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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-CF1236 Non soutenu

M. Karim Benbrahim SOCet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2026· sort le 7 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 29

Dispositif

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, les alinéas 29 et 30 en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, leur accordent un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique. En effet, il convient de rappeler que 1 % des Françaises et des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus selon l’INSEE, et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il est pertinent de les faire participer à la reconstruction économique. D’après le simulateur LexImpact, le présent amendement permettra une économie de 160 millions d’euros, tout en ne changeant pas la situation de 99 % des Françaises et Français.

Cosignataires

Fabrice Barusseau, Béatrice Bellay, Dorine Bregman, Pierrick Courbon, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Pierre Pribetich, Valérie Rossi

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.