M. Charles de Courson

Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1-3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créé

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑3‑1.  – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou cré

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de f

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  c) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au IV de l’article L. 561‑5, la vérification des pièces nécessaires au respect des dispositions du

Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑4‑1 . – L’ensemble des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peut excéder un plafond de 100 euros. »

Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑4‑1 . – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. »

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Le chapitre I er du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. –  Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du sur

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces requises par les établissements de crédit dans le cadre de leurs obligations de connaissance de leurs clients ainsi que de lutte contre

Après l’article L. 312‑1‑3, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑3‑1 . – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédi

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑3‑1 . – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou cré

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « récoltes » insérer les mots : « , dont les membres exercent à titre bénévole, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « et de chaque filière agricole intéressée ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « versée »,  insérer les mots : « par l’État ou pour son compte ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « agissant pour le compte de l’État ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « un comité chargé » les mots :  « une commission chargée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « du comité chargé » les mots :  « de la commission chargée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La présente loi ne s’applique pas aux contrats d’assurances multirisques climatique en cours au 1 er janvier 2023. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « dans le respect du principe de non-rétroactivité de la loi ; ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « commercialiser » insérer les mots :  « en France ».

À l’alinéa 3, après le mot : « groupement » insérer les mots :  « d’intérêt économique dans les conditions prévues au chapitre I er du titre V du livre II du code de commerce ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :  « 20 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à l’exception de l’arboriculture et des prairies pour lesquelles la part ne peut être inférieure à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant

À l’alinéa 2, après le mot :  « détiennent »,  insérer les mots :  « dans le double respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles, ainsi que des principes énoncés aux articles 39 et 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « Constitution » insérer les mots :  « et dans le respect de la pluralité des assurances ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. »

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « comité » le mot : « sous-comité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 3, après le mot :  « versée »,  insérer les mots : « par l’État ou par un interlocuteur agréé ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « au recouvrement de l’i

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2023 » la date : « 1 er septembre 2022 » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1 er septembre 2022, au titre des contributions vers

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 713‑3 du code de commerce, après le mot : « mandataire » sont insérés les mots : « notamment en tant que conjoint salarié ». II. – Les conjoints salariés sont électeurs et éligibles aux élections aux chambres de métiers et de l’artisanat dans les conditio

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce sous-comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de l’agriculture ainsi que de l’État. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce comité est composé à part égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. »

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « comité » le mot : « sous-comité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution.

Substituer au mot : « janvier » le mot : « août ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans le double respect du droit de propriété et d’intangibilité des contrats ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 2, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « dans le double respect du droit de la concurrence et du droit au respect des données personnelles, »

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « et dans le respect de la pluralité des assurances »

À l’alinéa 4, après le mot : « indemnisation », insérer les mots : « versée par l’État ».

À l’alinéa 3, après le mot : « versée », insérer les mots : « par l’État »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes non couvertes par une couverture assurantielle. »