M. Gérard Cherpion

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulanc

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 800 millions ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, au terme des cinq ans, l’option du statut de conjoint salarié n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au ti

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : «  Art. L. 1145‑1 . – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du p

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, dans des conditions définies par décret. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà d

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’artic

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fon

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ce

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au même deuxième alinéa, le mot : « protection » est remplacé par le mot : « préservation » ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les échantillons pouvant faire l’objet d’une conservation dans des contenants biodégradables ou recyclables sont exclus de l’interdiction. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  «  c) bis  Simplifiant la procédure d’octroi des autorisations de recherches de gîtes géothermiques, notamment par une soumission de ces titres à simple consultation publique ; ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « et les exigences en matière d’études exploratoires » les mots : « tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation d

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Art. 8 bis. – La sensibilisation et l’enseignement à la préservation de l’environnement commencent dès l’enseignement

Après le mot : « environnement »,  insérer les mots : « , du développement durable ».

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel »

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;  « 4° De définir les modalités de

À l’alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots :  « et interprofessionnel ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. », les mots :  « de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe de suivi de l’état de santé des sa

Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie d

Après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :  «  de formation et les conditions de cette contribution sont déterminées par décret ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer », les mots : « des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés par l’assemblée générale ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « services », insérer le mot : « obligatoires ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions à la fin de l’alinéa 8 et à l’alinéa 13.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après avis », les mots : « sur proposition ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : «  Art. L. 4623‑3-1 . – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. »

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder. », les mots : « de l’inspection du travail, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au tra

Après le mot : « travailleurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 5.

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnell

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa

Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur de

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :  «  a)  Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.  « En cas de renouvellement de ce mandat, la fo