Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS1037 Adopté
M. Karim Benbrahim SOCet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 21 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et les conclusions de l’enquête »
les mots :
« , les conclusions de l’enquête et les mesures prises par l’employeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans le rapport d’enquête les mesures prises par l’employeur après le signalement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.