Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3882 Sans sort
M. Joël Bruneau LIOTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 octobre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3763
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 12
Dispositif
I – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 3 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 3 % ».
Exposé sommaire
Dans leur rapport, les Sénateurs Daubresse et Causson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens.
Ce sous-amendement vise à rapprocher la proposition du gouvernement de celle des rapporteurs qui est davantage susceptible de garantir à chaque propriétaire une rentabilité minimale de l'investissement locatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.