Amendement n° 917 Adopté

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles ».

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle du code du travail avec les dispositions retenues dans le reste de cet article 46 pour le code général de la fonction publique et le code de la défense.