M. Olivier Dassault

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 17° ter À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail, comprenant les articles L. 4162‑1 à L. 4162‑3, est abrogée.

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les contrats visés à l’article L. 6221‑1 du code du travail. ». II. – Le II de l’article L. 6243‑2 du code du travail est ai

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « en cas de création d’offices ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le I est applicable concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L. 444‑1 et suivants du code de commerce. ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ».

I. – Le A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant,

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premie

I. – La majoration prévue au A du II de l’article 1396 du code général des impôts s’applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2016. II. – Au A du II de l’article 1396 du code général des impôts, les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » s

I. – L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, après la référence : « 199  undecies  C », est insérée la référence : « , 199  terdecies ‑0 A » ; 2° Au b du 2, la référence : « , 199  terdecies ‑0 B, » est supprimée. II. – La perte d

I.– Après la référence  : « 2 », la fin du premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base a

I. – Le 1°  bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l’article 239  bis  AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et,

I. – L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, après la référence : « 199  undecies  C », est insérée la référence : « 199  terdecies -0 A » ; 2° Au b du 2, la référence :  « 199  terdecies -0 B » est supprimée. II. – La perte de

I.– Après le nombre : « 2 », la fin du premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au

I. – Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l’article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, da

I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformém

I. – Le 1°  bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi, dans une société visée à l’article 239  bis  AB, plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et

I. – L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, la référence  : « 199  undecies  C », est remplacée par deux fois par les références : « 199  undecies  C et 199  terdecies -0 A » ; 2° Au b du 2, la référence : « 199  terdecies -0 B » e

I.– Après la référence : « 2 », la fin du premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base

I. – L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, après la référence : « 199  undecies  C », est insérée la référence : « 199  terdecies -0 A » ; 2° Au b du 2, la référence :  « 199  terdecies -0 B » est supprimée. II. – La perte de

I.– Après le nombre : « 2 », la fin du premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au

I. – Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l’article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, da

I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte commun

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions d’ouverture aux retraités du droit au capital décès.

I. – À l’article L. 361‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 371‑1 », sont insérés les mots : « ou d’une pension visée à l’article L. 351‑1 ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l’État sont compensées à due concurrence par la

I . – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux art

I. – L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, après la référence : « 199  undecies  C », est insérée la référence : « 199  terdecies -0 A » ; 2° Au b du 2, la référence :  « 199  terdecies -0 B » est supprimée. II. – La perte de

I. – Après le nombre : « 2 », la fin du premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au c

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » et le montant  : « 100 000 € » par le montant  : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à

Remplacer l’alinéa 25 par les mots :   «  La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées ».

I. – A l’alinéa 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, insérer les références : « 199 terdecies-0 A» II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2 III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer la référence « 199 terdecies-0 » III. – La perte de recettes pou

I.  – Rédiger ainsi le 1 e alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts : Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du II , les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés par les montants : « 250 000 euros » et « 500 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concur

Le deuxième alinéa de l’article premier de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le régime fiscal applicable au fait générateur de l’impôt est celui en vigueur au premier jour de l’année civile au cours de laquelle

Après le mot :  « natures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , les règles relatives à l’assiette et au taux de ces impositions ne pouvant pas être rétroactives, en application du principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique 

I. – Rédiger ainsi cet article : « Les lois relatives à l’assiette et au taux des impositions de toutes natures ne disposent que pour l’avenir. « Toutefois, peuvent avoir une portée rétroactive : « 1° Les dispositions législatives diminuant l’assiette ou le taux des impôts indirects, des droit

Après l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le régime fiscal applicable au fait générateur de l’impôt est celui e

Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; les règles relatives à l’assiette et au taux de ces impositions ne pouva

Rédiger ainsi cet article : « Les lois relatives à l’assiette et au taux des impositions de toutes natures ne disposent que pour l’avenir. « Toutefois, peuvent avoir une portée rétroactive : « 1° les dispositions législatives diminuant l’assiette ou le taux des impôts indirects, des droits d’e

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis.  - Au cinquième alinéa du même article, après le mot : « mécénat », sont insérés les mots : « , la taxe d’apprentissage ». ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour les régions es

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L’article 1 er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sous réserve d’avoir

I. A l’alinéa 2, remplacer les mots « Les candidats présentés en binôme », par les mots « Tout candidat » II. A l’alinéa 5, remplacer les mots « Les candidats présentés en binôme indiquent », par les mots : « Le candidat indique » III. A l’alinéa 5, après les mots « sur une déclaration », s

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le candidat qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Au second tour de scrutin, seuls les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix peuvent se présenter. ».

Après le mot : « tour », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 264 du code électoral est ainsi rédigée : « les deux listes qui, le cas échéant après retrait des listes plus favorisées, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ».

L’article L. 262 du code électoral est ainsi rédigé : «  Art. L. 262 . – Les conseillers municipaux des villes de plus de 3 500 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. « Au premier tour de scrut

À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « de liste » sont remplacés par le mot : « majoritaire ».