Amendement n° 122 Adopté

À l’alinéa 2, après le mot :  « commercialiser » insérer les mots :  « en France ».

Cet amendement vise à alerter sur la question des entreprises d'assurance étrangères qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques à des exploitants français. Ces dernières seront-elles contraintes de rejoindre le pool d'assurance ?  Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la compatibilité du pool d'assurance avec le droit de la concurrence européen, ainsi que les règles de libre échange.