Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 481 Rejeté
M. Olivier Dassault LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après le mot : « tour », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 264 du code électoral est ainsi rédigée : « les deux listes qui, le cas échéant après retrait des listes plus favorisées, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ».
Exposé sommaire
Cet amendement va dans le sens des deux précédents. Comme pour les élections départementales, l’objectif est de fédérer les formations politiques pour offrir aux Français une alternative crédible à tous lors des élections municipales.
Le présent amendement prévoit que seules les deux listes arrivées en tête puissent se maintenir au deuxième tour.
Il est complété par l’amendement prévu par un article additionnel avant l’article 18, qui propose que les partis minoritaires puissent être représentés, par l’attribution de 50 % des sièges dès le premier tour aux listes qui ont obtenu plus de 5 % des inscrits, lors des élections municipales.
Cosignataires
Julien Aubert, Patrick Balkany, Marcel Bonnot, Alain Chrétien, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Patrick Devedjian, Alain Gest, Anne Grommerch, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Jean-Luc Moudenc, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.