M. Joël Bruneau

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € », le montant : « 10 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

La section 3  bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : «  Art .  6 ‑ 11 . – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France pre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, les modalités et les conditions de mise en place d’une plateforme nationale d’accompagnement des citoyens aux usages numériques, en particulier destinée à

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant les trois années suivant cette promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des obligations prévues à l’article premier de la présente loi. Ce rapport détaille,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux étudiants inscrits dans une formation de l’enseignement supérieur accueillie dans un lycée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Ne sont pas couvertes par cette dérogation toute consommation d’espace par des équipements pérennes conservés pour un usage ultérieur à l’exclusion des élargissements de voies d’accès existantes, d’aménagements relevant de la sécurité ou de l’assainis

I. – Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel. II. – A

A la fin de l’article, il est ajouté l’alinéa suivant :   « Ne sont pas couvertes par cette dérogation toute consommation d'espace par des équipements pérennes conservés pour un usage ultérieur à l'exclusion des élargissement de voies d'accès existantes, d'aménagements relevant de la sécurité ou de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compens

I. – Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel. II. – A

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Ne sont pas couvertes par cette dérogation toute consommation d’espace par des équipements pérennes conservés pour un usage ultérieur à l’exclusion des élargissements de voies d’accès existantes, d’aménagements relevant de la sécurité ou de l’assainis

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 2 % »  le taux :  « 3 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :  « 2 % »  le taux :  « 3 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :  « 5 000 € » le montant :  « 8 000 € ». IV. – 

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « situés » le mot :  « acquis ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, supprimer les mots :  « acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’artic

I. – A l’alinéa 11, substituer au montant  « 5 000 € »  le montant :  « 8 000 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant  « 5 000 € »  le montant :  « 8 000 € ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compens

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % »  le taux : « 3 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 2 % »  le taux : « 3 % ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à d

Le troisième alinéa du II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° À la première phrase, les mots : « dans le délai de six mois » sont supprimés ;  2° La seconde phrase est supprimée.

I. – Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :  «  g) la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret

I. – Le I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Le 1° est complété par les mots : « pour la tranche de rémunération supérieure à 140 % du SMIC ; à 7,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 pour la tranche de rémunération inférieure à 1

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % »  le taux :  « 3 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :  « 5 000 € » le montant :  « 8 000 € ». III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 2 % »  le taux :  « 3 % ». IV. – En c

I – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % »  le taux : « 3 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 2 % »  le taux : « 3 % ».

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238  bis  du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs

I. – Le B du I de l’article 1522  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots :

Au premier alinéa de l’article 54  quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b)  Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés

À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 79 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les revenus d’activité professionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pension d

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 79 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les revenus d’activité professionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pension d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;  2° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B a

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;  2° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B a

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et inférieure à 150 millions d’euros ».

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 79 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les revenus d’activité professionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pension d

Le 1° du A de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par f ainsi rédigé : «  f) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613  ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613  quater . »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 79 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les revenus d’activité professionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pension de retraite, de base ou complémentaire, d’un régime de retraite français, sont exonérés d’im