Amendement n° 187 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « versée »,  insérer les mots : « par l’État ou pour son compte ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « agissant pour le compte de l’État ».

Cet amendement vise à préciser que l’indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée par l’Etat ou pour son compte par un réseau d’interlocuteurs agréés.