M. Karim Benbrahim

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'économie attendue de l'exclusion de la prise en charge de l'ostéopathie par les complémentaires santé, notamment en prenant en compte le report vers d'autres thérapeuti

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan

I. – Après le B  bis de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  ter ainsi rédigé : « B  ter . – La fourniture d’électricité et les abonnements relatifs aux fournitures d’électricité des ménages, pour les quantités d’électricité indispensables. Ces quantités sont détermi

Supprimer les alinéas 29 et 30.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « cinq jours ».