Amendement n° 559 Sans sort

I. – À l’article L. 361‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 371‑1 », sont insérés les mots : « ou d’une pension visée à l’article L. 351‑1 ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors que les personnes à la retraite s’acquittent ou se sont acquittée des contributions sociales, le droit au versement du capital décès ne leur est pas permis. Actuellement, ce droit n’est ouvert qu’aux salariés, aux chômeurs indemnisés, aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou encore aux bénéficiaires d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %). Ce capital décès, dont le montant représente environ trois mois de salaires de l'assuré, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale, permet aux proches de faire face aux frais engagés pour les obsèques du défunt mais aussi les charges du quotidien que la famille doit continuer à assumer (l’eau, l’électricité, les impôts, les frais de scolarité, les assurances, l’entretien du véhicule...). Cet amendement reprend la rédaction de la proposition de loi de notre collègue Alain Bocquet qui tend à ouvrir aux retraités le droit au capital décès.