôt sur le revenu, plutôt que par des hausses de salaire, comme le permettrait pourtant la nouvelle inflation des dividendes au premier semestre 2019 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme Sabine Rubin (FI). Comment comprendre vos nouveaux cadeaux aux entreprises sous la forme d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés qui pèsera 30 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, quand vous luttez si timidement contre la fraude fiscale ?Comment interpréter le fait que vous ne touchiez qu’à la marge aux niches fiscales, qui coûtent chaque année 100 milliards, et que vous alliez jusqu’à préserver les niches anti-écologiques comme celles applicables au kérosène aérien ou aux transports routiers, qui coûtent 11 milliards, alors qu’il manque 18 milliards d’investissements favorables au climat ?Ces coupes claires dans les recettes de l’État, ce sont bien évidemment les plus modestes – voire les plus pauvres, dont le nombre augmente de 0,6 % – qui en supporteront les conséquences : moins de services publics et de nouvelles baisses de prestations sociales. Sans parler des fonctionnaires, déjà sous-payés et au bord de la rupture. Pendant ce temps, les 20 % les plus riches se voient offrir la perspective d’une suppression de la taxe d’habitation, pour 8 milliards d’euros, dont la compensation pour les collectivités territoriales reste éminemment incertaine à moyen et à long terme.Injustes socialement et écologiquement irresponsables, ces coupes sont, de surcroît, un non-sens économique. C’est vous-même, monsieur le ministre, qui l’avouez, en prévoyant une moindre croissance alors que la demande extérieure va augmenter ; vous-même encore qui anticipez la diminution de la croissance des investissements des entreprises. Mais tout cela est bien logique : ce ne sont pas les plus riches qui vont relancer la consommation, préférant accroître leur épargne ; sans parler du ruissellement que l’on attend toujours… comme Godot !Pourtant, des solutions réalistes et équilibrées existent.Instaurer quatorze tranches du barème de l’impôt sur le revenu, par exemple, assurerait une progressivité plus douce et plus juste, et rapporterait 10 milliards d’euros.Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de première nécessité et la relever s’agissant des produits de luxe permettrait de mieux répartir cet impôt des plus injustes.Enfin, renforcer la fiscalité environnementale équivaudrait à mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur de manière véritablement incitative.Mais, à votre habitude, vous avez écarté ces propositions avec désinvolture, voire avec mépris, nous renvoyant ici à la Constitution, là à des directives européennes douteuses, là encore au prétexte de la concurrence.Pour toutes ces raisons, le groupe de La France insoumise ne votera pas ce projet de loi de finances, qui ne mène bel et bien nulle part. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous, membres de la Gauche démocrate et républicaine, pourrions reprendre nos interventions des dernières années à quelques mots ou quelques chiffres près, tant le présent projet de loi de finances ressemble à ceux qui l’ont précédé. Il faut donc bien toute l’habilité d’une communication ad hoc pour tenter de nous faire croire à un changement de cap en parlant d’un acte II du quinquennat. Nous évoquerons plutôt l’acte III du président des riches,…
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …puisque rien n’est remis en cause de ce qui avait été concédé à ces derniers dans les deux précédents budgets.En fait, vous servez un système plutôt qu’un projet. Votre fil rouge reste le même : diminuer la dépense publique pour réduire les impôts. Cela revient en boucle dans tous vos discours : « On paie trop d’impôts en France. » Dit comme ça, ça ne mange pas de pain, et il est toujours populaire d’annoncer des baisses d’impôt.Interviewé récemment à la radio, Alain Souchon disait que, pour lui, la politique devait faire en sorte que ceux qui ont beaucoup donnent un peu aux autres. Or c’est l’inverse qui se produit : ceux qui ont peu – et ils sont nombreux – donnent tous un petit quelque chose pour que ceux qui ont beaucoup puissent avoir plus encore ; un peu d’aide personnalisée au logement, un peu d’allocation chômage, un peu de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, un peu de services publics, et j’en passe.Que l’on ne s’y méprenne pas : nous sommes favorables aux baisses d’impôt pour les classes moyennes ou populaires. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement proposant un barème plus progressif de l’imposition sur le revenu : les baisses seraient compensées par la hausse de l’impôt pour les plus aisés. (Brouhaha.) Notre barème à onze tranches fait bénéficier les classes populaires et moyennes d’une réduction plus marquée que votre proposition, sans amputer le rendement de l’impôt.C’est essentiel pour soutenir le pouvoir d’achat de celles et ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui représentent plus de la moitié des contribuables. Je n’ai pas dit qu’ils ne payaient pas d’impôts, seulement qu’ils ne payaient pas l’impôt sur le revenu : car ils n’échappent pas à l’impôt le plus injuste qui soit – je pense bien sûr à la TVA, dont nous pourrions légèrement diminuer le taux pour les produits de première nécessité,… (Brouhaha.)
M. le président (LAREM). Un instant, s’il vous plaît. Mes chers collègues, je vous demande d’écouter M. Dufrègne…
M. Hubert Wulfranc (GDR). Arrête de parler, Jean-Paul ! Personne n’écoute, nom de Dieu !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). C’est effectivement fort désagréable, monsieur le président.
M. le président (LAREM). Oui, c’est très désagréable ! Je le dis chaque fois : on écoute les explications de vote et on s’installe à sa place discrètement et sans bavardage !Reprenez, mon cher collègue.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). J’allais dire que la réduction du taux de TVA sur les produits de première nécessité était l’une de nos propositions et que vous l’avez bien entendu rejetée sans ménagement. Les petits attendront… comme toujours.Quoi que vous en disiez, l’injustice fiscale qui avait été à l’origine des mouvements sociaux de l’an dernier ne s’est en rien amoindrie, au contraire ! Les riches ne l’ont jamais été à ce point. Et la colère sociale n’est pas retombée : elle est simplement rentrée, mais toujours prête à ressortir, peut-être encore plus forte.Avec la fin annoncée, pour tous, de la taxe d’habitation, le transfert de la part du foncier bâti des départements aux communes et l’affectation d’une fraction de TVA aux départements, le projet de loi de finances bouscule aussi les équilibres financiers des collectivités locales.L’inquiétude est grande au sein des collectivités concernées : leur perte d’autonomie financière s’aggrave, et les premières projections montrent que, dans un certain nombre de cas, le compte n’y est pas. Bien sûr, « la compensation se fera à l’euro près », dites-vous ; mais chat échaudé craint l’eau froide !En tout cas, comme le dit mon collègue Fabien Roussel, grâce à cette mesure, Bernard Arnault ne paiera plus de taxe d’habitation. (Approbation sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’était effectivement une urgence absolue ! Maintenant, il va bien falloir trouver les 7 milliards d’euros que coûte l’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % de Français les plus aisés. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). La mesure accentue le caractère totalement inégalitaire de la taxe d’habitation, un impôt qu’il fallait réformer, mais non supprimer.Voici la troisième et dernière raison pour laquelle les députés communistes et de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre la première partie du projet de loi de finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous vous faites les chantres de l’écologie, mais, en réalité, vous êtes les rois du pétrole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Faire les poches des Français qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler, rançonner les petites entreprises de travaux publics,…
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …culpabiliser les habitants des territoires ruraux est bien plus simple que de prendre véritablement la mesure des enjeux du réchauffement climatique…
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …et de ses conséquences désastreuses pour notre planète et pour l’avenir des générations futures. Monsieur le président, j’ai été perturbé à plusieurs reprises, je termine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Par la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de charges sans contrepartie, et, désormais, par la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les grosses entreprises, toujours sans contrepartie, vous faites la démonstration de votre incapacité à rompre avec un système libéral incompatible avec la transition écologique. Alors qu’il faudrait un véritable choc en matière d’isolation thermique, vous réduisez les crédits affectés à ce programme ! Ce simple exemple suffit à illustrer le double langage que vous pratiquez dans ce domaine ; c’est un aveu de votre impuissance à entraîner nos concitoyens vers un projet partagé et consenti.À la carotte, vous préférez le bâton ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Vous préférez la punition pour ceux qui ne vous ont rien fait : ne doutons pas qu’ils sauront s’en souvenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je commencerai par rendre hommage au sérieux dont nous avons fait preuve pendant nos travaux : au sérieux budgétaire que nous continuons de montrer,…
Mme Émilie Cariou (LAREM). …bien que le texte inclue de substantielles mesures de redistribution ; au sérieux avec lequel nous mettons notre politique au service de la justice fiscale.Au cours de nos longues heures de débat en commission, puis dans l’hémicycle, nous avons examiné plus de 2 000 amendements qui ont abondamment nourri nos oppositions. De ce volumineux débat, nous avons pu, au sein de la majorité, faire émerger nos lignes de force, toujours favorables à l’activité économique et aux emplois qu’elle produit, pour plus de solidarité.En effet, nous tenons nos engagements à baisser les charges et les prélèvements obligatoires pour nos entreprises. Nous sommes mêmes allés plus loin, en poursuivant le toilettage de notre système fiscal par la suppression de ce que l’on appelle les petites taxes et qui pèsent souvent sur le compte d’exploitation.Mais nous avons aussi introduit, avec détermination, plus de justice fiscale dans notre pays.Cette justice fiscale bénéficie d’abord aux particuliers, grâce aux 5 milliards d’euros rendus aux classes moyennes. Rien n’est jamais suffisant, mes chers collègues ; mais cette mesure a été coconstruite avec le groupe majoritaire, en particulier, qui l’a fait émerger du moment participatif qu’a représenté le grand débat national.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Les Français verront dès le mois de janvier sur leur fiche de paie, grâce à la baisse de leur impôt sur le revenu, le résultat de cette œuvre commune au Parlement et au Gouvernement.Je rappelle en outre que les ménages disposant des revenus les plus modestes, qui ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu, continuent de bénéficier de l’augmentation de la prime d’activité, de la défiscalisation des heures supplémentaires et, sous certaines conditions, de la prime défiscalisée dans certaines conditions.Il ne s’agit donc absolument pas de redistribuer aux plus riches, comme je l’ai entendu dire à longueur de débats : notre budget s’adresse aussi bien aux personnes dont les revenus sont modestes qu’aux classes moyennes.La suppression de la taxe d’habitation, à laquelle nous nous étions engagés, contribue à la même dynamique.C’est également aux entreprises que le projet de loi de finances assure plus de justice fiscale.Nous instaurons ainsi, avec l’Union européenne, de nouvelles mesures luttant contre les mécanismes d’optimisation fiscale. Le texte comporte à cet égard des mesures de transposition essentielles pour assainir l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Or voilà précisément ce que nous souhaitons faire : réduire le taux de l’impôt sur les sociétés et mettre fin au mitage de son assiette.Je pense aussi à la mesure sur les titres hybrides ou à la transposition de directives relatives à la TVA, qui vont permettre de lutter efficacement contre la fraude, notamment dans le e-commerce.Par ces dispositions, nous aidons également nos entreprises à combattre la concurrence déloyale à laquelle il leur fallait jusqu’à présent faire face. Je regrette qu’elles soient si peu commentées au profit d’autres débats stériles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)C’est enfin aux territoires que le présent projet de loi de finances garantit la justice fiscale. Ces acquis sont à porter au crédit de notre groupe, notamment de notre rapporteur général, Joël Giraud (Mêmes mouvements), et du président de notre délégation aux collectivités territoriales, Jean-René Cazeneuve (Mêmes mouvements). Les collectivités se verront bel et bien compenser la décharge progressive de la taxe d’habitation, mesure d’équité et de justice pour nos concitoyens.
Mme Émilie Cariou (LAREM). En effet, leurs ressources sont préservées grâce à l’amendement que nous avons adopté concernant le taux de revalorisation des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’habitation.C’est également parce que nous sommes à l’écoute des territoires que nous avons travaillé avec les chambres d’agriculture afin d’accentuer leur rôle d’acteurs de la transition écologique en pérennisant leurs ressources. Je remercie à ce sujet Marie-Christine Verdier-Jouclas et Hervé Pellois, qui se sont résolument engagés dans la réforme des chambres d’agriculture et pour soutenir notre agriculture dans tous les territoires.Enfin, nous progressons sur la fiscalité environnementale, avec la sortie du GNR, assortie de mesures d’accompagnement absolument nécessaires et dont nous suivrons la mise en œuvre, mais aussi la réorientation du CITE, avec de nécessaires assouplissements que nous avons soutenus par voie d’amendement. La future prime sera plus ouverte et orientée vers les ménages les plus modestes.Ce projet de loi est aussi marqué par son sérieux budgétaire : un déficit budgétaire de 2,2 %, le plus bas depuis vingt ans, je tiens à le souligner, qui s’inscrit dans une trajectoire évidemment revue suite aux mesures de rattrapage économique et territorial que notre majorité assume depuis la fin 2018.Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera sans hésiter et avec fierté cette première partie du projet de loi de finances pour 2020 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). En préambule, je tiens à saluer tout particulièrement M. le rapporteur général pour son dernier budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT, LaREM, MODEM et SOC.)Le budget est l’expression de la vision politique d’un gouvernement ; il trace un sillon ; il dessine une ambition pour le pays. Mais dans le cas de ce gouvernement, la vision paraît bien floue…
Mme Véronique Louwagie (LR). …et le sillon tortueux, tant ses budgets sont illisibles et contradictoires. En début de législature, votre gouvernement et votre majorité avaient commencé par augmenter massivement les prélèvements obligatoires : souvenez-vous de la hausse brutale de la CSG pour les 8 millions de retraités, de la hausse sans précédent des taxes sur les carburants, de la sous-indexation des pensions de retraite !
Mme Véronique Louwagie (LR). Toutes ces mesures injustes, nous n’avons eu de cesse de les combattre sur les bancs des Républicains. Deux ans et demi plus tard, le Gouvernement, pressé par la contestation populaire, nous écoute enfin et fait marche arrière… tout en revenant sur la grande majorité de toutes les mesures qu’il avait défendues bec et ongles jusque-là. De même, il accepte enfin la baisse de l’impôt sur le revenu, baisse que nous réclamons depuis deux ans et que vous aviez pourtant, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, rejetée sèchement par trois fois, à savoir dans le PLF 2017, dans le PLF 2018 et à l’occasion de l’examen d’une de nos propositions de loi. Ces mesures de baisse d’impôts sont évidemment bienvenues et nécessaires après deux ans de matraquage fiscal.
Mme Véronique Louwagie (LR). Néanmoins, nous aurions tort de nous réjouir car, à y regarder de plus près, ces soi-disant cadeaux fiscaux préparent des lendemains qui déchantent. En effet, le Gouvernement renonce, hélas, à toute baisse de la dépense publique.
Mme Véronique Louwagie (LR). Les baisses d’impôts sont donc intégralement financées à crédit, c’est-à-dire par le déficit et la dette dont les Français devront s’acquitter tôt ou tard. Nous vous l’avons déjà répété, monsieur le ministre, mes chers collègues : sans baisse de la dépense, les baisses d’impôts sont illusoires. La dette d’aujourd’hui, ce sont, hélas, nos impôts de demain ! (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Or nous croulons littéralement sous le poids de la dette ; nous sommes même en situation de surendettement chronique.Hélas, vous nous proposez de voter un budget en 3D : un budget qui creuse toujours plus le déficit, la dette et la dépense publique.
Mme Véronique Louwagie (LR). Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la dette a augmenté de 190 milliards d’euros, les dépenses publiques de 70 milliards d’euros, et le déficit de l’État a dérapé de 25 milliards d’euros. Ce sont des chiffres vertigineux ! Votre gouvernement, qui nous promettait d’être vertueux et responsable, a en réalité totalement abandonné tout effort de maîtrise des comptes. On ne compte plus la liste de vos renoncements : renoncement sur le désendettement du pays ; renoncement sur la maîtrise des dépenses ; renoncement sur la baisse des effectifs de la fonction publique ; renoncement sur la réduction des déficits. Ainsi, votre déficit, que vous annonciez à 0,8 % du PIB en 2022, sera finalement de 2,2 %, deux fois plus que ce qui était prévu, le plus faible effort de baisse du déficit depuis dix ans… Qui peut s’en réjouir ? Personne évidemment.Par ailleurs, ces baisses d’impôts sont à relativiser fortement au regard des recettes supplémentaires engrangées par le Gouvernement. Il nous répète que les impôts doivent baisser, mais en chiffres, ils augmentent ! Allez comprendre… Ainsi, l’impôt sur les sociétés doit baisser mais, en même temps, rapporter 16 milliards d’euros de plus à l’État en 2020. De même, l’impôt sur le revenu doit baisser de 5 milliards d’euros, mais, en même temps, rapporter 3 milliards d’euros supplémentaires à l’État en 2020. Convenez, mes chers collègues, que c’est troublant !
Mme Véronique Louwagie (LR). Tout cela confirme, au passage, que le prélèvement à la source a permis d’augmenter les recettes des impôts de plusieurs milliards d’euros sur le dos des Français ! On comprend mieux pourquoi le Gouvernement y était si favorable.Je ne pourrais terminer sans évoquer la soi-disant grande réforme de la fiscalité locale que vous nous vantez et qui constitue en réalité une nationalisation des impôts locaux.Vous l’avez compris, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État Olivier Dussopt, madame la secrétaire d’État Pannier-Runacher, chers collègues de la majorité : notre groupe ne votera pas ce budget.
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous promettiez un budget d’avenir, mais cette promesse a déjà fait long feu et l’avenir ne cesse de s’obscurcir. Quant à la taxe d’habitation, en substituant le contribuable local au contribuable national, vous organisez un système extrêmement pervers où l’usager des services de la commune ne sera plus celui qui les finance. Où est passée, monsieur le ministre, votre ambition décentralisatrice ?Nous nous réjouissons tout de même d’avoir pu faire reculer le Gouvernement sur le sujet des chambres d’agriculture en lui faisant abandonner son funeste projet de réduire leurs ressources de 45 millions d’euros. Il était indispensable de préserver ces ressources alors que les chambres ont plus que jamais besoin d’accompagner les agriculteurs de notre pays. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 556 Nombre de suffrages exprimés 540 Majorité absolue 271 Pour l’adoption 354 Contre 186
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nos 2296, 2340, 2314).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. C’est avec honneur et dans un esprit de grande responsabilité que je reviens pour la troisième fois devant cette assemblée pour présenter les grands axes et l’esprit général d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.Celui-ci fixera le cadre de notre action politique en 2020. Je remercie toutes celles et ceux, nombreux sur ces bancs, qui ont participé à sa construction par leurs travaux, qui en ont inspiré certaines mesures et qui n’ont ménagé ni leur temps ni leur énergie.Le PLFSS est un instrument précieux, qui place la sécurité sociale au cœur du débat démocratique et donc au cœur d’un projet politique, dont elle est indissociable dans notre pays. Il traduit les exigences du monde actuel, des inquiétudes légitimes, des espoirs, mais aussi des choix et des engagements par lesquels ces inquiétudes trouvent des réponses, et ces espoirs des satisfactions.Nous ne préparons pas l’avenir avec des incantations. Nous le préparons, ici et maintenant, en répondant tout à la fois à des préoccupations très concrètes et à des défis qui se rapprochent et que nous devons regarder en face, sans ciller. Dans ce PLFSS, nous assumons donc de regarder l’avenir, pour assurer un système pérenne, capable de protéger nos enfants aussi bien qu’il nous a protégés, à une époque qui n’est plus la même.L’avenir ne peut être envisagé sereinement sans un esprit de responsabilité financière. C’est une des vocations du PLFSS que d’assurer cette responsabilité, parce que la maîtrise de nos dépenses publiques est un impératif absolu, à un moment où les instabilités et les incertitudes se multiplient et nous obligent à rester solides sur nos appuis.Le dire, ça n’est pas réciter le refrain du bon élève – l’on sait que ce refrain n’est jamais le plus entraînant et que le bon élève n’est jamais le plus populaire. Le dire, c’est avoir conscience que, sans cette maîtrise budgétaire, nous hypothéquerions l’avenir de notre protection sociale, ce que nul ne pourrait accepter. Les générations futures auront bien des défis à relever ; la moindre des choses est de leur épargner une dette insoutenable.Notre devoir, c’est de pérenniser un système universel et public offrant un haut niveau de protection, parce que ce dernier est le résultat de choix historiques. Ces choix se sont d’ailleurs traduits par l’autonomie du budget de la sécurité sociale, qui caractérise le système français et à laquelle nous sommes attachés.Contrairement à Max Weber, je ne crois pas que l’éthique de responsabilité et l’éthique de conviction soient « deux maximes totalement différentes et irréductiblement opposées ». Faire des économies ne signifie pas entamer les droits des Français. Je le dis et je m’en porte garante : nous ne faisons pas des économies à tout prix, parce que faire des économies n’est pas et ne sera jamais une fin en soi. Il serait même absurde – j’y reviendrai – d’envisager de faire des économies dans des secteurs en souffrance, qui ont été pendant des années un angle mort des politiques publiques et qui, aujourd’hui, nous interpellent et nous alertent.Mais puisque nous parlons d’avenir, j’aimerais d’abord dire que poser les jalons de la protection sociale de demain, c’est créer de nouveaux droits pour faire face à de nouveaux risques – parce qu’il faut regarder la France telle qu’elle est et la vie des Français telle qu’elle est devenue, pour que la protection sociale s’adapte, se transforme et tienne aujourd’hui et demain la promesse qu’elle tenait hier.« L’État-providence du XXIe siècle », ce n’est pas un slogan ; c’est une nécessité, parce que de nouvelles situations doivent engendrer de nouvelles protections. C’est là le moyen le plus sûr de redonner du sens et de l’efficacité à la sécurité sociale. La peur du lendemain n’a jamais été aussi forte, et il n’aura échappé à personne que les trajectoires individuelles sont moins linéaires que par le passé.L’actualité nous rappelle brusquement que des risques nouveaux apparaissent, comme les risques technologiques, industriels ou phytosanitaires. À ce titre, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires illustre notre volonté de protéger tous ceux qui ont été exposés, dans le cadre de leur travail, à ces substances dangereuses et en ont été affectés.Il est également impératif de regarder en face les risques liés aux évolutions démographiques. Le PLFSS engage ainsi le premier volet de la réforme de la dépendance, en attendant une loi de grande envergure, fondatrice, qui permettra à la France de relever ce défi immense. La société française de 2050 – dans laquelle près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans et où le nombre d’aînés en perte d’autonomie aura presque doublé – se construit aujourd’hui.Le PLFSS pour 2020 pose donc la première pierre de notre réforme, avec le congé de proche aidant, qui permettra d’indemniser pendant trois mois toutes celles et ceux qui doivent aider un proche en perte d’autonomie.Au-delà des nouveaux risques, envisager l’avenir de notre protection sociale suppose aussi, je crois, de savoir faire évoluer notre méthode. Il s’agit, d’une part, de passer d’une protection sociale curative à une protection sociale préventive, capable de prévenir l’apparition des risques et, d’autre part de prendre en compte les trajectoires individuelles et les risques de parcours de vie plutôt que de conserver une approche historique fondée sur des statuts. Prévenir, c’est voir venir et intervenir avant que les risques ne se manifestent.Je pense ici aux familles monoparentales et au scandale des pensions alimentaires non versées : il était temps d’en finir avec un système qui faisait de la négligence des uns la détresse des autres. La vie des parents isolés est suffisamment difficile. Une pension alimentaire non versée, c’est un caddie qu’on ne remplit pas, ce sont des loisirs auxquels on doit renoncer, et c’est toujours un pas de plus vers la pauvreté. C’est cette conviction qui nous a guidés, depuis le premier jour, dans la mise en place d’une garantie de versement des pensions alimentaires, appelée de ses vœux par le Président de la République lors du grand débat national. Avec Christelle Dubos, nous sommes fières d’avoir créé un dispositif qui sécurise efficacement les familles monoparentales.Prévenir l’apparition des risques sociaux, c’est aussi évidemment démultiplier nos efforts auprès des plus fragiles. Je pense ici aux enfants entrant à l’aide sociale à l’enfance : avec Adrien Taquet, nous allons systématiser un bilan de santé et si besoin l’orientation dans un parcours de soins.Mais, comme je le disais, notre protection sociale doit aussi s’attacher toujours plus aux individus, aux parcours et aux transitions. L’affirmer, ce n’est pas moderniser un discours, mais moderniser un système dont la complexité ne doit plus être subie par nos concitoyens. Les ruptures de droits sont un fléau, conséquence directe de cette complexité.Simplifier le système, c’est ce que nous avons voulu faire en procédant au versement en temps réel des crédits d’impôt et des aides sociales dans le cadre de l’emploi à domicile, notamment pour les personnes dépendantes, afin que l’assuré ne paie plus que son reste à charge et n’avance plus de trésorerie.Autre exemple : nous simplifions les procédures permettant de s’assurer de l’aptitude à la pratique sportive pour les mineurs, sans renoncer d’un pouce aux garanties médicales existantes.Nous portons aussi nos efforts sur l’articulation entre les aides sociales et sur le passage d’une aide à une autre, pour que notre système s’adapte aux trajectoires, au lieu que ce soient les Français qui doivent s’adapter aux contraintes de gestion du système. C’est, par exemple, l’automatisation de la bascule du RSA et de l’AAH – le revenu de solidarité active et l’allocation aux adultes handicapés – vers les droits à la retraite, ce qui évitera les ruptures de droits.Nous tenons compte, parce que c’est indispensable, des parcours de soins post-cancer, adaptés à chacun et pris en charge par l’assurance maladie, qu’il s’agisse de diététique, d’aide psychologique ou d’activité physique adaptée.Nous regardons aussi en face les inégalités territoriales, avec la mise en place d’un nouveau droit pour les femmes enceintes qui habitent loin d’une maternité, incluant le transport et l’hébergement en amont de l’accouchement.Ces inégalités territoriales, qui ont très largement inspiré la loi sur l’organisation et la transformation du système de santé, nous ne les esquivons pas dans le PLFSS. Notre ambition est d’aller vers les populations fragiles et de ne laisser personne de côté. C’est le sens de la réforme du financement de la psychiatrie, qui vise à mieux répartir les ressources en fonction des besoins évalués au niveau des territoires. C’est aussi le sens de la poursuite des mesures de lutte contre les déserts médicaux, avec les contrats d’installation et les exonérations de cotisations pour les jeunes professionnels qui s’installent. C’est enfin – car je ne peux citer toutes les mesures – le financement et le déploiement des hôpitaux de proximité.Mais l’avenir, pour moi – c’est là une ambition que je porte depuis mon premier jour au ministère des solidarités et de la santé –, c’est de réussir la transformation de notre système de santé, auquel il est vital, en effet, de redonner sens et confiance. La loi d’organisation et de transformation du système de santé a posé les bases d’un nouveau modèle, adapté aux besoins nouveaux de la population et des territoires. J’ai la conviction que notre système de santé est à un tournant de son histoire et que, là encore, même si nous répondons à une détresse immédiate, l’avenir doit être notre seule boussole.J’ai bien conscience de la situation de l’hôpital public dans notre pays – j’en ai même une conscience aiguë car, en devenant médecin, je n’ai pas voulu ailleurs travailler, et c’est à l’hôpital public que j’ai passé toute ma carrière avant de devenir ministre.Oui, l’hôpital public est en grande difficulté. Les causes en sont multiples et anciennes, et les responsabilités partagées, mais la situation que nous connaissons est le résultat d’années de régulation extrêmement violente, qui ont conduit à une crise de l’investissement et, j’ose le dire, à une crise existentielle. Je ne doute pas que nos échanges seront largement marqués par ce sujet, qui préoccupe les personnels soignants et l’ensemble de nos concitoyens, que vous représentez. C’est légitime, parce que l’hôpital public est un trésor national, qui doit avoir la place qu’il mérite devant les représentants de la nation.Nous avons déjà commencé à agir pour redonner à l’hôpital public des perspectives et des ambitions. Je pense en particulier au dégel de la mise en réserve de 2018 et à la restitution de la sous-exécution de l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – de 2018. Je pense aussi à la campagne tarifaire de 2019, la plus favorable depuis dix ans, avec un ONDAM rehaussé à 2,5 %. Je pense évidemment au pacte de refondation pour les urgences, annoncé à la suite de la mission confiée à Thomas Mesnier et à Pierre Carli, pour apporter des réponses immédiates et redonner du sens aux urgences. Un amendement porte en particulier sur ce point ; nous en discuterons en fin de semaine.Le chantier ouvert sur l’attractivité des métiers, du vieillissement et des professions hospitalières devra lui aussi concourir au choc de confiance dont le système sanitaire et médico-social a besoin.L’ONDAM 2020 s’est construit sous l’hypothèse d’une campagne tarifaire au moins aussi favorable qu’en 2019, et je veillerai très attentivement à ce qu’il le permette, car l’ONDAM, représente, je le rappelle, près de 1,7 milliard d’euros de ressources en plus pour l’hôpital.Nous nous sommes également engagés à donner aux établissements de santé une vision pluriannuelle, qui était légitimement demandée depuis très longtemps. Leur assurer de la visibilité, c’est éviter les situations critiques en leur donnant les moyens de les anticiper.J’évoquerai enfin la réforme des modes de financement, qui vise à inciter davantage les acteurs à développer la prévention, à s’assurer d’un standard élevé de qualité, à rechercher une plus grande pertinence des soins et à prendre le temps d’une meilleure coordination entre les professionnels.Je rencontre quotidiennement, en ce moment même, les acteurs du monde de l’hôpital. J’échange avec eux sur leurs priorités et sur la construction de solutions de long terme, fondées sur des engagements mutuels ambitieux au bénéfice du service public de la santé, en assurant que les moyens débloqués, financiers ou non, soient des outils de transformation réels. Je vais par ailleurs réunir des parlementaires pour préciser et compléter des voies d’interventions possibles, afin de répondre à la demande d’améliorer le fonctionnement des hôpitaux au quotidien.J’ai déjà formulé des annonces à propos des urgences. Je travaille par ailleurs sur la pluriannualité, sur l’attractivité des carrières, sur la prochaine campagne tarifaire et sur les investissements hospitaliers. Des annonces seront faites sur ces sujets, dans les prochains jours et les prochaines semaines.Comme vous le voyez, l’hôpital public est au cœur de mes ambitions et personne ne conçoit l’État-providence du XXIe siècle sans un hôpital public solide, moderne et faisant la fierté de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Le PLFSS n’est pas seulement un acte de responsabilité budgétaire. En faire une lecture strictement comptable, c’est passer à côté de ce qu’il est vraiment et avant tout : un instrument politique. Nous sommes en train de repenser la protection sociale dans son ensemble – dans sa méthode comme dans ses finalités –, pour la rendre plus universelle, plus juste et plus efficace. Mon objectif, notre objectif, est de réaffirmer la présence de l’État social à chaque étape de la vie, de la petite enfance au grand âge, en passant par la parentalité, la vie professionnelle, la maladie et tout ce qui compose une existence, dans ses joies, dans ses épreuves et dans ses espoirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu’Agnès Buzyn et moi-même avons l’honneur de vous présenter, constitue, avec le projet de loi de finances pour 2020, dont vous venez de voter la première partie, le premier budget de l’acte II du quinquennat, postérieure au grand débat. Cela se traduit particulièrement dans les chiffres des recettes – que, comme vous le savez puisque c’est la troisième fois que nous procédons à cet exercice, je présenterai en première partie du débat avec la ministre des solidarités et de la santé, avant de la laisser vous présenter les mesures relatives à la solidarité et à la santé de nos compatriotes.Il s’agit de la traduction des choix faits par le Gouvernement pour répondre à l’urgence économique et sociale ainsi qu’aux annonces du Président de la République après le grand débat, et pour assurer la continuité de la baisse des impôts évoquée dans le cadre du projet de loi de finances, tout en maintenant le redressement de nos finances publiques.Ce PLFSS a fait l’objet de beaucoup de critiques, souvent injustes, fréquemment contradictoires, parfois même les deux concomitamment – ce qui relève du défi…Injuste et contradictoire est ainsi la critique sur la prétendue dérive de nos comptes sociaux. Leur dégradation est liée, d’une part, aux mesures d’urgence souhaitées, au-delà même de la majorité, par une grande partie des membres de votre assemblée et du Sénat, à la suite du grand débat et des annonces faites par le Président de la République. Je pense en particulier à la loi MUES – portant mesures d’urgence économiques et sociales –, qui a été présentée par Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre du travail, puis votée par une partie de votre hémicycle, y compris sur les bancs des oppositions, et, d’autre part, à la moins bonne conjoncture économique. De fait, alors que la croissance prévue lorsque nous avons construit le PLFSS sur les cinq ans du quinquennat était de 1,7 %, elle se situe désormais entre 1,3 et 1,4 % ; cette perte de 0,3 point de PIB de croissance se traduit évidemment par des recettes bien moindres, notamment pour ce qui est des cotisations et des impôts dans les caisses relevant du champ social.Injuste et contradictoire est aussi la critique selon laquelle ce projet de loi n’irait pas assez loin dans la protection des plus fragiles, à propos de laquelle Mme la ministre a évoqué une partie des pistes d’action, alors même qu’un dérapage incontrôlé de nos comptes fragiliserait durablement le modèle social français et nous empêcherait d’envisager sereinement l’avenir et les défis que représente le vieillissement de la population. Durant le grand débat, nous avons rappelé que, sur 1 000 euros de dépenses publiques, plus de 570 sont affectés à des dépenses sociales, souvenons-nous en. Mme la ministre présentera d’ailleurs, dans le cadre des crédits budgétaires, le deuxième pan des dépenses sociales. Si certaines dépenses relèvent du champ de la sécurité sociale, ce n’est pas le cas de toutes, car elles sont complétées par la prime d’activité, l’aide médicale d’État, l’allocation aux adultes handicapés et de nombreuses prestations autres que je ne citerai pas toutes, crédits d’État relevant de la ministre du travail et plus encore de la ministre des solidarités et de la santé.Si j’osais, je dirais également volontiers que le reproche selon lequel le PLFSS ne compenserait pas les exonérations sociales relatives aux heures supplémentaires – objet de l’article 3, que nous évoquerons demain – est tout aussi injuste et contradictoire, quand on sait que le Parlement a lui-même voté cette mesure dans le programme de stabilité.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 traduit au contraire un subtil équilibre – difficile à tenir, il est vrai – entre responsabilité financière, simplification de la vie des Français qui travaillent et renforcement de la protection des plus vulnérables. Ceux qui prétendent faire fi de cette responsabilité ne sauraient garantir la pérennité financière de notre système de protection sociale, que nous devons financer pour l’avenir, en particulier pour ce qui concerne la dépendance liée au grand âge, la santé et les retraites.Ce texte est la traduction concrète de la réponse d’urgence apportée par le Gouvernement à la crise sociale lors du grand débat décidé par le Président de la République. Oui, nous assumons le fait que cette réponse ait conduit à dégrader, pour un temps, une partie de nos comptes sociaux.Le solde de la sécurité sociale présenté dans le texte est négatif de 5,1 milliards d’euros en 2020. Ces résultats, plus dégradés qu’il n’était attendu, s’expliquent par des hypothèses économiques moins favorables pour la moitié de ce solde, mais surtout par les réponses d’ampleur apportées, sous forme de baisses d’impôts, à l’urgence économique et sociale. Je rappelle à cet égard que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le trou de la sécurité sociale était d’un peu plus de 5 milliards d’euros, ce qui n’a pas empêché le Gouvernement de redresser plusieurs comptes publics et d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui travaillent, par des baisses massives de cotisations et des allégements de charges.La branche vieillesse redevient également déficitaire – un point peu abordé dans nos débats mais qu’il faut souligner. Pour 2020, cela s’explique par deux facteurs principaux : des hypothèses macroéconomiques moins favorables, là encore ; une hausse des dépenses liée à la revalorisation différenciée des prestations non prévues dans le PLFSS pour 2019 et à un nombre important de départs en retraite. Le Président de la République a demandé aux corps de nous donner de nouvelles indications de prévisions, à même de nourrir le débat qui sera animé devant la nation par Mme la ministre et M. le haut-commissaire aux retraites, et qui aboutira à un projet de loi sur les retraites à partir du début de l’année prochaine.Le déficit de la sécurité sociale doit être resitué dans le temps. Il se situe au niveau de 2017, ce qui ne signifie en rien que nous ayons abandonné nos objectifs de finances publiques, bien au contraire. Nous poursuivons la politique budgétaire sérieuse et efficace – évoquée tout à l’heure lors de l’examen du projet de loi de finances par Mme Cariou – parce qu’elle crée de la croissance, de l’emploi et engendre davantage de cotisations entrant dans les caisses de la sécurité sociale. Les baisses d’impôts, que l’État prend à sa charge, permettent la relance de l’activité économique. Sans doute est-ce une des explications de la baisse continue du chômage depuis plus de deux ans et demi et aussi du fait que la croissance est plus forte chez nous que chez la plupart de nos voisins européens, singulièrement nos amis allemands, espagnols, italiens ou britanniques.Les efforts en matière de dépenses nous ont permis d’obtenir des résultats concrets, tous champs publics confondus, que ce soit au niveau de l’État ou des collectivités locales – nous l’avons déjà dit lors de l’examen du PLF, je n’y reviendrai pas. Ces efforts nous ont aussi permis de réduire nos déficits – ce qui a été largement évoqué –, de baisser les prélèvements obligatoires – entre autres bien sûr dans le cadre du PLFSS – et de stabiliser notre endettement après une hausse continue depuis plus de dix ans, ce qui nous permet de voir l’avenir de façon moins sombre.Les dépenses de santé demeurent maîtrisées. L’ONDAM, respecté en 2019 pour la dixième année consécutive, est l’un des plus élevés de la dernière décennie. Mme la ministre, qui a déjà évoqué cet aspect, en reparlera sans doute à propos des questions de santé.Les efforts seront demandés à tous. Je reviendrai notamment sur la question des niches sociales, qui n’ont rien à envier aux niches fiscales, longuement étudiées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. La joie d’en discuter avec vous, mesdames et messieurs les députés, est sans cesse renouvelée – je sens que M. le président de la commission des finances sourit intérieurement à l’idée de reprendre ces débats nocturnes, à l’image de celui d’hier soir…La déduction forfaitaire spécifique – DFS – demandée aux entreprises était ainsi une niche qu’on peut qualifier d’antisociale, de la même manière que certaines niches, comme celle favorable au GNR – le gazole non routier – sont jugées antiécologiques. Ce dispositif ancien, aux effets mal maîtrisés, puisqu’il amplifie le gain des allégements généraux de droit commun, fait l’objet d’un meilleur encadrement, avec un plafonnement de l’avantage à 130 % de ces allégements généraux de droits – je remercie au passage Olivier Dussopt, qui a mené une grande partie des négociations avec les entreprises. Cela contribuera à financer de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat – nous aurons l’occasion d’y revenir –, par exemple d’augmenter le salaire de remplacement des femmes en congé maternité. Ce salaire était jusqu’à présent moins élevé que celui qu’elles percevaient lorsqu’elles travaillaient ou que celui que percevaient leurs collègues ne bénéficiant pas de la DFS. L’approbation par l’Assemblée nationale des dispositions demandées par le Gouvernement serait la bienvenue.À propos des niches, je voudrais d’ailleurs aborder une question de principe. L’Assemblée est, je crois, attentive à ce que dit la Cour des comptes et soucieuse d’appliquer ses recommandations. Or celle-ci a rendu, il y a quelques jours, un rapport consacré notamment à la question des niches sociales. Le Gouvernement a fait de la responsabilité financière et de l’autorisation parlementaire des priorités, ce qui témoigne de la sincérité des textes qu’il a présentés et qui ont été salués depuis trois ans par le Haut Conseil des finances publiques, par les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par la Commission européenne. Avoir des comptes sincères, respecter l’autorisation parlementaire, lutter contre des affectations qui pourraient être difficilement comprises par le Parlement : tels sont les points importants que souligne la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la sécurité sociale.Très récemment, la Cour a invité le Gouvernement à « encadrer plus étroitement les niches sociales » dont le coût « a beaucoup augmenté ces dernières années ». Avec la ministre, nous avons présenté diverses initiatives visant à évaluer et réduire le coût que représentent ces niches, notamment en matière fiscale et sociale. Je suis assez surpris que cette préoccupation, partagée lorsqu’on reste au niveau général, soit oubliée lorsqu’on s’intéresse aux cas particuliers, aussi bien dans la majorité que dans l’opposition. J’en veux pour preuve le nombre d’amendements, issus des différents bancs, qui visent à agrandir ces niches ou à en créer de nouvelles, alors même que la Cour nous a engagés à les réduire. Face à ce manque de cohérence, la ministre et moi-même donnerons un avis négatif à toute proposition de création de niche fiscale.
M. Gérald Darmanin. Je donnerai quelques exemples de niches qui, pour sympathiques qu’elles soient si on les considère séparément, coûtent très cher et ne sont pas cohérentes avec la fiscalité simple voulue par les Français : encourager les employeurs à prendre en charge intégralement les abonnements aux transports publics de leurs salariés ; améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – ; développer l’actionnariat salarié ; réduire les cotisations sociales des personnes exerçant des activités accessoires ainsi que les cotisations des professions libérales ; soutenir les employeurs des formateurs volontaires de la sécurité civile, des pompiers volontaires ou des saisonniers agricoles, les entreprises de Corse ou encore la presse d’outre-mer. Bref, les niches sont sans doute aussi nombreuses que les revendications. Toutes présentent évidemment un intérêt pour un territoire ou une profession, mais il n’est pas possible de les satisfaire si on veut établir une bonne législation fiscale et sociale, tout comme il n’est pas possible de demander que la sécurité sociale soit financée par des cotisations si on allège celles-ci sans cesse. Ce ne sont pas les députés communistes, comme M. Bruneel ou M. Dharréville, qui me diront le contraire…
M. Gérald Darmanin. M. Bruneel semble très surpris que je dise du bien de lui… (Sourires.)Nombre de ces propositions procèdent de préoccupations fort légitimes et soulèvent des questions intéressantes. Toutefois, la solution est universelle, à l’image de la sécurité sociale, et nous devons être capables d’aborder des problèmes sérieux sans que le débat sur les niches sociales se transforme en concours Lépine. Je constate surtout que ces propositions, le plus souvent, ne sont pas financées. Une proposition d’augmentation des taxes sur le tabac porterait le prix du paquet de cigarettes, au terme de ce PLFSS, après le PLF, à plus de 800 euros, ce qui enlèverait tout sérieux au travail du Gouvernement comme à celui du Parlement. Vous conviendrez donc que ces propositions sont fort éloignées de la démarche encouragée par la Cour des comptes, à laquelle certains d’entre vous – et les Français avec eux – montrent leur attachement. En la matière, ayons le mérite de la cohérence.Il n’y a pas des impôts et des taxes d’État d’un côté, et des impôts et des cotisations sociales de l’autre. Il n’y a que l’État, qui demande à chacun des efforts au bénéfice de la collectivité, et des salariés, qui paient des cotisations. Les impôts, les cotisations et les charges sont certes destinés à deux caisses distinctes – il faut continuer à respecter cette différence – mais cet argent vient de la même poche, celle des Français.Il en va de même s’agissant des dépenses : pour un Français, une dépense est une dépense ; celle-ci relève du budget que gèrent les parlementaires et le Gouvernement. Plus généralement, nous devons avoir un œil unique sur l’usage de la dépense fait par les collectivités locales – pour une part de 20 % –, par l’État – pour une part de 30 % – et par le champ social – pour une part supérieure à 50 %.L’Assemblée nationale a voté, dans la LFSS pour 2019, des dispositions qui prévoyaient bien la non-compensation des heures supplémentaires à partir du 1er septembre 2019. L’article 3 du PLFSS pour 2020, qui prolonge ce choix, figurait déjà dans le programme de stabilité que nous avons présenté au printemps et qui a fait l’objet d’un débat parlementaire le 30 avril dernier.Aussi est-il important qu’aucun amalgame ou raccourci ne soit fait sur ce sujet. Le rapporteur général, M. Véran – je l’en remercie –, l’a d’ailleurs rappelé en commission des affaires sociales : « Avec ou sans compensation, la sécurité sociale serait aujourd’hui en déficit ». C’est vrai. Il ajoutait : « avec ou sans compensation, l’ONDAM qui vous est proposé est de 2,3 %, ainsi que s’y était engagé le Président de la République » dans son programme, tout comme la majorité parlementaire dans le sien. Je rappelle que l’ONDAM concerne la médecine hospitalière comme la médecine de ville et que 0,1 point d’ONDAM représente 205 millions d’euros, donc que 0,23 point correspond à un peu plus de 4 milliards d’euros. M. Véran ajoutait : « avec ou sans compensation, 500 millions d’euros supplémentaires sont affectés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), auxquels s’ajoutent 130 millions d’investissement » décidés par la ministre et, toujours « avec ou sans compensation, nous indemnisons le congé de proche aidant ». Je ne ferai pas la litanie des nombreuses mesures que détaillera la ministre tout au long de cette semaine d’examen du PLFSS.Revaloriser le travail, c’est un autre grand objectif du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous reconduisons en 2020 la prime exceptionnelle pour les salariés, entièrement désocialisée et défiscalisée, votée dans le PLF. En 2019, cette prime a permis de distribuer 2,2 milliards de pouvoir d’achat à 5 millions de salariés, qui ont reçu 400 euros de prime en moyenne. Pour 2020, en lien avec ce qui a été décidé dans la loi PACTE défendue par Bruno Le Maire, son versement sera conditionné à la négociation ou à la conclusion d’un accord d’intéressement dans l’entreprise, ce qui renvoie à la vieille idée gaullienne d’une juste rémunération du capital et du travail. Les conditions du versement de cette prime seront assouplies pour les TPE car nous voulons encourager le partage de la valeur, au sein de l’entreprise, entre les travailleurs et les employeurs. Le Gouvernement donnera un avis défavorable à tous ceux qui voudront revenir sur cette idée du partage de l’intéressement entre le capital et le travail, en s’opposant par exemple à cette prime.J’ai bien noté la volonté de la commission des affaires sociales, contraire à celle du Président de la République et aux annonces faites à cette tribune par le Premier ministre, de supprimer cette condition d’intéressement – nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler.Par ailleurs, comme nous l’avons annoncé lors de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique, la prime de départ des fonctionnaires sera également exonérée de cotisations sociales pour encourager la mobilité dans les parcours professionnels. Ils seront ainsi dans une situation d’égalité vis-à-vis de leurs collègues du privé, qui bénéficient aussi de cette prime défiscalisée et désocialisée. Nous réindexerons les pensions de retraite – Mme la ministre l’a dit –en faveur de 77 % de retraités. Nous avons entendu les attentes des Français sur d’autres sujets, comme la dépendance, déjà évoquée par la ministre.Je conclurai en évoquant la simplification de la vie des Français, également au rendez-vous de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.D’ici à 2021, à la suite de la grande réforme du RSI – régime social des indépendants –, menée avec brio par la ministre et notre administration, sur le terrain, à l’écoute des indépendants et sans avoir recours à la mobilité forcée, nous allons fusionner les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants, pour que ces derniers puissent effectuer dans une seule formalité les trois déclarations qu’ils adressent aujourd’hui à des interlocuteurs différents et à des dates distinctes. Cela constituera une des grandes avancées de ce projet de loi de financement.Nous allons enfin faciliter l’accès aux droits et aux aides financières grâce à la contemporanéisation du crédit d’impôt et des aides financières pour les personnes dépendantes et les personnes handicapées. (Murmures.) La contemporanéisation, c’est-à-dire le fait de rendre actuel…
M. Gérald Darmanin. C’est à coup sûr un barbarisme, monsieur le rapporteur général ! Avec la ministre, nous avons décidé d’expérimenter dans deux grands départements, Paris et le Nord – soit 1,1 million de bénéficiaires –, cette mesure de simplification et de pouvoir d’achat pour l’accès à des services essentiels. Après expérimentation, une généralisation est envisageable si l’administration et le Parlement jugent efficace cette mesure qui, à coup sûr, viendra en aide aux personnes concernées.Nous mènerons enfin à son terme l’unification du recouvrement social par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiales. Nous l’avons fait dans le PLF pour la direction générale des finances publiques, les douanes et les services des impôts, en fixant des dates de rendez-vous uniques afin de simplifier la vie de nos compatriotes et des entreprises. À présent, nous proposons une unification du recouvrement autour des URSSAF pour que notre action publique soit plus efficace mais aussi pour que les entreprises n’aient qu’un seul interlocuteur pour leurs cotisations. Ce chantier fait écho, je le répète, à celui que nous conduisons dans le champ fiscal, au rapport CAP22 – comité d’action publique 2022 – présenté au début du quinquennat. Plusieurs dates sont inscrites de façon différenciée, notamment à propos d’une négociation qui se poursuit actuellement avec les professions libérales, dont nous respectons à la fois l’autonomie et le travail en commun avec l’administration.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit donc dans la continuité de la politique que nous menons depuis plus de deux ans, qui vise à la fois à baisser les impôts, à soutenir le pouvoir d’achat des Français et à protéger les plus faibles. C’est un texte responsable, cohérent avec les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de redressement des comptes publics, et qui permet la pérennité de notre système de protection sociale, que nous voulons léguer à nos enfants et à nos petits-enfants, ce qui dépend de notre capacité à nous protéger contre les nouveaux risques de l’existence, singulièrement la dépendance, comme l’a dit Mme la ministre.Je vous remercie pour votre écoute et je veux dire enfin quelques mots à propos de l’article 3, qui laisse augurer un débat un peu long mais intéressant sur la compensation entre l’État et la sécurité sociale. Je regrette personnellement – et je pourrais associer à ce regret une partie des parlementaires – que nous n’ayons pas également un débat sur la répartition entre l’État et la sécurité sociale, à propos de mesures qui se sont empilées depuis un certain temps – nous pourrons en faire une revue de détail lors du débat. Aucun gouvernement n’a été exempt de telles non-compensations.
M. Jean-Pierre Door (LR). Ce n’est pas une raison. Ce qui importe, c’est la situation actuelle !
M. Gérald Darmanin. Vous avez beaucoup péché, monsieur Door, et vous êtes aujourd’hui sur un chemin différent. Mais nous pouvons notamment évoquer le fait que, l’an prochain, le Gouvernement aura l’occasion de retravailler, dans une loi de programmation autour des relations entre l’État et la sécurité sociale, indépendamment du PLFSS – peut-être faudra-t-il revoir une partie de la loi organique.Je voudrais souligner que, sur les 17 milliards d’euros que représentent les mesures prises en réponse à la crise des gilets jaunes, annoncées par le Président de la République lors du grand débat national, 14 milliards relèvent du champ de l’État – nous les avons étudiées dans le PLF –, ce qui explique que celui-ci présente un déficit de 91 milliards ; 3 milliards se rapportent au champ de la sécurité sociale. Il est donc faux d’affirmer, comme certains l’ont fait en commission, que la sécurité sociale aurait assumé seule les mesures issues du grand débat.
M. Gérald Darmanin. Non, pas tous, monsieur Vallaud… Bref, vous avez compris ce que je voulais dire ; vous rougissez, donc vous l’approuvez.Nous aurons l’occasion de reparler des mesures issues du grand débat demain, avant de nous intéresser à l’essentiel : le financement de la sécurité sociale, de la dépendance et de la baisse d’impôts pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran (LAREM). Il me revient, pour la troisième fois de la législature, de vous présenter les mesures emblématiques du projet de loi de financement de la sécurité sociale – cette fois pour 2020 –, ainsi que le bilan de nos riches débats en commission des affaires sociales, la semaine dernière.Toutefois je souhaitais au préalable vous faire part d’une conviction profonde, livrée d’autant plus volontiers que je la sais largement partagée sur ces bancs : en examinant chaque année la loi de financement de la sécurité sociale, dans l’ambiance respectueuse et studieuse de notre commission, puis avec toute la solennité de cet hémicycle, nous faisons œuvre utile. C’est œuvre utile que d’associer chaque année devant la représentation nationale, dans un texte unique, la présentation sincère et exhaustive de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, d’une part, et les mesures concrètes et souvent ambitieuses qui le déterminent, d’autre part. C’est œuvre utile aussi d’assembler dans un véhicule unique une loi de règlement, une loi rectificative et une loi initiale, plaçant nos travaux sous les bons auspices du chaînage vertueux, cher aux deux commissions financières. C’est œuvre utile enfin de conserver un texte respectueux de l’identité historique, sociologique, politique et même comptable de la sécurité sociale. En ce sens, les LFSS reflètent fidèlement rattachement des Français à cette « solidarité en héritage » dont parlait si bien la grande Simone Veil.Certes, les conditions d’examen de ce projet de loi de financement sont vécues à juste titre comme difficiles, tant par les parlementaires que par les partenaires sociaux ; j’espère que nous parviendrons prochainement à les améliorer. Ces difficultés ne nous ont cependant pas empêchés d’avoir de beaux débats de fond, tant sur le projet initial du Gouvernement que sur les amendements de mes collègues.S’agissant du projet du Gouvernement, je saluerai d’abord la sincérité des comptes qui nous sont présentés. Pour 2018, premier exercice plein de la législature, nous avons frôlé l’équilibre de la sécurité sociale en général et même rétabli les comptes du régime général. C’est désormais acté. Pour 2019 et 2020, la situation s’avère incontestablement différente…
M. Olivier Véran (LAREM). …mais le texte représente d’abord et avant tout le fidèle miroir d’un contexte économique à un instant t.Chacun l’aura observé à son échelle, la prévision est un art difficile. Ainsi, les hypothèses macroéconomiques qui avaient été validées en toute indépendance par le Haut Conseil des finances publiques en 2019 ont été régulièrement ajustées par le Gouvernement au cours de l’année. Le projet de loi de financement pour 2020 soumet à notre approbation des tableaux d’équilibre qui tiennent pleinement compte de l’évolution du contexte économique. Ainsi, l’équilibre que nous attendions l’année dernière se révèle un peu plus dur à atteindre que prévu ; dont acte.Le déficit conséquent prévu pour les années 2019 et 2020 est aussi le résultat d’un choix, dont il a beaucoup été question lors de nos débats en commission : ne pas procéder aux compensations prévues par la loi Veil, s’agissant notamment des mesures prises dans le cadre de la loi MUES, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. Ce choix, que le Gouvernement a annoncé de manière récurrente depuis la présentation du programme de stabilité, en avril dernier, n’est véritablement soumis à l’approbation du Parlement qu’aujourd’hui, ce qui explique probablement la cristallisation soudaine de cette question, par ailleurs d’une grande complexité, sur laquelle nous reviendrons longuement demain en séance. Sur le fond, le choix peut interpeller ; les auditions que j’ai conduites comme les débats en commission l’ont d’ailleurs montré. J’ai eu moi-même de multiples occasions d’exprimer des réserves à ce sujet, dans un contexte financier profondément différent de celui que nous connaissions l’année dernière.Toutefois, s’il me paraît essentiel de ne pas dissimuler ces réserves, il me semble tout aussi important de souligner deux éléments éclairants pour notre délibération collective sur la question.Premièrement, la sécurité sociale verra ses comptes se redresser de manière très significative dans les années à venir, grâce au pragmatisme du Gouvernement en matière de transferts de recettes votés l’an dernier, vers l’État, d’une part, vers la CADES – la caisse d’amortissement de la dette sociale –, d’autre part. Les excédents qui fondaient cette décision ayant désormais disparu, le premier transfert était devenu inopportun et le second, contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je salue donc sans réserve cette décision qui restituera à la sécurité sociale 3 milliards d’euros en 2020 et 10 milliards d’euros en 2022, rendant possible un retour à l’équilibre d’ici à 2023.Le second élément que j’ai souligné en commission tient à l’ambiguïté du message qu’enverrait une suppression sèche des non-compensations, maintenant qu’elles sont inscrites dans le texte. En effet, une telle suppression ne permettrait pas de dégager des moyens conséquents à brève échéance, la sécurité sociale restant en déficit même sans ces mesures ; elle ne serait pas cohérente avec le projet de loi de finances, alimentant ainsi le discours de ceux qui dénoncent – à tort à mon sens – la coexistence de deux textes financiers distincts ; enfin, les Français auraient l’impression que nous déplaçons des milliards de manière complètement artificielle, ce qui jetterait un doute préjudiciable sur la noble mission d’autorisation du budget qui est la nôtre. En d’autres termes, c’est la déception que risque d’engendrer une telle suppression, plus que ses compréhensibles motivations, qui doit nous inquiéter.Aussi, c’est contre mon avis que la commission a adopté un amendement de suppression des non-compensations à l’article 3, sans d’ailleurs faire de même à l’article 17 – qui en portait pourtant conséquence pour l’année 2020.Tout en prenant acte de ces votes, intervenus à la suite d’un débat approfondi, je reste persuadé que ce sont d’autres engagements et d’autres messages à l’adresse notamment de l’hôpital, qui doivent rester notre priorité. J’ai beaucoup apprécié, madame la ministre, vos déclarations et vos annonces fortes dans ce domaine. Nul ne doute ici de votre attachement à la belle institution qu’est l’hôpital public – que je chéris également dans ma vie professionnelle.Parce que la loi de financement de la sécurité sociale ne se résume pas à sa subtile tuyauterie, la commission a également eu l’occasion d’approuver des mesures ambitieuses visant trois objectifs majeurs.Le texte poursuit la logique de renforcement du pouvoir d’achat des Français en reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qu’il lie au développement d’accords d’intéressement dans toutes les entreprises.Par ailleurs, conformément à l’engagement du Président de la République, les pensions inférieures à 2 000 euros seront réindexées sur l’inflation dès 2020.Le PLFSS met également en œuvre le volet financier de la réforme de notre système de santé. Les mesures sont nombreuses, mais je me contenterai d’en citer trois : la rénovation du financement des hôpitaux de proximité, qui profitera à tous ; les mesures relatives à la psychiatrie hospitalière, qui s’inspirent notamment des excellents travaux de ma collègue Martine Wonner ; la création de la prise en charge d’un hébergement non médicalisé pour les femmes enceintes – nous nous pencherons en séance sur le sujet des hôtels hospitaliers, que j’avais déjà abordé il y a quelques années et que je voulais remettre sur le métier.Enfin, le PLFSS introduit aussi des mesures utiles et structurantes pour améliorer la situation des plus fragiles de nos compatriotes sur de nombreux aspects.Il contient d’abord des mesures pour les familles, avec un nouveau service public de recouvrement des pensions alimentaires, offrant de véritables garanties contre les impayés.Il contient ensuite des mesures pour les aidants, avec une allocation journalière dans le cadre du congé de proche aidant – mesure forte qui préfigure la réforme de la dépendance.
M. Gilles Lurton (LR). C’est très faible, monsieur le rapporteur général !
M. Olivier Véran (LAREM). Il contient également des mesures tournées vers un meilleur accès aux soins : un contrat de sortie rénové, qui facilitera l’accès aux soins des anciens bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, et un accès confidentiel à la contraception, intégralement pris en charge par la sécurité sociale, pour l’ensemble des mineures. À ce propos, je salue la décision de l’Irlande de légaliser à la fois l’IVG et le mariage pour tous.Le texte contient enfin des mesures tournées vers une meilleure protection des plus vulnérables. Les règles relatives à l’invalidité sont revues de manière approfondie. Le cumul entre une activité et une pension sera mieux pris en compte, le niveau de cette dernière étant rehaussé pour les exploitants agricoles et les plus vulnérables. Les victimes de pesticides bénéficieront d’un fonds d’indemnisation, réclamé de longue date ; nous débattrons de cette mesure, mais je pense qu’elle peut être unanimement saluée. Enfin, une disposition qui me tient particulièrement à cœur est la création d’un parcours d’accompagnement pour les personnes ayant reçu un traitement contre le cancer ; beaucoup d’initiatives parlementaires, venant notamment du groupe MODEM, visent à améliorer le dispositif qui, je l’espère, sera voté à l’unanimité – comme d’ailleurs de nombreux articles de ce PLFSS, ce qui montrera que les acquis sociaux sont au rendez-vous.J’ai évoqué les riches débats de la commission ; je souhaite me faire l’écho de quelques-uns des amendements adoptés, faute de pouvoir tous les citer dans le temps imparti.S’agissant des recettes, la commission a souhaité assouplir la condition tenant à un accord d’intéressement pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire ; comme annoncé, nous en débattrons en séance.La commission a également abordé la fiscalité comportementale en adoptant une taxe sur les prémix, mais aussi – contre mon avis – sur la charcuterie. Je reviendrai en séance sur les raisons pour lesquelles j’avais appelé à voter contre ce dispositif, quand bien même on pouvait en comprendre la motivation sanitaire.
M. Olivier Véran (LAREM). Enfin, la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux n’a pas emporté l’adhésion des commissaires, mais nous y reviendrons sereinement au cours des débats en séance.S’agissant des dépenses, la commission se propose de renforcer le texte sur plusieurs points.D’abord, elle a adopté – sans voix contre – l’usage médical du cannabis ; cela fait chaud au cœur et montre que les mentalités ont évolué, nous permettant de répondre dès demain aux demandes de nombreux patients dans les centres experts français.Elle a également adopté des amendements proposant la prise en charge d’un suivi psychologique des patients jeunes atteints de sclérose en plaques et celle d’un bilan d’activité physique ou de consultations nutritionnelles pour les patients atteints de diabète de type 2 ou d’hypertension artérielle.Enfin, la commission a accepté un amendement fondamental de mon collègue Thomas Mesnier – dont je salue à mon tour les travaux – visant à réformer en profondeur le financement des urgences.
M. Alain Bruneel (GDR). Il n’y a rien du tout sur les urgences !
M. Olivier Véran (LAREM). La commission a ainsi introduit beaucoup de dispositions.Le ministre de l’action et des comptes publics a raison : beaucoup d’amendements paraissent évidents au premier regard, et on se demande comment on pourrait s’y opposer ; toutefois – j’ai, comme lui, systématiquement appelé l’attention sur ce point – si nous les adoptions, nous rendrions une copie très dégradée, et, l’année prochaine, vous seriez nombreux sur ces bancs à nous critiquer pour l’insincérité des budgets et la mise à mal de la sécurité sociale. J’espère que nous aurons dans l’hémicycle des débats aussi sereins qu’en commission.Nous commencerons demain avec l’article 3, fondamental pour aujourd’hui et pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Cendra Motin (LAREM). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous allons étudier ces prochains jours est un texte de transformation, qui s’inscrit dans le contexte d’une refonte de notre système de protection sociale. Il répond aux enjeux contemporains du vieillissement de la population, de l’accès aux soins et de l’équilibre des retraites, et à une demande sociale forte en matière de qualité des soins, de simplification des démarches et de pouvoir d’achat.Le texte donne corps, entre autres, au volet financier de la transformation du système de santé, avec la réforme de la T2A – la tarification à l’activité –, le financement à la qualité et la création de forfaits pour la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation. S’il ne les résout pas, il aborde de manière pragmatique et volontaire les chantiers majeurs à venir de la dépendance et de la retraite.À ce propos, je souhaiterais rappeler qu’un budget n’étant qu’un outil au service d’une politique publique, il me semble important de garder collectivement à l’esprit que ces sujets exigent concertation, réflexion et écoute avant d’être traités sous l’angle de leur financement. Notons quand même avec satisfaction qu’à travers l’ONDAM médico-social et la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, 500 millions d’euros supplémentaires seront débloqués pour la dépendance en 2020.Néanmoins, pour se transformer utilement, encore faut-il tenir compte du contexte et des évolutions de la société. Les relations financières entre l’État et la sécurité sociale ne font pas exception à cette règle. Elles ne peuvent ni ne doivent être considérées comme un objet absolu, mais bien comme un moyen : celui de garantir le financement durable de notre système de protection sociale et d’en assurer la soutenabilité pour les finances de l’État. Le principe de la compensation financière, qui est en débat, doit s’inscrire dans ce contexte et dans cette perspective. En tant que rapporteure pour avis de la commission des finances, je souhaiterais m’arrêter sur ce point.Instauré en 1994 par la loi Veil, le principe de compensation intégrale concerne majoritairement les réductions et exonérations générales de cotisations. Il établit une compensation à l’euro, au nom de laquelle les exonérations ont été compensées par des dotations budgétaires de 1994 à 2006. En 2005, la loi organique pérennise ce principe et introduit la possibilité d’une non-compensation, qui amène toutes les lois de financement de la sécurité sociale, à partir de cette année, à entériner des mesures non compensées. Parallèlement, la compensation se fait de plus en plus par l’utilisation de recettes affectées, principalement des fractions de TVA. Le principe de compensation pour solde de tout compte s’impose en LFSS pour 2011 et conduit à un traitement différencié selon le caractère ciblé ou général de l’exonération. Seules les exonérations ciblées restent sujettes au principe de compensation tel que pensé en 1994 et, même parmi ces exonérations, un volume notable est toujours resté non compensé : de l’ordre de 2 milliards à 4 milliards par an de 2004 à 2017.En 2019, l’État aura mobilisé 14 milliards d’euros en faveur du pouvoir d’achat, la sécurité sociale, 3 milliards. C’est un effort, oui, mais un effort cohérent au vu de celui réalisé par l’ensemble des pouvoirs publics, des besoins exprimés par les Français et des perspectives financières de la sécurité sociale, dont le retour à l’équilibre est maintenu pour 2023.En parallèle, la sécurité sociale a bénéficié de 26 points de TVA affectée en 2019, une part en forte croissance qui augmentera de près de 2 points en 2020 pour représenter 12,3 % de ses recettes ; c’est donc une recette dynamique contribuant à son financement sur le long terme.Ces éléments montrent bien la difficulté de séparer hermétiquement les finances de l’État et le financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, de nombreuses mesures conjuguent des effets des prélèvements fiscaux et sociaux : la prime d’activité, l’exonération des heures supplémentaires ou encore la prime exceptionnelle.Afin de renforcer le consentement à l’impôt, d’améliorer l’efficience globale de l’action publique mais surtout de pérenniser le système de protection sociale, il est essentiel de simplifier les flux financiers entre l’État et les administrations de sécurité sociale. Mettons-nous au diapason des Français, qui pensent sincèrement que leurs impôts financent l’hôpital au même titre que l’éducation nationale et la police, parce que, pour eux, les services publics sont un tout. L’institution d’une solidarité entre État et sécurité sociale dans la compensation des allégements doit être accompagnée de la redéfinition claire et concertée des ressources propres de la sécurité sociale, dont les cotisations ne représentent plus que 60 % de celles-ci.L’article 3 du PLFSS répond à un contexte particulier en même temps qu’il s’intègre dans une évolution de long terme. Il constitue une étape. La transformation qu’il enclenche doit donner lieu à un débat et à la redéfinition d’une doctrine mise à mal par trente années de pratiques émaillées de crises et d’alternances. Les réformes de la dépendance et de la retraite nous en donneront l’occasion. Je suis convaincue que nous pourrons alors lever les doutes de ceux qui voient là une attaque contre les valeurs de notre système de protection sociale, que nous cherchons avant tout à préserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fadila Khattabi, suppléant Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Comme chaque année, la discussion du PLFSS a constitué un temps fort des travaux de la commission des affaires sociales.Nous avons d’abord entendu le premier président de la Cour des comptes, lequel a présenté son rapport sur l’application des lois de financement – une source toujours très précieuse d’informations et d’analyses. Aussi, il me semble important de rappeler que l’ensemble des députés sont reconnaissants à la Cour des comptes de jouer pleinement son rôle d’assistance auprès du Parlement, qui lui est assigné par la Constitution. Nous avons ensuite reçu les ministres, qui ont pu répondre aux questions des commissaires et entendre de vive voix leurs préoccupations.Je ne peux faire autrement que rappeler l’une d’elles, qui a fait l’unanimité entre nous. Elle a trait, une fois de plus, aux délais d’examen du texte. Avec un conseil des ministres se tenant le mercredi et un examen en commission le mardi suivant, des délais aussi contraints ne garantissent pas un travail serein et de qualité sur le texte, pour la majorité comme pour l’opposition.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). La semaine dernière, la commission a examiné les 64 articles du texte. Au total, 1 032 amendements avaient été déposés. Après application des règles de recevabilité financière et organique, 472 amendements étaient soumis à discussion et 397 ont été vraiment discutés. À cette fin, la commission s’est réunie durant plus de quatorze heures. Ces discussions ont été utiles et fructueuses puisque près de 17 % des amendements examinés ont été adoptés, et je tiens à préciser que les 66 amendements en question provenaient des huit groupes. Le rapporteur général, Olivier Véran, dont je salue la qualité du travail,…
Mme Fadila Khattabi (LAREM). …a d’ailleurs, dans son intervention, montré l’importance et la pertinence de nombre de ces amendements. Nous nous engageons maintenant dans une phase qui va nous conduire, d’ici à quelques semaines, à l’adoption définitive du texte.J’insiste sur une évolution importante de nos travaux car il ne faudrait pas croire que la commission éteint la lumière, si je puis dire, en décembre, autrement dit, une fois le PLFSS adopté, pour la rallumer l’automne suivant. En effet, avec la mise en place, cette année, d’un printemps social de l’évaluation, nous entendons pleinement remplir notre mission constitutionnelle, qui n’est pas seulement de légiférer ou même de contrôler, mais aussi d’évaluer – mission hautement importante.Le premier exercice s’est révélé très encourageant mais chacun, au sein de la commission, s’attachera à l’approfondir au printemps prochain, en relation avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dont je salue les coprésidents, Annie Vidal et Gilles Lurton. Nous comptons aussi sur la coopération et le dialogue avec le Gouvernement, sans lesquels cet exercice n’aurait pas de sens, et nous vous remercions par avance, madame la ministre, monsieur le ministre, pour votre disponibilité et celle de vos administrations respectives.Il est vrai que, chaque automne, nous traversons une période budgétaire dense puisque nous passons, comme le veut le calendrier parlementaire, du projet de loi de finances à celui du financement de la sécurité sociale. Bien que des liens évidents existent entre ces deux textes majeurs, je tiens à souligner la spécificité du PLFSS, dont l’examen ne pourrait être complet sans les travaux de la commission des affaires sociales et sans l’implication rigoureuse des commissaires qui la composent.Aussi nous revient-il d’examiner le troisième projet de loi financement de la sécurité sociale de la législature, un texte qui poursuit l’objectif que nous nous étions fixé il y a maintenant plus de deux ans : transformer notre système de protection sociale. Le transformer pour le renforcer en protégeant les personnes les plus vulnérables. Le transformer aussi afin de créer la protection sociale du XXIe siècle, pour l’adapter aux enjeux d’un monde en pleine mutation.Le PLFSS s’inscrit dans la continuité des mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons votées l’hiver dernier. Il est une réponse aux attentes formulées par nos concitoyens en créant et en consolidant plusieurs dispositifs en faveur du pouvoir d’achat. Plus globalement, il rappelle le cap que nous nous sommes fixé et qui correspond à une aspiration unanime et forte des Français : assurer pour tous un système social plus juste.Je ne reviens pas sur le détail des mesures phares du texte, parfaitement exposées par le rapporteur général, notre collègue Olivier Véran.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Je souhaite néanmoins insister sur plusieurs points, tout d’abord sur l’importance des dispositifs visant à valoriser le travail tout en redonnant du pouvoir d’achat à nos concitoyens, par le biais notamment de la reconduction de la prime exceptionnelle. De plus, la revalorisation des retraites modestes comme celle des minima sociaux sont le reflet d’une politique décidément tournée vers plus de solidarité. Oui, plus de solidarité, l’objectif étant, vous l’avez compris, de ne laisser personne sur le bord de la route.Le PLFSS prône l’innovation et l’expérimentation : je pense à la contemporanéisation du versement des aides en faveur des particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne – là aussi une avancée majeure. Un PLFSS ancré dans son temps à en juger par les mesures en faveur des proches aidants et par les moyens importants annoncés pour mener, dans les prochains mois, la réforme profonde du grand âge et de l’autonomie.Le PLFSS poursuit également la transformation de notre système de santé, avec, entre autres, la réforme du financement des hôpitaux de proximité ou celle de la psychiatrie, qui retrouve aussi des moyens. Un effort, significatif pour être souligné, est accompli en faveur de la prévention et de l’accompagnement des patients, avec en particulier la création d’un forfait de soins post-cancer ou encore d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides.Enfin, le PLFSS place la notion de protection au cœur du financement de la sécurité sociale, avec une attention toute particulière portée aux familles monoparentales, souvent plus vulnérables. Nous ne pouvons que nous réjouir de la création d’un nouveau service public qui assurera le versement des pensions alimentaires, mettant ainsi un terme à des situations dramatiques.Ces mesures ont un coût mais elles ne peuvent être dissociées de l’objectif de retour à l’équilibre et de désendettement de la sécurité sociale.Cependant, si, sur ces bancs, nous avons toutes et tous une position bien arrêtée de ce que devrait représenter le budget de la sécurité sociale, j’aimerais terminer avec une citation – elle trouvera, j’en suis sûre, un écho en chacun de nous – de Pierre Lecomte du Noüy qui rappelait au début du siècle dernier : « Il n’existe pas d’autre voie vers la solidarité humaine que la recherche et le respect de la dignité individuelle. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). L’année dernière, à la même heure, nous saluions en fanfare le comblement du trou de la sécurité sociale après dix-sept ans de déficit – une vraie joie collective. Et puis patatras : à l’automne le retour à la réalité a été brutal ; en effet, plus de 5 milliards d’euros de déficit sont prévus pour 2019 et plus de 5 milliards encore pour 2020 – seules les branches famille et accidents du travail demeureraient excédentaires. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux, comme d’habitude, est repoussé, cette fois-ci à 2023.C’est une rupture de trajectoire très violente. Que s’est-il donc passé ? Deux facteurs sont en cause : le ralentissement de l’activité économique et donc une moindre progression de la masse salariale ; l’absence de la compensation de l’État à la sécurité sociale évoquée par les orateurs précédents.Ainsi, cette année, la dette sociale atteint 96 milliards d’euros au total. Contrairement à l’État, dont la dette résulte simplement de l’accumulation des déficits, la dette sociale, elle, se décompose en deux parties : d’un côté, les déficits accumulés par l’ACOSS – l’agence centrale des organismes de sécurité sociale – et, de l’autre, ceux transférés à la CADES, qui restent à amortir. Or la dette sociale s’aggrave sur ces deux tableaux.D’abord, la trésorerie de l’ACOSS se dégrade d’année en année, avec un déficit cumulé d’environ 23 milliards d’euros et qui devrait atteindre, selon les prévisions, plus de 30 milliards d’euros à la fin du quinquennat, avant transfert à la CADES. Ensuite, la CADES doit encore amortir 72,5 milliards d’euros ; or ce remboursement a besoin d’être financé. Pour cela, la LFSS pour 2019 prévoyait un transfert de recettes qui n’aura pas lieu puisque celles-ci se révèlent insuffisantes. Dans ces conditions, si la trajectoire des recettes ne s’améliore pas, je me demande comment l’objectif affiché d’amortissement de l’ensemble de la dette sociale en 2024, donc de l’extinction de la CADES en 2025, reste crédible. Votre schéma mène à une impasse, et vous continuez à mener une politique de l’autruche.Vous avez décidé que 3,5 milliards d’euros de mesures d’allégement de prélèvements sociaux ne feraient pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale de la part de l’État l’année prochaine. C’est une erreur fondamentale. Se pose ici, une fois encore, la question des relations entre l’État et la sécurité sociale. Vous n’aviez pas jugé utile, l’année dernière, de procéder à cette compensation, forts des excédents que vous aviez prévus pour la sécurité sociale et compte tenu des déficits d’un État qu’il aurait donc été inutile de plomber.Ce raisonnement assez simple ne tient plus puisque la sécurité sociale et l’État sont en déficit. Celui qui décide doit payer, je crois. C’est une règle fixée en 1994, au moment de l’examen du projet de loi Veil. Aussi votre présentation du déficit budgétaire s’en trouve-t-elle faussée puisqu’il passerait de 93,1 milliards à 96,6 milliards d’euros si l’État avait décidé d’intégrer les 3,5 milliards d’euros en question à son propre déficit.Certes vous n’êtes pas le premier gouvernement à procéder de la sorte. Reste que les circonstances étaient souvent très différentes. Je me souviens ainsi qu’en 2009, les recettes fiscales nettes se sont effondrées de 265 milliards à 212 milliards d’euros, soit une chute de 53 milliards d’euros. Il y avait le feu partout alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui ; la situation économique, même si les nuages sont lourds, est encore relativement paisible puisqu’un petit vent de croissance souffle, ce qui devrait vous conduire à répartir correctement les responsabilités. Vous devez donc compenser à la sécurité sociale les conséquences financières de vos décisions.
M. Éric Woerth (LR). C’est une question de clarté et de transparence : vous devez assumer vos choix en comptabilisant leurs conséquences, faute de quoi vous êtes contraints à prendre des mesures de rétablissement des comptes de la sécurité sociale qui au fond ne dépendent pas d’elle mais de l’État, ce qui fausse le diagnostic.Pour conclure, je souhaite savoir, madame la ministre, comment vous financerez les 754 millions d’euros que vous avez annoncé vouloir déployer dans le cadre du plan en faveur des urgences. Il est évidemment nécessaire et urgent d’agir, mais d’où viennent les financements ? Il ne s’agira pas d’argent nouveau, mais de redéploiements de crédits. Or j’ignore comment le PLFSS les retrace. L’hôpital paie-t-il l’hôpital ?Comme dans tous les domaines de l’action publique, la France est à la croisée des chemins. Je regrette que celui que vous empruntez ne soit pas celui de la durabilité et de la sécurisation de nos finances sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Motion de rejet préalable
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Les débats qui s’ouvrent cet après-midi exigent de nous un examen de conscience et un acte de responsabilité. Parce que nous ne détenons pas de mandat impératif, nous sommes disposés à nous déterminer librement, sans autre injonction que celle de notre intime conviction, loin des intérêts partisans. C’est le sens de notre mission constitutionnelle et du mandat que nous ont donné les Français par leurs suffrages : faire coïncider le destin de la France avec l’intérêt général.C’est au nom de l’intérêt général que furent promulguées les ordonnances portant création de la sécurité sociale. C’est au nom de l’intérêt général que des femmes et des hommes avaient une certaine vision de l’homme et une haute vision de la France. Mais que reste-t-il de cette vision, que reste-t-il de l’héritage de ces noms gravés dans le marbre de l’histoire ? Que reste-t-il de l’ambition de Pierre Laroque, d’Ambroise Croizat, de Charles de Gaulle ou d’Alexandre Parodi, lorsque les lois de financement de la sécurité sociale n’ont d’autre horizon que l’orthodoxie budgétaire ?Que reste-t-il de l’ambition du Président de la République, qui, pour la première fois sous la Ve République, a affiché une volonté politique claire et de premier plan en santé ? Que reste-t-il, madame la ministre, de votre ambition de transformer le système de santé, quand les mots ont un sens et qu’il n’y a dans ce texte ni les moyens budgétaires ni les moyens techniques d’emporter une véritable transformation ? Au vrai, ce texte résonne comme un camouflet pour l’ensemble des acteurs de santé et comme une oraison funèbre pour le système en général.Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fait l’unanimité, mais l’unanimité contre lui, contre les principes mêmes qui ont présidé à sa rédaction, principes qui sont ceux toujours repris, mais de manière plus grave encore cette année, par une administration sourde à l’inquiétude des Français et à la sidération des professionnels, notamment hospitaliers.Des organisations représentatives différentes par leur nature et par la diversité des intérêts qu’elles représentent se sont prononcées publiquement contre ce texte, qu’il s’agisse de la Mutualité française, du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, des syndicats de praticiens et des fédérations hospitalières. Les avez-vous entendus ?Une récente enquête sur la santé, menée auprès des Français, se conclut par ces mots : « L’accès à de bons établissements de santé est, juste après l’éducation, la condition essentielle d’égalité des chances dans la vie ». Les avez-vous entendus ?La semaine prochaine, les professionnels de santé hospitaliers, notamment ceux des urgences, viendront manifester leur colère, leur désespérance, leur amertume, leur fatigue. Les entendrez-vous ?Madame la ministre, vous êtes assise, comme le Gouvernement, et sans doute aussi le Parlement, sur un baril de poudre. La crise de notre système de santé en est la mèche lente, allumée déjà depuis de nombreux mois. Je veux vous dire ce soir avec gravité mon inquiétude face à la déflagration qui ne manquera pas de se produire et pourrait consumer notre pays tout entier, bien au-delà de ce que la crise des gilets jaunes a pu emporter de conséquences ! À la lecture des Échos de ce jour, je ne suis pas loin de croire qu’à l’Élysée aussi on s’en inquiète.Vous nous direz certainement, et à juste raison, que les épreuves que traverse notre système de santé sont profondes et qu’elles vous précédaient. Sur ce point, je ne saurais vous contredire. Néanmoins, s’il est aisé de condamner les errements du passé, rien ne peut masquer le manque de courage du discours et de l’action politiques, que ni les patients ni les professionnels de santé n’ont plus la force d’attendre.Sans doute nous direz-vous encore que la loi du 24 juillet 2019 que nous avons adoptée ensemble, agrémentée des quelques menues mesures que contient ce budget de la sécurité sociale, suffira à répondre au naufrage annoncé de notre système de santé. Je vous avouerais alors que mon inquiétude est plus grande encore, parce que votre réponse serait dès lors, soit la manifestation d’un aveuglement politique, soit un aveu d’impuissance des capacités réformatrices de l’action publique.Sans doute nous expliquerez-vous que le pacte de refondation des urgences, financé à hauteur de 250 millions d’euros par an pendant trois ans, est une réponse adaptée. Mais qui pourra croire que son financement, sans doute prélevé sur les autres moyens dévolus à l’hôpital, pourra panser les plaies béantes que la sous-évaluation des ONDAM successifs, depuis au moins dix ans, n’a fait qu’exacerber ?Je vous répondrai que le témoignage des syndicats d’urgentistes, recueilli à l’occasion des auditions que j’ai pu conduire en préparation de ce PLFSS, la semaine dernière, est plus que glaçant. Le directeur du SAMU de Paris m’a dit : « Nous ne passerons pas l’hiver. »La baisse du financement du secteur hospitalier est un signal éminemment dangereux envoyé aux personnels des hôpitaux en particulier, aux acteurs de santé en général, et à tous les patients, qui ne manquera pas d’agréger les contestations autour des 250 services d’urgence déjà en grève.Le sous-financement, cette année encore, de l’ONDAM hospitalier portera la dernière estocade à notre service public de santé. Certes, il y a dans ce texte des mesures qui recueillent notre soutien, à l’instar du congé de proche aidant ou de celles relatives aux pensions alimentaires, mais la logique strictement comptable que ce PLFSS perpétue est mortifère. En étant ni plus ni moins ambitieux que ceux qui l’ont précédé, il n’est ni à la mesure de l’attente légitime des Français ni à la hauteur de cet héritage, qui, après sept décennies, continue de nous engager.La sécurité sociale a pour raison d’être de soulager les citoyens, sans exclusive, sans distinction d’âge ou de classe sociale, des angoisses et des inquiétudes charriées par les aléas de la vie. Qui peut honnêtement encore dire qu’il n’est pas inquiet, alors que la désindexation des pensions de retraites supérieures à 2 000 euros frappera une fois de plus le pouvoir d’achat des retraités des classes moyennes, déjà durement touchés par la hausse de la CSG ? Qui peut dire qu’il n’est pas inquiet alors que la revalorisation des allocations ne sera plus indexée sur l’inflation, et alors que les patients accèdent avec de plus en plus de difficultés à l’hôpital pour se soigner et qu’ils ne trouvent plus de médecins de ville pour les recevoir en consultation ?Qui peut parmi nous, sur l’ensemble de ces bancs, affirmer qu’il n’est pas inquiet des coups de boutoir de Bercy contre le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État à la sécurité sociale ? À ce sujet, je veux saluer la position courageuse de notre commission des affaires sociales, qui a adopté les amendements de suppression de cette non-compensation, soutenus par l’ensemble des oppositions et certains de nos collègues de la majorité. Pour justifier l’injustifiable, vous avez préféré au débat politique l’astuce comptable. Plutôt que de porter cette question sur le terrain des idées, parce qu’elle engage le sens et l’essence même de la sécurité sociale, vous la dissimulez maladroitement derrière de mauvaises raisons budgétaires. C’est la manifestation que la politique, en ce qu’elle porte de courage et de décisions, a cédé le pas, une fois de plus, à la technique ; la démonstration que, peut-être, le ministère chargé de la santé est plus que jamais sous la tutelle du ministère chargé du budget.Pour revenir à l’équilibre, il vous faudra expliquer aux partenaires sociaux, aux établissements et aux professionnels de santé, aux retraités ainsi qu’aux entreprises de la filière du médicament ou du dispositif médical que les efforts qu’ils ont réalisés depuis tant d’années ont été vains. Il vous faudra leur expliquer qu’à vos yeux ces efforts n’étaient pas suffisants et que, pour quelques années encore, ils devront subir l’orthodoxie budgétaire à laquelle tous les gouvernements les ont condamnés depuis une décennie ! Et pour quelle raison ? Parce que l’État a choisi de transférer une partie de son déficit à la sécurité sociale.Comme vous l’avez dit à juste titre, madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas seulement un exercice comptable. Il devrait être la représentation chiffrée d’une vision, d’un projet, d’une destinée commune. Quelle est cette vision qui vous porte ? Quel est ce projet qui vous habite ? Où entendez-vous conduire notre système de santé dans les cinq, dix ou quinze prochaines années ? En avez-vous seulement une image claire ? Car, derrière les choix d’une politique et les ressources qu’on lui alloue, derrière les chiffres et les crédits de financement, il y a véritablement un choix de société.Où est votre projet de société quand aucun moyen n’est provisionné dans ce budget au titre de la dépendance et du grand âge, alors même que vous nous promettez une loi au printemps prochain ?Où est votre modèle de société lorsqu’à la suite de la réforme du reste à charge zéro, les premières augmentations des cotisations des mutuelles complémentaires se font jour, parfois très au-delà de l’inflation ?Où est votre choix de société lorsque 12 millions de personnes vivent avec une pathologie psychiatrique avérée et que vous n’envisagez pas de réforme du financement de la psychiatrie avant au mieux 2021 ?Où est votre choix de société lorsque la politique familiale n’est pas relancée, que le taux de natalité continue de chuter (M. Marc Le Fur applaudit), que rien n’est fait pour conforter les parents dans leur projet d’avoir un enfant supplémentaire et que la France n’assure même plus son devenir démographique ?Si, d’un côté, le faible nombre de naissances demeure alarmant, à l’autre bout de la vie, les personnes âgées, chaque année plus nombreuses, ne connaissent pas les conditions de dignité qu’elles sont en droit d’attendre ! (Mme Caroline Fiat applaudit.) La France continue de s’enorgueillir d’avoir le meilleur système de santé au monde, mais comment peut-on être fier d’avoir l’espérance de vie à 65 ans parmi les plus faibles de l’Union européenne ?Progressivement, la France se construit à deux vitesses. Les Français l’ont bien compris. Il y a désormais, dans notre pays, une médecine pour ceux qui ont accès au secteur 2 ou à des praticiens déconventionnés dans des conditions de tarifs et de délais qui n’ont rien à voir avec ce que doit subir la majorité de nos compatriotes.Mais il y a aussi une fin de vie à deux vitesses, avec ceux pour qui les dépenses et les restes à charge liés à la dépendance ne posent pas de difficulté, et ceux pour lesquels il n’est point d’avenir sans que vienne à s’exprimer la solidarité familiale.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Je sais, madame la ministre, que ce n’est pas la vision que vous portez ni le modèle que vous voulez pour la France. C’est pourtant celui que ne manque pas de préparer et de dessiner votre troisième PLFSS. Parce que la France ne saurait être la France si elle n’est pas le pays où s’expriment toutes les solidarités. Qu’elles soient publiques, qu’elles soient privées, qu’importe, tant qu’elles trouvent à s’exprimer !J’avais imaginé qu’après le discours du Président de la République du 18 septembre 2018, qu’après les promesses d’Emmanuel Macron et les engagements du Gouvernement à l’occasion des deux derniers CSIS – conseil stratégique des industries de santé –, et qu’à la suite du vote de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il y aurait, dans ce projet de loi de financement, un souffle nouveau, comme une dynamique qui auraient permis de reconstruire notre modèle social et notre système de santé.Mais votre PLFSS n’est malheureusement qu’une caricature, celle d’une administration qui a repris la main. Plus grave encore à mes yeux, il est le témoignage d’une défiance à l’égard de l’ensemble des acteurs de santé, notamment de tous ceux pour lesquels il va réduire considérablement le champ de la négociation conventionnelle.J’avais imaginé que ce texte porterait les ambitions tant de fois affichées, tant de fois annoncées, et qu’à la suite du grand débat national, il y aurait, au plus haut niveau de l’État, une prise de conscience sincère du désarroi des professionnels de santé et avec eux des Français – un désarroi qui s’exprime sur tous les territoires.J’avais rêvé que ce budget, à mi-chemin de la législature, sonne comme une espérance : celle de transformer en profondeur notre modèle social, qu’il ne soit pas finalement la pâle copie des budgets qui l’ont précédé.Mais, en 2020, ce seront encore plus de 4 milliards d’euros d’économies qui seront imposés à un système de santé proche de l’implosion, et toujours des services hospitaliers qui poursuivront leur fermeture lente mais inexorable, faute de moyens et de professionnels en nombre suffisant.Le Pr Philippe Lévy écrivait récemment dans une tribune : « Nous sommes à un point de non-retour où l’hôpital public va s’effondrer comme une barre obsolète de banlieue ». Nous pouvons continuer à tourner la tête pour ne pas voir la réalité telle qu’elle se dessine sous nos yeux, mais nous aurions pu aussi la relever pour nous saisir du projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de rebâtir ensemble les fondations d’un nouveau modèle social. Les Français l’attendaient de nous ; la communauté médicale l’attendait de nous.C’est pourquoi, face à tant d’espoirs déçus, face à ce que l’histoire retiendra comme une nouvelle occasion manquée, je suis contraint d’inviter notre assemblée à rejeter ce projet de loi de financement en adoptant la motion de rejet préalable. Vous le savez, madame la ministre, j’ai soutenu le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui n’était pas la panacée, mais me semblait constituer un réel pas un avant. Au regard de l’intérêt général, je ne peux en revanche pas vous suivre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui ne porte ni ambition, ni espoir, ni même envie semble-t-il, d’une transformation de notre système de santé. Parce que les Français nous ont confié le soin de préparer et de construire l’avenir, j’invite les députés sur tous les bancs à soutenir la motion de rejet préalable. Chacun assumera ses responsabilités, mais personne ne pourra dire qu’il ne savait pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (SOC). Compte tenu des nombreuses contrepropositions qu’il a faites en commission, de la non-compensation de la baisse des recettes de la sécurité sociale par l’État, de la sous-indexation des retraites et des prestations sociales, de l’ONDAM trop bas et des efforts supplémentaires demandés à l’hôpital, mais aussi après les déclarations de M. le ministre de l’action et des comptes publics, le PLFSS constitue un catalogue de mesures minimes, qui ne répond en rien à la crise actuelle des hôpitaux, plus particulièrement des urgences.Notre collègue Grelier a raison de dire que le Gouvernement est assis sur un baril de poudre. Je pense aussi qu’il ne pourra pas aller très loin comme cela ! Nous sommes un certain nombre à le craindre, malheureusement.En dépit des intentions affichées, on ne s’y prendrait pas autrement si l’on voulait mettre davantage à mal l’hôpital public et détruire notre système de santé. Je serais un idiot utile si je ne le disais pas.Pour des raisons certes différentes du groupe Les Républicains, mais avec la même détermination, vous comprendrez que le groupe Socialistes et apparentés vote en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et que quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (UDI-A-I). Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, ce PLFSS ne constitue pas la panacée non plus. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, car c’est ainsi que nous concevons le travail parlementaire qui nous incombe. Nous avons, de manière constante, refusé les différentes motions de rejet préalable qui ont été déposées, car le lieu du débat, c’est ici. Nous entendons être force de proposition, dans la logique constructive qui est la nôtre depuis le début de la législature. Nous ne voterons donc pas pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Jean-Carles Grelier a parlé avec passion et avec une grande maîtrise des enjeux du PLFSS, qui, pour reprendre vos paroles, madame la ministre, n’est pas seulement un acte politique ni même un acte transpartisan : c’est le rendez-vous majeur de la France avec ses solidarités, quelles que soient leurs formes.Nous aurions pu, avec Jeanine Dubié, ici présente, tenir un grand nombre des propos que nous avons entendus.Néanmoins,…
M. Philippe Vigier (LT). …ce n’est pas une motion de rejet préalable qui peut tout régler, malheureusement. Chacun sait qu’il y a des délais constitutionnels. La rapporteure de la commission des finances l’a elle-même reconnu : on ne peut se satisfaire des conditions dans lesquelles nous examinons les amendements et dans lesquelles certains d’entre eux disparaissent, quand on connaît les enjeux de ce PLFSS.Le groupe Libertés et territoires ne donnera pas ses voix au groupe Les Républicains, mais Jean-Carles Grelier a décrit le malaise actuel, qui est immense, de manière objective et non politicienne. Je tenais à le dire, et vous le savez aussi, madame la ministre, car vous êtes à la tête d’un ministère très difficile. Les remèdes ne sont pas à la hauteur du mal. Entendez-nous, pour vous aider, pour aider les Français !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Le groupe La France insoumise votera évidemment pour la motion de rejet préalable de nos collègues de droite. En effet, dans le contexte de délitement de l’hôpital public que nous connaissons, nos travaux seront scrutés par les Français, souvent avec beaucoup d’espoir.Malheureusement, ces espoirs ont été douchés dès la présentation de ce budget, un budget de l’insécurité sociale. Les calculatrices ont pris le pouvoir, alors qu’il faudrait lancer un plan d’urgence pour l’hôpital et moderniser notre système de santé, en allant vers davantage de sécurité sociale, à l’heure où un nombre croissant de Français renoncent à se soigner pour des raisons financières.Ce budget rompt, en outre, avec la règle selon laquelle l’État procède automatiquement à des compensations sur son budget lorsqu’il décide d’exonérations fiscales et sociales. Cette règle est ici refusée par le Gouvernement. Le budget de la sécurité sociale pour 2020 est donc en rupture avec la logique qui prévalait jusqu’à présent.Cette règle, je le sais, a fait l’objet de nombreux débats pendant les travaux de notre commission, et nous en débattrons encore demain, sans aucun doute. Je ne pense pas que M. le rapporteur et Mme la ministre – à qui je reconnais, bien que je ne sois pas d’accord avec eux, d’être des professionnels de santé – puissent soutenir l’idée qu’il n’y ait pas de compensation de l’État vers la sécurité sociale. Ils auraient le soutien des groupes d’opposition s’ils choisissaient de « s’insoumettre » (Sourires) à l’aveuglement idéologique de Bercy, qui ne doit pas avoir gain de cause ici.
M. Adrien Quatennens (FI). Nos travaux seront regardés de près dans le contexte actuel. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise votera pour la motion de rejet préalable. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Alain Bruneel (GDR). Le groupe GDR votera, bien entendu, pour la motion de rejet préalable, qui fait écho aux témoignages des personnels des hôpitaux.Notre analyse est très différente de celle des représentants de la majorité. À les écouter, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est celui qui aura accordé le plus de moyens, celui qui va rassurer les Français et leur permettre d’être mieux soignés.La réalité est pourtant totalement différente ! Vous vous voulez rassurants alors que nous en sommes à plus de six mois de grève à l’initiative du collectif Inter-urgences et que les syndicats manifestent. Je rappelle que 2 300 professionnels de santé ont signé une tribune commune pour réclamer des états généraux de l’hôpital public, sans oublier l’appel de 108 célébrités dénonçant la dégradation du système de santé. Et neuf Français sur dix approuvent les mouvements dans les hôpitaux.Vous refusez d’entendre ce cri d’alerte et de souffrance, et vous dites que tout va bien ! Les urgences réclament 10 000 personnels supplémentaires ? Vous répondez non. Leurs personnels réclament 300 euros de revalorisation des salaires ? Vous répondez non. Vous ne donnez que des bagatelles. Pour unique réponse, vous dites que vous avez lancé une mission sur les urgences et que nous allons voir ce que nous allons voir. Mais nous n’avons rien vu du tout ! Les missions, il y en a en veux-tu en voilà, les rapports sont poussiéreux et restent dans les tiroirs, et tout recommence pareil chaque année !Un cri d’alerte a été lancé mais vous n’y répondez pas. Vous voulez rassurer mais vous ne rassurez pas : votre ONDAM n’est pas la hauteur des besoins. On pourrait très bien dégager des moyens financiers, mais vous ne voulez pas les donner !Nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (LAREM). J’ai assisté à une dissection, lente et méthodique, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui n’a malheureusement conduit à aucune proposition. Si la dissection est un art, j’ai toujours préféré les chirurgiens qui savent suturer. Or, sans propositions, la suture n’est pas convaincante.Cet oubli permanent du passé me fait penser à Ondine de Giraudoux davantage qu’à ONDAM. Et, si ONDAM est intéressant, il me semble que nous devrions plutôt être dans le « on doit » ! (Sourires.) On doit écouter les Français : c’est la priorité. Nous l’avons fait, et cela porte ses fruits, avec un apport massif de pouvoir d’achat ! On doit apporter du pouvoir d’achat et nous l’avons fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) On doit apporter des réponses locales, pour des soins de proximité, et nous le faisons avec les hôpitaux de proximité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)Nous devons bien entendu écouter les professionnels de santé, et Mme la ministre vous l’a dit : oui, il y a un travail à faire dans ce domaine. Mais, une fois encore, l’ONDAM n’est pas l’alpha et l’oméga. Tôt ou tard, il devra bien se plier à des réformes structurelles, et c’est ce à quoi Mme la ministre s’est engagée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)On doit également s’engager dans le pacte de stabilité et de croissance !
M. Julien Borowczyk (LAREM). Il serait irresponsable de conduire la France dans une impasse économique au niveau européen, qui pourrait avoir des conséquences définitives. Sur ce sujet, qui exige que nous parlions vrai, j’attends les explications des députés de l’opposition.Enfin, nous devons être responsables de nos actes et ne pas tomber dans le pathos permanent, comme vous le faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (LR). Avec ses mots, notre collègue Jean-Carles Grelier a défendu avec force et talent la motion de rejet préalable. Ce qui fait le plus réagir, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est la non-compensation par l’État de quelque 4 milliards d’euros pour 2020 et 2021.
M. Jean-Pierre Door (LR). Le déficit qu’elle entraîne est voulu par le Gouvernement ! La baisse des recettes de la sécurité sociale est liée à cette même politique qui a conduit au mouvement des gilets jaunes à la fin de l’année dernière. Vous êtes responsables de la situation et vous allez maintenant porter atteinte à l’autonomie de gestion de la sécurité sociale, ce que les caisses comme les patients dénoncent aujourd’hui unanimement.Avec ce projet de loi de financement, vous continuez d’imposer un plan d’austérité très contestable aux hôpitaux, aux services d’urgences, à la médecine de ville et à l’industrie du médicament.De plus, la défiance de la population vis-à-vis de l’État s’aggrave de jour en jour, sachez-le. Attention, le danger est réel !Le groupe LR vous invite donc à soutenir la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Justine Benin (MODEM). Oui, car l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est une étape majeure des débats de notre assemblée. Quand bien même ce texte comporterait des mesures qui ne conviennent pas à l’opposition, la discussion qui s’ouvre à nous, ici et maintenant, doit être l’occasion de confronter les différents points de vue. Rejeter ce projet de loi sans aucun débat, c’est faire fi des préoccupations des Françaises et des Français, qui doivent rester notre priorité.Ce texte met en œuvre de nombreuses mesures pragmatiques et efficaces pour la soutenabilité de notre système de santé, avec la refonte du financement des hôpitaux de proximité et de la psychiatrie. Il porte aussi de nombreuses dispositions de justice sociale et de politique familiale très attendues par nos concitoyens, comme l’indemnisation du congé de proche aidant, le forfait d’accompagnement post-cancer ou encore le fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides.Mes chers collègues, l’heure est au débat. Débattons sérieusement et sereinement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 48 Contre 85
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Aviragnet.
(À dix-neuf heures quarante-cinq, M. Marc Le Fur remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Nous devions examiner cette année le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale faisant état d’un retour des excédents budgétaires, après dix-huit années de déficits. En effet, selon les projections effectuées par le Gouvernement en 2018, le régime général de la sécurité sociale aurait dû être excédentaire de 3,3 milliards d’euros en 2019 et de 6,3 milliards en 2020. Cet automne aurait dû être celui où le Parlement votait de nouveaux droits pour la protection sociale des Françaises et des Français, celui où l’on faisait de la perte d’autonomie un nouveau risque social, celui enfin où l’on aurait pu envisager de nouveaux investissements à l’hôpital public et dans les services d’urgences.Cette aspiration aura été de courte durée puisque le budget de la sécurité sociale est de nouveau dans le rouge. Toutefois, ce qui est inédit, c’est que rien ne justifie ce déficit inattendu. L’économie française se porte bien, le chômage recule et les taux d’intérêt sont négatifs. En somme, tous les indicateurs économiques sont au vert.Alors pourquoi la sécurité sociale voit-elle son déficit s’établir à nouveau dans le rouge ? Moins 5,5 milliards d’euros en 2019, moins 5,6 milliards en 2020 ! La réponse est simple : parce que le Gouvernement n’a pas pris ses responsabilités, parce que le Gouvernement a refusé d’assumer ses choix politiques. Rappelons que, fin 2018, ce gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures d’urgence pour répondre à la crise sociale. La quasi-totalité de ces mesures consistaient à accorder des exonérations de cotisations aux travailleurs et aux entreprises. Ces mesures sont la résultante d’un choix politique du Gouvernement : répondre à la crise sociale par une politique de l’offre, c’est-à-dire une politique libérale, en estimant qu’il convient de relancer l’économie en baissant les cotisations sociales, considérées comme des obstacles au développement économique.Si je m’oppose radicalement à ce choix politique, il n’en demeure pas moins qu’il vous oblige : si vous l’aviez assumé, vous auriez dû en prendre toute la responsabilité et rembourser à la sécurité sociale les pertes que vous lui avez fait subir. Tel est le sens de la loi Veil de 1994 : il vous impose de compenser au bénéfice de la sécurité sociale toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations. En refusant de respecter la loi Veil, vous portez gravement atteinte à l’un de ses principes fondateurs : le principe d’autonomie vis-à-vis de l’État. En passant outre la loi Veil, vous fragilisez notre système de protection sociale, vous affaiblissez notre justice sociale. Vous prétendez ne pas opérer de compensation pour respecter les engagements européens de la France, mais cela ne peut se faire au détriment de la protection sociale de nos concitoyens.Faut-il vous rappeler qu’au début des années 2000, l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – considérait le système de santé en France comme le meilleur au monde ? Désormais nous en sommes loin : nos hôpitaux sont au bord de l’implosion ; les urgences sont en grève partout en France ; la pédiatrie fait face à une tension sans précédent en région parisienne.Le groupe Socialistes et apparentés ne se résigne pas face à cette situation. Aussi ferons-nous plusieurs propositions afin de relever le défi d’une protection sociale renforcée.D’abord, nous demandons la compensation totale des différentes mesures d’exonération de cotisations, à savoir 4,3 milliards d’euros selon le chiffrage de la Cour des comptes.Ensuite nous demandons qu’un effort budgétaire soit consenti en faveur de l’hôpital public et des services d’urgence. Nous considérons l’ONDAM hospitalier, que vous avez fixé à 2,1 %, comme proprement indigent et remettant sérieusement en question la qualité des soins dans notre pays. Les Français ont démontré, lors du grand débat, leur attachement à l’hôpital public et à la santé ; il est temps d’écouter ce message et d’y répondre par une augmentation du budget alloué aux établissements de santé.Enfin, il faut revenir sur la désindexation des pensions de retraite et des prestations familiales, car une nouvelle fois, vous vous attaquez au pouvoir d’achat des retraités et des familles. En effet, alors que l’inflation sera de 1 % en 2020, vous proposez pour l’année prochaine un quasi-gel des prestations familiales et des pensions de retraite, ce qui est inacceptable. Cette politique de diminution du reste à vivre des Français a d’ores et déjà été jugée sévèrement par l’INSEE dans une étude publiée la semaine dernière qui souligne que votre politique économique a augmenté le taux de pauvreté en France et aggravé les inégalités dans des proportions qui n’avaient pas été observées depuis les années 70. J’insiste : dans des proportions qui n’avaient pas été observées depuis les années 70 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Paul Christophe (UDI-A-I). L’examen du budget de la sécurité sociale est toujours un moment fort de notre calendrier parlementaire. Il traduit en effet les efforts particuliers consentis par la nation pour protéger nos concitoyens face aux aléas de la vie.Le PLFSS que nous examinons cette année présente des comptes sensiblement dégradés, à hauteur de 5,4 milliards d’euros pour l’année 2019 et avec une projection négative de près de 5,1 milliards pour l’année prochaine. Bien évidemment, nous le regrettons.Nous le regrettons d’autant plus que nous avions salué, l’an dernier, les perspectives d’un retour annoncé à l’équilibre, une première qui était à mettre au crédit du Gouvernement après dix-huit ans de déficit. Certes, ce retour à l’équilibre des comptes sociaux était dû, pour une bonne part, à la cure de rigueur imposée à l’hôpital et à la chaîne du médicament, avec le risque de voir se dégrader notre capacité d’innovation en santé.Le nouveau déficit tient autant à une conjoncture moins favorable que prévu qu’à la non-compensation des mesures adoptées pour répondre à la colère sociale exprimée dans la rue l’an dernier, mais également qu’à la non-compensation du forfait social supprimé par la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises.Il est vrai, et nous l’assumons absolument, que nous avons soutenu les mesures de correction apportées par le Gouvernement fin décembre dernier. Il n’est d’ailleurs pas déshonorant de reconnaître que des choix politiques ne conviennent pas parce qu’ils sont mal pensés ou qu’ils font peser une charge excessive sur certains de nos concitoyens. Ces mesures d’urgence concrétisaient des choix forts en direction des retraités et du pouvoir d’achat des salariés ; nous les avons soutenues, nous les soutiendrons encore.Il reste que la situation dans laquelle nous nous trouvons désormais soulève plusieurs interrogations.Elle interroge d’abord sur la sincérité du budget que la représentation nationale est appelée à voter tous les ans. La prévision de croissance du PIB, commune au PLF et au PLFSS, avait été fixée à 1,7 % pour 2019, celle de la masse salariale à 3,5 % et celle de l’inflation à 1,3 %, des objectifs sans doute trop ambitieux, ensuite revus à la baisse. C’était pourtant en fonction de cette trajectoire que nous avions validé les projections pour 2019.Elle démontre aussi l’intérêt du principe qui prévalait depuis la loi Veil, selon lequel toute mesure de réduction de contribution et d’exonération de cotisations « donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application ».La lecture de l’excellent rapport de notre rapporteur général soulève d’ailleurs de nombreuses questions quant aux choix futurs dans ce domaine. Il consacre en effet un long développement à la nouvelle doctrine qui prévaut en matière de compensation. Concernant la non-compensation du forfait social, soit – 600 millions d’euros supplémentaires qui creusent le déficit de la sécurité sociale –, il note le manque de clarté du PLFSS pour 2019, qui ne l’indique pas explicitement, regrettant un oubli dû à une application variable de la loi Veil. De manière pas si anecdotique, il indique d’autre part que la non-compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture conventionnelles des fonctionnaires prévue à l’article 17 semble « résulter d’une lecture particulièrement extensive du rapport relatif aux relations entre l’État et la sécurité sociale ». Cette non-compensation d’un allégement ciblé – dont la charge ne représente certes que 12 millions d’euros – constitue, selon le rapport, « un précédent » regrettable « qui pourrait ouvrir la voie à la déresponsabilisation de nombreux ministères », lesquels y verraient une manière de se défausser sur la sécurité sociale.De manière générale, cette doctrine nouvelle interroge. Que doit payer la solidarité nationale, c’est-à-dire l’impôt, par rapport à la sécurité sociale, encore majoritairement assise sur les cotisations des travailleurs ? Si l’État ne compense plus, cela revient à dire que la sécurité sociale compense les mesures de solidarité décidées par l’État. En réalité, nous assistons progressivement au basculement d’un modèle assurantiel, financé par les cotisations sociales, vers un modèle solidariste, dans lequel la protection sociale reposera majoritairement sur l’impôt. Ce sujet mérite un vrai débat à lui seul.Cette évolution porte une logique profonde : l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Nous serions, en conséquence, bien en peine de vous reprocher des politiques d’allégement du coût du travail que nous appelons de nos vœux depuis des années. Nous vous alertons néanmoins sur la nécessité de préserver le cadre de gouvernance existant et le principe de la gestion de la sécurité sociale par les partenaires sociaux. C’était en effet le cœur du contrat de la loi Veil : en contrepartie d’une compensation fiscale, il rendait les partenaires sociaux comptables de la gestion des recettes et des dépenses en garantissant que l’État ne pouvait demander des mesures d’économies à la sécurité sociale.Nous craignons que le retour sur ce contrat ne conduise à d’autres demandes d’économies pour le budget de l’État. Je pense en particulier au financement des pensions de la fonction publique, que l’État pourrait faire basculer vers la sécurité sociale lors de futures réformes des retraites.Compte tenu de ce postulat de départ, sur le fond, le PLFSS nous paraît pour le moins timoré. Mais comment pourrait-il en être autrement avec 5 milliards d’euros en moins dans l’équation de départ ?Cependant, comme d’autres, nous saluons certaines mesures qui vont dans le bon sens.C’est le cas de la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, même si elle sera désormais conditionnée à un accord d’intéressement. Nous appelons votre attention sur le fait que, en l’état, cette mesure écarte les entreprises de moins de onze salariés, pour lesquelles la mise en place d’un tel accord se heurte à de nombreux obstacles d’ordre technique et financier. C’est une évidence qu’il est facile de comprendre et de vérifier. Nous vous proposerons d’y remédier, par un amendement qui a déjà recueilli un avis favorable de la commission des affaires sociales.Nous nous félicitons aussi de la création d’une indemnisation du congé de proche aidant, mesure à laquelle vous connaissez mon attachement puisque je défendais ici même, en décembre dernier, une proposition de loi portant sur ce sujet. Nous comprenons qu’il s’agit d’une première brique, mais restons quelque peu déçus par la durée d’indemnisation proposée, convaincus qu’il faudra aller bien au-delà de trois mois pour couvrir l’ensemble des situations.Nous reviendrons également par amendement sur le sujet des jeunes aidants, autre angle mort de nos politiques sociales alors que cette situation a des répercussions multiples dans leur vie quotidienne d’adolescents et de jeunes adultes. Il nous faut avancer sur ce sujet auquel je vous sais également très sensible.Parmi les motifs de satisfaction, nous saluons la création d’un fonds d’indemnisation pour les travailleurs de la terre victimes de pesticides. Si elle va dans le bon sens, dans le respect de l’engagement que vous avez pris devant nous il y a quelques mois, nous pensons qu’elle devrait faire aussi l’objet d’un financement partiel par l’État, dans un souci de responsabilité commune, à l’instar du FIVA – le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.Au titre de la réponse à la crise des urgences, dont la solution ne repose pas uniquement sur les crédits du PLFSS, nous saluons votre proposition, mais aussi celle de notre collègue Thomas Mesnier, adoptée en commission. Il est heureux que son amendement, source de progrès, n’ait pas eu à subir les foudres de l’article 40 comme bon nombre des nôtres.
M. Paul Christophe (UDI-A-I). Pour répondre à la crise actuelle, nous souhaitons également que notre assemblée ait un vrai débat sur une meilleure intégration des services d’urgence privés : ils accueillent déjà près de 3 millions de patients, mais devraient pouvoir en accueillir le double sans dépassements d’honoraires, comme le prévoit la législation.Je souhaite en outre revenir sur la pertinence du maintien de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, comme outil de régulation des dépenses. Cet outil, calculé de manière annuelle et sans stratégie de moyen terme, définit des objectifs d’économie qui donnent parfois le sentiment de ne pas correspondre à la réalité des besoins. Par ailleurs, il ne tient pas compte des inégalités territoriales de santé, une réalité sanitaire que les crédits du fonds d’intervention régional ne parviennent qu’imparfaitement à compenser. Ce n’est certainement pas mon collègue Francis Vercamer qui dira le contraire. Vous connaissez tout l’attachement de notre groupe à ce sujet. Nous vous proposerons une expérimentation visant à la mise en place d’objectifs indicatifs et territoriaux de dépenses, qui permettraient de mieux tenir compte des indicateurs sanitaires du territoire concerné. L’ONDAM hospitalier semble être particulièrement malmené par rapport à celui de la médecine de ville. Il souffre du maintien du mécanisme de mise en réserve – soit 0,3 % de l’ONDAM –, laquelle est en majeure partie utilisée pour compenser les dépassements des autres secteurs. Cela interroge sur la sincérité de l’ONDAM et des sous-ONDAM proposés à la sagesse du Parlement ; les acteurs souffrent de ce manque de visibilité, pourtant indispensable pour déterminer les choix d’investissement.Le rapport de la task-force pilotée par Jean-Marc Aubert dans le cadre des travaux « ma santé 2022 », consacrée à la réforme des modes de financement et de régulation, souligne combien il est important de donner une visibilité pluriannuelle de la révolution des financements aux acteurs, afin qu’ils puissent réaliser les investissements ou les adaptations nécessaires, et combien l’absence d’une telle visibilité nuit au pilotage de l’activité. Sous votre autorité, madame la ministre, l’idée d’une pluriannualité paraît du reste faire son chemin : vous semblez vouloir la mettre en œuvre dans les hôpitaux de proximité, dans la droite ligne de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.L’an dernier, vous vous étiez engagée à trouver, à l’horizon du premier semestre 2019, une solution susceptible de pérenniser la situation des grossistes répartiteurs, acteurs indispensables de l’approvisionnement des officines. Nous savons que des discussions sont en cours, mais force est de constater qu’elles n’ont toujours pas abouti. Je serai heureux de vous entendre à ce sujet, madame la ministre.Face à la nouvelle salve de mesures d’économie demandées au secteur du médicament, en décalage avec les engagements pris par le Président de la République lors du dernier conseil stratégique des industries de santé – CSIS –, je ne peux que réitérer mon inquiétude et mes interrogations quant aux risques qu’elle peut faire peser sur l’attractivité et in fine sur les conditions d’accès aux médicaments innovants, au détriment des patients.Pour autant, alors que je vous interpellais l’an dernier sur l’augmentation des ruptures d’approvisionnement – dont le nombre est passé de 80 en 2008 à plus de 800 en 2018 –, je salue le renforcement du dispositif actuel de lutte contre les ruptures de stock que vous proposez. Pour que ces dispositions soient un succès, elles devront toutefois s’accompagner d’un signal fort en direction de la filière du médicament.Vous connaissez en outre mon attachement à la mise à disposition des médicaments innovants et à la réduction des délais d’accès à ceux-ci. J’observe que les ATU – autorisations temporaires d’utilisation – en extension d’indication, instituées par le PLFSS de l’an dernier, ont beaucoup tardé à prendre effet. Certes, le décret est paru cet été, mais il a fallu attendre un an pour que l’arrêté soit publié – juste avant l’examen du présent PLFSS. Concernant le cas particulier des ATU nominatives, je m’interroge sur le cadre restrictif proposé dans le texte ; j’espère que vous saurez me rassurer au fil de la discussion budgétaire. Aussi, même s’il est malaisé de s’exprimer de manière comptable lorsqu’il s’agit de la santé des patients, nous faisons fausse route lorsque nous estimons qu’elle représente un coût trop important pour la sécurité sociale : il ne faut pas raisonner en dépenses brutes, mais bien en dépenses nettes ; ayons à l’esprit l’ensemble des dépenses de santé évitées grâce aux thérapies innovantes, depuis la prise en charge jusqu’au suivi des patients. En bridant l’accès à ces nouveaux médicaments, je crains que nous n’occasionnions une véritable perte de chance pour les malades.Par ailleurs, le maintien de l’ONDAM comme outil unique de régulation des dépenses conduit à des mesures d’économies dont on peine à comprendre la pertinence. C’est le cas de la création d’une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux, sur le modèle de celle qui pèse sur le secteur du médicament, bien que ces deux domaines soient très différents. Le risque est de mettre à mal un secteur d’activité constitué à 90 % de PME, majoritairement françaises, qui a un rôle majeur à jouer dans la réussite du virage ambulatoire.Enfin, si je salue votre intention relative aux services d’aide à domicile, j’appelle votre attention sur l’insuffisance du volume financier qui leur est consacré. À titre d’exemple, si ces 50 millions d’euros étaient concentrés sur le seul département du Nord, nous ne pourrions majorer le taux horaire que de 0,32 euro, bien loin des attentes des acteurs concernés.Aussi, quoique ce projet de budget soit en deçà de nos attentes, nous l’abordons dans un esprit d’ouverture, fidèles à notre démarche constructive. En ce sens, nous proposerons plusieurs amendements visant à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra