M. Karim Benbrahim

I. – Après le B bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :   « B ter. – La fourniture d’électricité et les abonnements relatifs aux fournitures d’électricité des ménages, pour les quantités d’électricité indispensables. Ces quantités sont déterminées

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 131‑3‑2.  – Un référent en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné en leur sein par les représentants du personnel titulaires siégeant dans la formation spécialisée en mat

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles ».

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : : « et des mesures prises par l’employeur » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 8° La remise de la synthèse du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette synthèse rend compte des différentes étap

I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « en premier lieu » les mots :  « des témoins identifiés au cours de l’enquête et de la personne mise en cause ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :  «

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause » les mots : « assurer la protection de la victime présumée et des témoins ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « prévenir tout contact

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 6231‑2 est ainsi modifié : «  a) Le 4° est complété par les mots : « , comprenant la remise du document mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6222‑4 » ; «  b) A la première phrase du 7°, les mots : « au travail » sont

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 6222‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un document relatif à la prévention des risques professionnels et de l’exposition au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre profe

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la branche professionnelle des assistants maternels et salariés du particulier employeur conclut un accord : « 1° Définissant les modalités d’orientation et d’

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « dont le contenu et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Tout agent public a le droit de consulter un référent chargé de l’orienter, de l’informer et de l’accompagner » les mots : « Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 désignent un référent chargé de coordonner le

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :  « Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

Au septième alinéa de l’article L. 7342‑9 du code du travail, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , dont la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « par le seul suivi d'un module numérique ».

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 4121‑3-1 est ainsi modifié : «  a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il recense les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » ; «  b) Le III est complété p

Rédiger ainsi cet article : « Après le 5° de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Élabore un baromètre annuel relatif au h

Après le 1° de l’article L. 133‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le harcèlement sexuel est également constitué : «  a) Lorsqu’un même agent subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instig

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut pas être organisée à distance. »

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « et les conclusions de l’enquête » les mots : « , les conclusions de l’enquête et les mesures prises par l’employeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 35.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, garantissant la confidentialité des témoignages ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la vi

L’État peut autoriser une expérimentation permettant à toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, dans les entreprises volontaires de deux départements définis par décret, de déposer plainte sur son lieu de travail. L’expérimentation prévue au présent article est mise en pla

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : «  Art. L. 622‑2‑ 1. – Le militaire estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’u

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Tout » le mot : « Le ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Rédiger ainsi le début la première phrase de l’alinéa 2 : « Art. L. 622‑2‑1. – L’agent public estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation d’un récépissé de dép

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de » les mots : « n’entrent pas dans le calcul des ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Tout agent » les mots : « L’agent ».

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « être sanctionné par » les mots : « se voir appliquer ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « à l’article L. 1142‑2‑2 » les mots : « au II du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’expiration du délai mentionné au premier alinéa » les mots : « la constatation du manquement aux obligations définies au II ».

I. – À l’alinéa 16, après les mots : « d’enquête », insérer les mots : « , dans un délai raisonnable, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 35.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’auteur présumé des faits »  les mots : « la personne mise en cause ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 31 et 34.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ; ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de tout signalement » les mots : « des signalements pendant une durée fixée par décret ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « , ou que cette information lui est signalée par une tierce personne ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27.

À l’alinéa 8, substituer au signe : « , » le mot : « ou ».

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « 2° Après l’article L. 1142‑2-1, est inséré un article L. 1142‑2-2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « II » la référence : « I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « d' » le mot : « des ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou, à défaut, établit un protocole qui établit le document prévu au I du présent article. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du code du travail ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de recueil, d’orientation, d’accompagnement » les mots : « d’orientation et d’accompagnement des victimes, et de recueil ».