Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture · Gestion des risques climatiques en agriculture
Amendement n° CE193 Retiré
M. Charles de Courson LT· Commission des affaires économiques· déposé le 3 janvier 2022· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa est contraire au principe de non rétroactivité des contrats, ainsi qu’au principe de l’intangibilité des contrats. Principe ayant valeur constitutionnel le .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.