Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS1016 Adopté
M. Karim Benbrahim SOCet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 21 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ; ».
Exposé sommaire
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer la condition d’accord de la victime présumée pour déclencher une enquête interne après un signalement de violences sexuelle ou sexiste dans le cadre professionnel, afin d’en garantir la conduite, de protéger la victime présumée et de limiter les risques de pression ou de représailles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.