Amendement n° 885 Adopté

I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « en premier lieu » les mots :  « des témoins identifiés au cours de l’enquête et de la personne mise en cause ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :  « en premier lieu » les mots :  « des témoins identifiés au cours de l’enquête et de la personne mise en cause ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.

Cet amendement clarifie la rédaction relative à l’audition relative aux différentes parties prenantes.