Amendement n° I-3934 Tombé

I. – A l’alinéa 11, substituer au montant  « 5 000 € »  le montant :  « 8 000 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant  « 5 000 € »  le montant :  « 8 000 € ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Ce sous-amendement augmente le plafond d'amortissement autorisé à 8 000€ par foyer fiscal afin de garantir une rentabilité minimale de l'investissement à tous les propriétaires, notamment dans les zones denses dans lesquelles le prix des logements est parfois élevé.