Amendement n° 104 (Rect) (rect. 1) Adopté

À l’alinéa 2, après le mot :  « détiennent »,  insérer les mots :  « dans le double respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles, ainsi que des principes énoncés aux articles 39 et 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

Tout en reconnaissant la possibilité de déroger aux règles communautaires de la concurrence, afin notamment de répondre aux objectifs de la PAC ( comme cela est prévu aux articles 39 et 42 du Traité de Rome), les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que la mise en oeuvre du pool de réassurance ne débouchera pas sur la création d'un oligopole assurantiel en matière agricole. Ils souhaitent alerter, également, sur la nécessité de respecter la directive RGPD.