Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 881 Adopté
M. Karim Benbrahim SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause »
les mots :
« assurer la protection de la victime présumée et des témoins ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause »
les mots :
« assurer la protection de la victime présumée et des témoins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la portée des mesures conservatoires prises par l’employeur, afin de recentrer le dispositif sur la protection de la victime présumée et des témoins.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.