Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS1010 Adopté
M. Karim Benbrahim SOCet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 21 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou, à défaut, établit un protocole qui établit le document prévu au I du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement confie à la branche des particuliers employeurs l’élaboration du document portant sur les droits et obligations liés au travail à domicile en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, afin d’en assurer la pertinence et l’uniformité, plutôt que de renvoyer cette élaboration au 3,4 millions de particuliers employeurs concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.