Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture · Gestion des risques climatiques en agriculture
Amendement n° CE190 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Commission des affaires économiques· déposé le 3 janvier 2022· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et dans le respect de la pluralité des assurances »
Exposé sommaire
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces dispositions doit respecter les règles de concurrence, de la liberté du commerce et de l’industrie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.