Amendement n° 124 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La présente loi ne s’applique pas aux contrats d’assurances multirisques climatique en cours au 1 er janvier 2023. »

Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances ne s'appliqueront pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, dans le respect des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des contrats et d'intangibilité des contrats.