Amendement n° I-CF452 Rejeté

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du II , les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés par les montants : « 250 000 euros » et « 500 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de relever les plafonds afin d’inciter les ménages à investir dans les entreprises.  Actuellement, les montants autorisant à défiscaliser sa participation dans le financement des entreprises sont trop faibles pour inciter les contribuables à risquer d’orienter leur épargne vers le financement des PME.   Par cette incitation fiscale, cet amendement a pour objectif d’améliorer la compétitivité et de créer une « culture de l’investissement » dans l’économie réelle de notre pays.