Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture · Gestion des risques climatiques en agriculture
Amendement n° 123 Retiré
M. Charles de Courson LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans le respect du principe de non-rétroactivité de la loi ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances qui seront rendues applicables aux contrats en cours tiendront compte des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des contrats et d'intangibilité des contrats.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.