Amendement n° I-CF1237 Tombé

I. – Après le B bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :   « B ter. – La fourniture d’électricité et les abonnements relatifs aux fournitures d’électricité des ménages, pour les quantités d’électricité indispensables. Ces quantités sont déterminées pour permettre de répondre aux besoins énergétiques individuels essentiels d’éclairage, d’électroménager, de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage. »   « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les quantités d’électricité considérées comme indispensables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à abaisser à 5,5% la TVA sur la fourniture d’électricité et les abonnements d’électricité des ménages pour la part de leur consommation permettant de couvrir les besoins essentiels (chauffage, éclairage, eau chaude sanitaire, etc).